Être reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail

Dernière modification le

Demande d'octroi de l'indemnité compensatoire

Le reclassement professionnel interne s’adresse au salarié qui est incapable d’exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité. Le reclassement a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l’entreprise après une période d’incapacité de travail. Le salarié peut être reclassé à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles.

Le reclassement est accordé par la Commission mixte qui se compose entre autres par des représentants des assurés, des employeurs, de l’Agence pour le développement de l’emploi et de la Direction de la santé.

Personnes concernées

Peut bénéficier du reclassement professionnel interne le salarié encore sous contrat de travail mais qui :

  • est dans l’incapacité d’occuper son dernier poste de travail, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l’usure et qui n’est pas reconnu comme invalide par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS). Le salarié qui occupe son dernier poste depuis moins de 3 ans doit toutefois, pour bénéficier d'un reclassement professionnel interne, être en possession d'un certificat d'aptitude à ce poste de travail établi par le médecin du travail compétent lors de l'embauche à ce dernier poste ; ou
  • occupe un poste à risques et qui, sans être considéré comme invalide, est déclaré inapte pour son poste de travail par le médecin du travail compétent, à condition toutefois de bénéficier d'une ancienneté de service d'au moins 10 ans auprès de son employeur.

Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.

L'obligation de reclassement interne dépend de la taille de l'entreprise.

Modalités pratiques

Procédure de reclassement

Après 6 semaines d’incapacité de travail du salarié, le Conseil médical de la Sécurité sociale (CMSS) évalue la situation du concerné afin de le guider vers le système de prise en charge le plus adapté.

Si l’incapacité de travail pour le dernier poste est avérée, le CMSS, en accord avec l’assuré, saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent et en informe l'employeur.

Pour ce qui est du salarié qui occupe un poste à risques et qui est déclaré inapte pour son poste de travail par le médecin du travail, c'est ce dernier qui saisit la Commission mixte. Lorsque l'employeur occupe moins de 25 salariés, il faut qu'il obtienne toutefois au préalable l'accord du salarié et de l'employeur.

Suite à la saisine de la Commission mixte, le médecin du travail convoque et examine l'intéressé.

Trois cas de figures sont alors possibles:

  • le médecin du travail retient une incapacité de travail pour le dernier poste. Le dossier est transféré à la Commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe.
  • le médecin du travail retient une capacité de travail pour le dernier poste et retourne le dossier à la Commission mixte qui prend une décision de refus de classement professionnel. Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.
  • l’intéressé ne se présente pas à l’examen médical du médecin du travail dans le délai prévu sans motif valable. Le médecin du travail en informe la Commission mixte et le CMSS. La Commission mixte prend une décision de refus de classement professionnel. Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.

Dans le cadre du reclassement interne, l'aptitude du salarié à son nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Pour ce faire, l'employeur doit faire parvenir au médecin du travail:

  • une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ;
  • une copie de la décision de la Commission mixte.

Le médecin du travail jugera de l'opportunité d'une visite médicale pour rédiger une fiche médicale d'aptitude. Cette fiche vaut preuve que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

Le médecin du travail se prononce dans son avis sur

  • les capacités résiduelles du salarié ;
  • une éventuelle réduction du temps de travail ou diminution du rendement ;
  • une éventuelle adaptation ou un aménagement du poste de travail ;
  • le caractère transitoire ou définitif de l'incapacité de travail;
  • la périodicité endéans laquelle le salarié doit se soumettre à la réévaluation médicale.

La Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion. L'intéressé doit suivre ces mesures sous peine de perte de son statut sur décision de la Commission mixte.

Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

Caractéristiques du reclassement interne

Le reclassement interne consiste en une réinsertion au sein de l’entreprise éventuellement à un autre poste ou à un autre régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles. L'aptitude à ce nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent.

Sur avis du médecin du travail compétent, le reclassement professionnel interne peut comporter une réduction du temps de travail qui ne peut être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat de travail en vigueur avant la première décision de reclassement professionnel. La Commission mixte peut toutefois, sur demande motivée du salarié ou de l'employeur, décider d’accorder une réduction du temps de travail qui atteint jusqu’à 75 % du temps de travail initial.

