Transfert d'une arme hors du Luxembourg
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Le transfert définitif d’une arme à feu par un professionnel du Luxembourg vers un autre pays membre de l’Union européenne (UE), ou l’exportation de cette arme vers un pays tiers nécessite un permis de transfert/exportation d’armes à feu délivré par le Service Armes et Gardiennage du Ministère de la Justice au Luxembourg.
Le professionnel doit également se procurer une autorisation préalable octroyée par l’État de destination.
L’accord préalable est toujours délivré par l’État membre de destination alors que le permis de transfert est toujours octroyé par l’État membre d’expédition.
Personnes concernées
Tout professionnel doit faire une demande de permis de transfert/exportation pour :
- l’export d’armes hors du Luxembourg vers un pays tiers ; ou
- le transfert d’armes depuis le Luxembourg vers d’autres pays de l’UE.
Cette demande concerne les armes à feu civiles ainsi que leurs munitions. On considère comme armes civiles des armes dont l'acquisition et la détention ne relèvent pas des forces armées, de la police ou des services publics. Elles diffèrent donc des armes et munitions militaires.
Cette démarche s’applique également quand les armes sont transférées définitivement par un particulier.
Pour les armuriers agréés lors des mouvements intracommunautaires, la demande de permis est remplacée par une simple déclaration de transfert.
Conditions préalables
Démarches préalables
Aucun transfert/export définitif ne peut se faire sans une autorisation préalable de la part du pays de destination de l’arme.
Dans le cas d’un transfert vers un autre État membre de UE, cette autorisation peut revêtir la forme de l’accord préalable pour le transfert d’armes à feu (Pdf, 90 Ko) à demander à l’autorité compétente de l’État membre de destination.
Dans le cas d’une exportation vers un pays tiers, cette autorisation préalable peut avoir différentes formes en fonction du pays qui l’émet.
Coûts
La délivrance d’un permis de transfert ou d’exportation définitif d'une arme à l'étranger est soumise à l'acquittement préalable d’une taxe d’un montant de 25 euros.
Les taxes sont acquittées par virement ou versement du montant dû sur le compte CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du bureau des Domaines de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, suivant un libellé précis détaillé dans le formulaire, en fonction de la démarche effectuée.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de permis
Une fois l’autorisation préalable obtenue, le vendeur luxembourgeois doit adresser une demande en obtention d’un permis de transfert/ d’exportation d’une arme vers l’étranger au Service armes et gardiennage du Ministère de la Justice par E-mail.
Pièces justificatives
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- la preuve du paiement bancaire de la taxe de 25 euros (virement/versement) ;
- pour les transferts vers tous les autres pays-membres de l’UE : l’accord préalable du pays de destination ;
- pour les exportations vers des pays tiers : un justificatif émis par les autorités compétentes du pays de destination et le cas échéant un document EUC (End user certificate).
Une demande de permis de transfert d’armes à feu au format européen doit être introduite si ce document est exigé par le pays de destination.
Transfert entre armuriers agréés
Dans le cas d’un transfert d’armes à feu entre armuriers agréés au sein de l’UE, aucun permis n’est nécessaire en fonction de la durée de l’agrément (3 ans maximum).
L’opération doit alors simplement être déclarée auprès du ministère de la Justice via le formulaire de déclaration de transfert d’armes à feu par un armurier agréé.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service Armes et Gardiennage
-
Ministère de la Justice Service Armes et Gardiennage
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Fax :
- (+352) 22 05 19
- E-mail :
- armes@mj.etat.lu
À partir du mardi 17 mars 2020, le guichet sera fermé jusqu'à nouvel ordre
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Armes prohibées
sur le site du ministère de la Justice
-
Armes civiles
sur le site du Single Window for Logistics
-
Permis pour le transfert d'armes à feu
sur le site du Single Window for Logistics
Références légales
-
Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991
relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
-
Texte coordonné de la loi modifiée du 15 mars 1983
sur les armes et munitions
-
Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983
pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
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