Autorisation d’occupation du domaine public fluvial
Dernière modification le
Tout aménagement ou construction sur le domaine public fluvial nécessite une autorisation préalable d’occupation. Cette autorisation préalable est délivrée par le Service de navigation et détermine les conditions d’implantation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et installations.
Personnes concernées
Toute personne projetant de réaliser ou transformer des aménagements ou constructions sur le domaine public fluvial.
Conditions préalables
Tout ouvrage et installation à réaliser sur le domaine public fluvial ou l’exécution de travaux est soumis à autorisation.
L’installation ne peut être mise en service qu’après une visite des lieux et la réception de l’installation ou de l’ouvrage par le Service de la navigation.
Délais
La demande d’autorisation est adressée au Service de la navigation au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’occupation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’autorisation est adressée en 3 exemplaires au Service de la Navigation.
La demande d’autorisation doit indiquer :
- les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur s’il s’agit d’une personne physique ou, si la demande émane d’une personne morale, sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que les noms, prénoms, qualité ,domicile et pouvoirs du signataire de la demande et éventuellement, les coordonnées de la ou des personnes habilitées à représenter la personne morale auprès de l’administration ;
- la destination, les caractéristiques de l’installation ou de l’ouvrage et la description de la technique de construction ;
- le lieu d’implantation souhaité et les conditions de propriété du terrain.
Elle doit être accompagnée :
- d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/ 2000 ou 1/500 ;
- des plans de construction de l’installation ou de l’ouvrage projetés à l’échelle adéquate comportant une vue horizontale et des coupes longitudinales et transversales ;
- d'un extrait récent du plan cadastral ;
- des notes de calcul techniques relatives à la résistance, la flottabilité et la stabilité de l’installation ;
- des numéros des parcelles cadastrales concernées par la demande.
La demande ou une modification devront être adressées avec la preuve de paiement de la taxe au Service de la Navigation :
- soit par courrier ordinaire au Service de la Navigation, B.P. 8, L-6701 Grevenmacher ;
- soit par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.
Attention : toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le Service de la Navigation invite par courrier le demandeur à le compléter et lui indique les pièces à fournir.
Montant
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’occupation du domaine public fluvial ;
- 30 euros : taxe pour la modification ou la prorogation de l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial.
La taxe doit être payée par virement sur le compte N° IBAN LU76 1111 0007 7596 0000 Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Bureau Diekirch Domaines avec les mentions obligatoires suivantes : Service de la navigation, Nom du demandeur, Taxe d’établissement / de modification d’une autorisation, Année.
Toute occupation est également soumise à une redevance domaniale annuelle. La redevance domaniale annuelle est calculée en fonction de la nature de l’installation autorisée, de la longueur de rive concédée et de la nature de l’activité (activité en relation ou sans relation avec la voie navigable, activité lucrative ou non-lucrative).
Validité
Sauf exception, la durée de validité d’une autorisation d’occupation est de 5 ans.
L’autorisation perd sa validité à la date d’expiration ou lorsqu'il aura été constaté que l'installation a été abandonnée ou que les droits concédés par la présente ne sont plus exercés.
L’autorisation devient caduque si les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées n’ont pas été commencés, achevés ou mis en service endéans le délai fixé dans l’autorisation.
Renouvellement
Le paiement d’une taxe unique est obligatoire pour une demande de prorogation d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service de la navigation
-
Service de la navigation
- Adresse :
- 36, Rue de Machtum L-6753 Grevenmacher Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 75 00 48-0
- Fax :
- (+352) 75 88 22
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- http://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
concernant la gestion du domaine public fluvial
-
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017
relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales
-
Règlement grand-ducal modifié du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
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