Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers
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Afin d’assurer une traçabilité de l’animal, de vérifier le respect de normes de santé spécifiques et du bien-être animal et d’éviter la transmission de maladies ou de parasites, un certificat sanitaire est nécessaire lors du transport des animaux à l’international.
Le transport d’animaux entre pays de l’Union européenne (UE) fait l’objet d’une procédure harmonisée et doit être déclaré dans le système TRACES.NT.
L’exportation d’animaux à partir du Luxembourg vers un pays tiers est effectuée selon les conditions fixées par le pays de destination.
Les demandes de certificat sanitaire pour le transport d’animaux sont à introduire auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Personnes concernées
Toute personne qui détient un animal d’élevage et de rente ou un animal de boucherie et qui souhaite le faire circuler dans l’UE ou l’exporter vers un pays tiers doit faire une demande de certificat sanitaire.
Les animaux domestiques ou animaux de compagnie ne sont concernés que s'il s'agit d’un mouvement commercial.
Certains mouvements de chevaux entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ne nécessitent pas de certificat sanitaire préalable à condition que les chevaux retournent dans leur pays d’origine.
Cette exception s’applique aux chevaux qui :
- sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives ;
- participent à des manifestations culturelles ;
- sont destinés exclusivement au pacage ou au travail pour une durée maximale de 90 jours ;
- sont transportés pour un motif vétérinaire.
Les équidés doivent néanmoins être correctement identifiés, être accompagnés d’un passeport valide et être transportés dans des conditions respectant le bien-être animal.
Conditions préalables
Avant d’introduire une demande de certificat sanitaire, l’exportateur doit s’assurer que :
- l’animal de rente (bovins, porcins, ovins, caprins) à exporter est correctement identifié et qu’il a été enregistré auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) dans le système SANITEL ;
- les animaux domestiques et les chevaux sont identifiés par puce électronique et disposent d’un passeport qui les suit à chaque voyage (chiens, chats, chevaux et furets).
Par ailleurs, le conducteur doit avoir un certificat d’aptitude professionnel pour le transport des animaux. Le transporteur doit avoir un agrément pour les voyages de courte durée (type 1) ou de longue durée (type 2). Le moyen de transport doit également être agréé pour courte ou longue durée.
Démarches préalables
Avant d’effectuer sa demande de certificat sanitaire vers un pays de l’UE, le professionnel demandeur (l’exportateur ou le transporteur) doit créer un compte dans le système TRACES.NT qui sera validé par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) et lui permettra d’enregistrer ses demandes.
La Commission européenne a publié un guide appelé TRACES Toolkit qui regroupe les manuels d’utilisation du système TRACES.NT, des vidéos explicatives et des modèles.
Si le professionnel n'a pas l'intention de demander régulièrement des certificats sanitaires, il n'est pas obligé de créer de compte dans le système TRACES.NT mais peut faire directement sa demande auprès de l'ALVA.
Pour le transport des chevaux, le demandeur doit faire établir un pré-certificat sanitaire par son vétérinaire traitant. Ce certificat est valable pendant 10 jours seulement et doit être valable pendant toute la durée du transport.
Délais
Les contrôles et l’émission des certificats ont lieu les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Pour obtenir un certificat sanitaire, le demandeur fait la demande auprès du vétérinaire-inspecteur au moins 24 heures à l'avance des jour et heure auxquels les animaux à contrôler seront présentés au lieu de chargement ou de rassemblement. Le vétérinaire-inspecteur fixe alors un rendez-vous pour faire le contrôle sanitaire.
Si le transport dure plus de 8h, le demandeur doit alors introduire sa demande pour un certificat sanitaire au moins 48 heures avant.
Le certificat doit être délivré dans les 24 heures avant le départ des animaux et a une durée de validité de 10 jours.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le professionnel demandeur doit introduire sa demande de certificat sanitaire pour le transport d’animaux vers un pays de l’UE via le système TRACES.NT.
Le demandeur doit utiliser le code et la dénomination de l’animal inscrit dans la nomenclature douanière pour remplir sa demande.
Si le demandeur ne dispose pas d’accès ou de compte dans le système TRACES.NT, il doit remplir un formulaire d’exportation qui varie en fonction du type d’animal et l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) se chargera d’introduire sa demande.
Pour cela le demandeur doit envoyer à info@alva.etat.lu, selon le type d’animal :
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire de bovins (Pdf, 395 Ko) ;
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire d’un cheval (Pdf, 398 Ko) ;
- une demande de certificat pour l'exportation ou le mouvement intracommunautaire d'un porc (Pdf, 395 Ko) ;
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire de volailles (Pdf, 395 Ko), ou ;
- une demande de certificat pour l’exportation ou le mouvement intracommunautaire d’ovins/caprins (Pdf, 391 Ko).
Une demande doit être effectuée par voyage.
Si la demande est faite pour un animal appartenant à une espèce protégée par la convention CITES, un permis CITES doit être demandé en plus du certificat sanitaire.
Conditions d’octroi
L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) examine la demande au regard des exigences sanitaires définies selon les conditions fixées par le pays de destination.
Le contrôle sanitaire comprend généralement :
- le contrôle de l'identification et des marques des animaux ;
- l'examen des animaux concernant leur aptitude au transport ;
- le renseignement sur l'exploitation de provenance, son statut sanitaire et sa situation dans une zone indemne d'épizooties ;
- le contrôle des moyens de transport et de leur désinfection.
Les autorités étrangères exigent parfois d’autres contrôles supplémentaires.
Si les contrôles sont concluants, l’ALVA établit alors le certificat sanitaire. Le vétérinaire enregistre le certificat et les modalités de voyage dans le système TRACES.NT pour communication avec les autorités du lieu de destination.
Le certificat sanitaire vétérinaire délivré au format papier devra accompagner l’animal vivant lors de ses mouvements tout au long de son parcours.
Conditions de rejet
L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) refuse de délivrer le certificat si l’animal n’est pas apte à être transporté, s’il présente des signes cliniques d’infections ou de maladies ou que les documents concernant l’animal ne sont pas en règle (identification de l’animal, documents de transport, etc.). L’animal ne peut dès lors pas quitter le territoire luxembourgeois.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
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Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Animaux vivants
sur le portail Single Window for Logistics
-
Contrôles vétérinaires à l'import/export
sur le portail Single Window for Logistics
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Poste d'Inspection Frontalier (PIF)
sur le portail Single Window for Logistics
Références légales
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Règlement (CE) nº 820/97 du Conseil du 21 avril 1997
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
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Règlement grand-ducal du 6 mai 2004
concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins
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Règlement grand-ducal du 30 avril 2004
concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et des porcs
-
Règlement grand-ducal du 22 avril 1999
portant mesures d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins
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Règlement grand-ducal du 15 mars 1983
ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux
-
Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990
relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
-
Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004
relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97
-
Règlement (CE) nº 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004
relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
Règlement grand-ducal du 18 juin 1981
fixant les conditions générales d'importation, de transit et d'exportation des animaux domestiques d'élevage, de rente et de boucherie ainsi que de leurs produits
-
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007
fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport
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