Être reclassé en externe sur le marché du travail suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail

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Le statut de personne en reclassement professionnel externe peut être accordé au salarié qui, pour des raisons de santé, est déclaré inapte pour son dernier poste de travail et qui n'a pas pu être reclassé en interne auprès de son employeur.

Ce statut vise à faciliter la réinsertion sur le marché du travail du salarié qui, malgré son handicap, ne peut pas prétendre à la pension d'invalidité.

Il est accordé par la Commission mixte qui se compose entre autres par des représentants des assurés, des employeurs, de l’Agence pour le développement de l’emploi et de la Direction de la santé.

Personnes concernées

Le salarié qui est en incapacité de travail et qui est jugé par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) inapte à occuper son dernier poste de travail, sans pour autant être considéré comme invalide, peut bénéficier du reclassement professionnel externe s'il n'a pas été reclassé à l'intérieur de l'entreprise de son employeur.

Le salarié qui occupe son dernier poste depuis moins de 3 ans doit toutefois, pour bénéficier d'un reclassement professionnel externe, être en possession d'un certificat d'aptitude à ce poste de travail établi par le médecin du travail compétent lors de l'embauche à ce dernier poste.

Peut encore bénéficier d’un reclassement professionnel externe :

  • le bénéficiaire d’une pension d’invalidité auquel celle-ci a été retirée au motif qu'il n'est plus à considérer comme invalide, mais qui est cependant incapable d'occuper son dernier poste de travail ;
  • le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident, dont le contrat de travail a été résilié après la 26e semaine d’incapacité de travail, ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de sa volonté, et qui n’est pas à considérer comme invalide, mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail ;
  • le bénéficaire d'une rente complète qui se voit retirer celle-ci au motif qu'il n'est plus frappé d'une incapacité de travail totale mais qui est inapte à exercer son dernier poste de travail;
  • le bénéficaire d'une décision de reclassement interne lorsque son employeur refuse de procéder au reclassement interne;
  • le bénéficiaire d'une décision de reclassement interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l'activité de son employeur ou suite à un licenciement collectif, à condition de s'adresser à la Commission mixte endéans les 20 jours à partir de la fin de son contrat de travail.

Concernant les règles relatives au reclassement professionnel externe, les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents.

Modalités pratiques

Procédure de reclassement

Après 6 semaines d’incapacité de travail du salarié, le Conseil médical de la Sécurité sociale (CMSS) évalue la situation du concerné afin de le guider vers le système de prise en charge le plus adapté.

Si l’incapacité de travail pour le dernier poste est avérée, le CMSS, en accord avec l’assuré, saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent et en informe l'employeur.

Le médecin du travail convoque et examine l'intéressé.

Trois cas de figures sont alors possibles:

  • le médecin du travail retient une incapacité de travail pour le dernier poste. Le dossier est transféré à la Commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe.
  • le médecin du travail retient une capacité de travail pour le dernier poste et retourne le dossier à la Commission mixte qui prend une décision de refus de classement professionnel. Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.
  • l’intéressé ne se présente pas à l’examen médical du médecin du travail dans le délai prévu sans motif valable. Le médecin du travail en informe la Commission mixte et le CMSS. La Commission mixte prend une décision de refus de classement professionnel. Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.

En cas de reclassement professionnel, le médecin du travail se prononce dans son avis sur

  • les capacités résiduelles du salarié ;
  • une éventuelle réduction du temps de travail ou diminution du rendement ;
  • une éventuelle adaptation ou un aménagement du poste de travail ;
  • le caractère transitoire ou définitif de l'incapacité de travail;
  • la périodicité endéans laquelle le salarié doit se soumettre à la réévaluation médicale.

La Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion. L'intéressé doit suivre ces mesures sous peine de perte de son statut sur décision de la Commission mixte.

Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision. Le contrat de travail est suspendu jusqu'au jour où il a été définitivement décidé du recours.

Inscription d'office auprès de l’ADEM et perception de l'indemnité de chômage

Lorsque la Commission mixte procède à un reclassement professionnel externe sur le marché du travail, la personne concernée est inscrite d’office comme demandeur d’emploi auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le jour suivant la notification de la décision de la Commission mixte.

Elle bénéficie de l'indemnité de chômage complet tant qu'elle n'aura pas retrouvé un nouvel emploi.

Dans le cadre de l’assignation d’un nouvel emploi, il est tenu compte des compétences et des aptitudes réduites de la personne en reclassement professionnel externe. Le nouvel employeur peut prétendre à différentes aides étatiques et notamment demander à l'ADEM une participation au salaire de la personne en reclassement professionnel externe et bénéficier d'une bonification d’impôt.

Garanties et devoirs du statut de personne en reclassement professionnel externe

En cas d'acceptation d'un nouvel emploi, le salarié garde ses droits de personne en reclassement professionnel externe tant qu'il n'a pas récupéré les capacités de travail nécessaires pour exercer les tâches de son dernier poste de travail qu'il occupait avant la décision.

Le salarié en reclassement professionnel externe qui perd son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, garde son statut à condition de s'inscrire, endéans les 20 jours à partir de la fin de son contrat de travail, comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM. Il perd toutefois son statut en cas démission.

Tant qu'il est sans emploi, le maintien du statut est subordonné à la continuation de l'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM.

Le bénéficiaire du statut peut être affecté à des travaux d'utilité publique auprès de l'Etat, des communes et des syndicats communaux, des établissements publics et des fondations.