Protection contre le licenciement

Le salarié bénéficie, sauf en cas de faute grave, d’une protection spéciale contre le licenciement dès la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du 12ème mois qui suit la notification à l'employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement professionnel interne.

Ainsi, en cas de licenciement pendant la susdite période, le salarié a 15 jours pour demander au tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner sa réintégration ou son maintien.

Passé le délai de 12 mois, un licenciement avec préavis sera possible.

La protection des 12 mois ne s’applique pas en cas de licenciement pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié ou si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) vient à échéance.

La protection ne s'applique pas non plus en cas de cessation de plein droit du contrat de travail.

Diminution de la rémunération suite au reclassement interne

Au cas où le reclassement interne entraîne une diminution de la rémunération, le salarié a droit à une indemnité compensatoire, qui représente la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.

L’ancien salaire est calculé sur la base du revenu mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension touché par le salarié au cours des 12 mois de calendrier précédant immédiatement la décision de reclassement. Au cas où le contrat de travail est en vigueur depuis moins de 12 mois, l’ancien salaire est calculé en multipliant par douze la moyenne de l'assiette cotisable se rapportant aux mois de calendrier entièrement couverts.

L’indemnité compensatoire est soumise aux charges sociales et fiscales.

Elle prend fin au moment de l'ouverture du droit à l'indemnité de préretraite, à la pension d'invalidité, à la pension de vieillesse anticipée et à la pension de vieillesse.

Réévaluation médicale périodique par le médecin du travail

Le salarié en reclassement professionnel interne pourra être réévalué par le médecin du travail compétent:

  • soit en fonction de la périodicité indiquée sur l'avis suite à la saisine (si lors d'un premier examen, le médecin avait considéré que les restrictions étaient transitoires et avait indiqué une date à laquelle il procéderait à une réévaluation dans un délai maximum de 2 ans);
  • soit sur demande du président de la Commission mixte.

S'il a repris un travail et qu'une réduction du temps de travail ou qu'une nouvelle adaptation du poste de travail est nécessaire, le médecin du travail saisit la Commission mixte pour qu'elle prenne une décision portant sur ces adaptations.

Lorsque le médecin du travail constate que la réduction du temps de travail n'est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décidera du temps de travail. Cette décision ne prend effet qu'après un préavis de 6 mois suivant sa notification.

Si le médecin du travail constate que le salarié a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail, avant la décision de reclassement professionnel interne, il saisit la Commission mixte qui décide de la perte du statut spécifique et, le cas échéant, de la cessation du paiement de l'indemnité compensatoire. Cette décision ne prend effet qu'après un préavis de 6 mois suivant sa notification.

Le salarié qui se soustrait à la réévaluation médicale risque de se voir retirer le statut de personne en reclassement professionnel et le bénéfice des prestations en espèces y liées par décision de la Commission mixte qui prend effet à la date de sa notification.

Impossibilité d’un reclassement interne

Lorsque le reclassement interne s’avère impossible, la Commission mixte prononce le reclassement externe et le salarié est inscrit d’office comme demandeur d’emploi auprès du service des travailleurs à capacité de travail réduite de l’ADEM. Ce dernier bénéficie des indemnités de chômage complet en vue d’un reclassement externe.

Refus d’un reclassement interne

En cas de refus par l'employeur de procéder au reclassement professionnel interne, dûment constaté par la Commission mixte, le salarié peut demander à la Commission mixte une décision de reclassement professionnel externe.

Fin du CDI

Le salarié en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l'activité de l'employeur ou suite à un licenciement collectif, est en droit de saisir la Commission mixte endéans les 20 jours à partir de la fin du contrat de travail en vue d'un reclassement professionnel externe.

Il perd son statut de personne en reclassement professionnel en cas de démission.

Fin du CDD

L'engagement de la procédure de reclassement interne ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'octroi de l'indemnité compensatoire

Pdf

Organismes de contact

Service des salariés à capacité de travail réduite

Ministère du Travail

Vous voyez 2 des 5 organismes

Contrôle médical de la sécurité sociale

Démarches et liens associés

Démarches

Être reclassé en externe sur le marché du travail suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Liens

Informations complémentaires

Le reclassement professionnel interne

sur le Portail de l'emploi (ADEM)

Références légales

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