Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial
Dernière modification le
Toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou parcelles du domaine public fluvial nécessite une autorisation préalable d’utilisation. Cette autorisation est délivrée par le Service de navigation. Elle détermine les conditions de sécurité et de police à respecter dans l’intérêt du bon ordre de la navigation et de la sauvegarde du domaine public fluvial.
Personnes concernées
Toute personne projetant d’utiliser un (des) élément(s) ou une (des) parcelle(s) déterminée(s) du domaine public fluvial.
Exemples : manifestations sportives, fêtes nautiques, feux d’artifice, exercices d’entraînement, expositions, etc.
Conditions préalables
Une autorisation d’utilisation du domaine public fluvial est requise pour toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial.
Délais
La demande d’autorisation est adressée au Service de la navigation au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Toute demande peut être refusée si :
- elle est présentée en dehors du délai requis ;
- elle est incomplète :
- la preuve du paiement de la redevance ou de la taxe due n’est pas fournie.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande d’autorisation est adressée en 3 exemplaires au Service de la navigation.
La demande doit indiquer :
- le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du demandeur ;
- le lieu, la parcelle concernée et la surface de l'emprise ;
- la période et durée d’utilisation ;
- la description ou le déroulement des activités.
Elle doit être accompagnée d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/2000 ou 1/500.
La demande ou une modification devront être adressées avec la preuve de paiement de la taxe au Service de la Navigation :
- soit par courrier ordinaire au Service de la Navigation, B.P. 8, L-6701 Grevenmacher ;
- soit par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.
Attention : toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le Service de la Navigation invite par courrier le demandeur à le compléter et lui indique les pièces à fournir.
Montant
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande de l’utilisation du domaine public fluvial ;
- 30 euros : taxe pour la prorogation, la modification ou l’extension d’une autorisation d’utilisation du domaine public fluvial.
La taxe doit être payée par virement sur le compte N° IBAN LU76 1111 0007 7596 0000 Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Bureau Diekirch avec les mentions obligatoires suivantes : Service de la navigation, Nom du requérant, Taxe d’établissement / de modification d’une autorisation, année.
Toute utilisation privative ou prioritaire temporaire du domaine public fluvial est soumise à une redevance horaire calculée par heure et par kilomètre de longueur de la voie navigable.
Validité
L’autorisation d’utilisation n’est valable que pour l’événement ayant fait l’objet de la demande.
Renouvellement
Une taxe unique est due pour une demande en obtention d’une extension ou de modification d’une autorisation d’utilisation privative ou privilégiée.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service de la navigation
-
Service de la navigation
- Adresse :
- 36, Rue de Machtum L-6753 Grevenmacher Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 75 00 48-0
- Fax :
- (+352) 75 88 22
- E-mail :
- service.navigation@sn.etat.lu
- Site web :
- http://www.service-navigation.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 23 décembre 2016
concernant la gestion du domaine public fluvial
-
Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017
relatif à la procédure d'autorisation harmonisée en matière d'occupation et d'utilisation privative et privilégiée du domaine public fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales
-
Règlement grand-ducal modifié du 29 août 2017
déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
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