Réévaluation médicale périodique par le médecin du travail

La personne en reclassement professionnel externe pourra être réévaluée par le médecin du travail compétent si elle a retrouvé un emploi ou par le médecin de l'ADEM si elle est toujours sans emploi:

  • soit en fonction de la périodicité indiquée sur l’avis suite à la saisine (si lors d’un premier examen, le médecin avait considéré que les restrictions étaient transitoires et avait indiqué une date à laquelle il procèderait à une réévaluation dans un délai maximum de 2 ans) ;
  • soit sur demande du président de la Commission mixte.

Si le salarié a repris un travail et qu’une réduction du temps de travail ou qu’une nouvelle adaptation du poste de travail est nécessaire, le médecin du travail saisit la Commission mixte pour qu'elle prenne une décision portant sur ces adaptations.

Lorsque le médecin du travail constate que la réduction du temps de travail n'est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décidera du temps de travail. Cette décision ne prend effet qu'après un préavis de 6 mois suivant sa notification.

Si le médecin du travail constate que la personne en reclassement professionnel externe a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail, avant la décision de reclassement professionnel externe, il saisit la Commission mixte qui décide de la perte du statut spécifique et de la cessation du paiement de l'indemnité compensatoire ou de l'indemnité professionnelle d'attente. Cette décision ne prend effet qu'après un préavis de 6 mois suivant sa notification.

Les personnes qui se soustraient à la réévaluation médicale risquent de se voir retirer le statut de personne en reclassement professionnel externe et le bénéfice des prestations en espèces y liées par décision de la Commission mixte qui prend effet à la date de sa notification.

Autres indemnités en cas de reclassement externe

Indemnité compensatoire

Au cas où la personne en reclassement professionnel externe reprend un nouvel emploi avec un revenu inférieur à celui perçu auprès de son dernier employeur, elle a droit à une indemnité compensatoire égale à la différence entre ces deux revenus, à condition :

  • d’avoir été assignée à ce nouveau poste par l’ADEM ;
  • d'avoir été déclarée apte au nouveau poste de travail lors de l'examen médicale d'embauchage ;
  • que le temps de travail soit égal au moins à la moitié de celui prévu par le contrat en vigueur avant la première décision de reclassement. Le temps de travail requis peut être atteint par le cumul de plusieurs emplois. Sur demande motivée du salarié et sur avis du médecin-conseil de l'ADEM, la Commission mixte peut réduire le temps de travail requis jusqu'à 25% du temps de travail initial.

L'indemnité compensatoire prend fin au moment de l'ouverture du droit à l'indemnité de préretraite, à la pension d'invalidité, à la pension de vieillesse anticipée et à la pension de vieillesse.

Indemnité professionnelle d’attente

Si, au terme de la durée légale du paiement de l’indemnité de chômage, y compris la durée de prolongation, la personne en reclassement externe n'a pas retrouvé un nouvel emploi, elle bénéficie sous certaines conditions d’une indemnité professionnelle d’attente décidée par la Commission mixte.

Elle doit toutefois pouvoir se prévaloir d'une aptitude d'au moins 10 ans au dernier poste de travail, constatée par le médecin du travail, ou d'une ancienneté de service d'au moins 10 ans.

Le montant de l'indemnité correspond à 80% du revenu mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension réalisé dans l'année précédant la décision de reclassement professionnel sans que ce montant ne puisse dépasser 150% du salaire social minimum.

Tout au long du paiement de l’indemnité professionnelle d’attente, la personne en reclassement professionnel externe doit rester inscrite en tant que demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et être disponible pour le marché du travail.

Le bénéficiaire de l'indemnité est tenu de se présenter aux services de l'ADEM aux jours et heures qui lui sont indiqués.

En cas de non-respect d'un rendez-vous sans excuse valable, il perd le droit à l'indemnité pour 7 jours de calendrier et en cas de récidive, pour 30 jours de calendrier. La non-présentation à 3 rendez-vous consécutifs entraîne l'arrêt définitif de l'indemnité professionnelle d'attente. La perte temporaire ou définitive est décidée par la Commission mixte.

Le paiement de cette indemnité prend fin si le bénéficiaire retrouve un nouvel emploi, sinon, au moment de l'ouverture de son droit, au Luxembourg ou à l'étranger, à l'indemnité de préretraite, la pension d'invalidité, la pension de vieillesse anticipée et la pension de vieillesse.

L'indemnité est retirée sur décision de la Commission mixte, si les conditions ayant motivé son octroi ne sont plus remplies ou si l'intéressé se soustrait aux mesures de reclassement.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'octroi de l'indemnité compensatoire

Pdf

Demande d'octroi de l'indemnité professionnelle d'attente

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Organismes de contact

Service des salariés à capacité de travail réduite

Ministère du Travail

Vous voyez 2 des 5 organismes

Fonds pour l’emploi

Contrôle médical de la sécurité sociale

Démarches et liens associés

Démarches

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque Être reclassé en interne chez son employeur suite à une incapacité d'exercer son dernier poste de travail Demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé Demander son inscription auprès du service handicap et reclassement professionnel Indemnités de chômage S'inscrire en tant que demandeur d'emploi Demander des indemnités suite à la faillite de l'employeur Faire face au décès ou à l'incapacité physique de l'employeur

Liens

Informations complémentaires

Le reclassement professionnel externe

sur le Portail de l'emploi (ADEM)

Références légales

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