Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage
Dernière modification le
Vu les dimensions limitées des infrastructures, l’utilisation des quais d’accostage publics est soumise à un régime prévoyant l’attribution de droits d’utilisation prioritaires.
Tout exploitant ou propriétaire de bateaux à passagers, effectuant des transports reconnus réguliers circulant sous couvert d’un permis d’exploitation, a besoin d’une autorisation pour bénéficier de ces priorités d’utilisation des quais publics. Cette autorisation est délivrée par le Service de navigation.
Personnes concernées
Les exploitants ou propriétaires de bateaux à passagers.
Conditions préalables
Des priorités d’utilisation des quais publics peuvent être autorisées si les bateaux à passagers :
- effectuent des transports reconnus réguliers ;
- sont couverts du permis d’exploitation.
Délais
La demande d’autorisation est adressée au Service de la navigation au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’autorisation est adressée au Service de la navigation.
La demande d’autorisation doit indiquer :
- nom, profession, raison sociale et adresse ou siège du requérant ;
- caractéristiques du bateau (nom, numéro officiel, longueur, largeur, tirant d’eau, nombre de personnes) ;
- nom et numéro de téléphone du conducteur du bateau ;
- infrastructures de stationnement avec périodes et durée d’occupation.
La demande ou une modification devront être adressées avec la preuve de paiement de la taxe au Service de la Navigation :
- soit par courrier ordinaire au Service de la Navigation, B.P. 8, L-6701 Grevenmacher ;
- soit par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.
Montant
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande de l’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage ;
- 30 euros : taxe pour la modification de l’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage.
La taxe doit être payée par virement sur le compte N° IBAN LU76 1111 0007 7596 0000 Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Bureau Diekirch avec les mentions obligatoires suivantes : Service de la navigation, Nom du demandeur, Taxe d’établissement / de modification d’une autorisation, lieu de l’accostage, nom du bateau, année.
Toute utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage est soumise au paiement d’une redevance horaire. La redevance est calculée en fonction de la longueur du front d’accostage sollicité (=longueur bateau) et de la durée de stationnement.
Validité
La validité de l’autorisation est limitée à une année. L’autorisation confère des droits d’utilisation prioritaires pour les dates spécifiques.
L’autorisation perd sa validité :
- dès qu'une priorité accordée n’est plus utilisée ;
- dès que l’exploitation conforme de l’infrastructure l’exige ;
- sous réserve expresse que la marque de crue III ne soit pas dépassée ou que la plate-forme du quai ne soit pas inondée.
Organismes de contact
Service de la navigation
-
Service de la navigation
- Adresse :
- 36, Rue de Machtum L-6753 Grevenmacher Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 75 00 48-0
- Fax :
- (+352) 75 88 22
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- http://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Service de la navigation fluviale
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017
relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales
-
Règlement grand-ducal modifié du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
-
Règlement grand-ducal du 17 février 2017
concernant le transport de personnes, l'exploitation et l'utilisation des infrastructures sur la Moselle
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