Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque
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La pension d’invalidité est une prestation de remplacement qui peut vous être accordée si vous :
- avez moins de 65 ans ; et
- êtes dans l’incapacité d’exercer :
- votre dernière occupation professionnelle ; ou
- toute autre occupation qui correspond à vos forces ou aptitudes.
Personnes concernées
Toute personne, résidente ou non, qui :
- est invalide, c’est-à-dire qui a subi une perte de capacité de travail telle qu’elle n’est plus en mesure d’exercer la profession qu’elle a exercée en dernier lieu ou une autre occupation qui correspond à ses forces et aptitudes, en raison :
- de maladie prolongée ;
- d’infirmité ;
- d’usure ; et
- est ou a été affiliée au régime général d’assurance pension luxembourgeois.
Conditions préalables
Condition médicale
Vous êtes considéré comme invalide si vous avez subi une perte de votre capacité de travail qui vous empêche d’exercer :
- la profession exercée en dernier lieu ; ou
- toute autre occupation qui correspond à vos forces et aptitudes.
L’appréciation de l’état d’invalidité est basée sur un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
Conditions administratives
Stage d’assurance
La condition de stage est remplie, si vous avez réalisé au moins 12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années qui précédent la date de :
- l’invalidité constatée ; ou
- l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie.
Ce stage n’est pas exigé lorsque l’invalidité est imputable à un accident ou à une maladie professionnelle reconnue, survenu pendant l’affiliation.
Activité professionnelle
Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée dont le revenu, réparti sur une année civile, ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum.
Âge
Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de 65 ans.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les pensions d’invalidité ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés.
En principe, vous devez présenter la demande en obtention de la pension dans votre pays de résidence.
Des exceptions à ce principe sont possibles en fonction du lieu de la dernière affiliation.
Dernière affiliation au Luxembourg
Si vous étiez affilié en dernier lieu au Luxembourg, vous pouvez introduire votre demande auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) quel que soit votre lieu de résidence.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sous "Services en ligne / Formulaires".
En cas d’occupation dans plusieurs pays, la CNAP est en charge d’introduire les demandes de pension auprès des organismes étrangers.
Dernière affiliation en dehors du Luxembourg
Si vous étiez affilié en dernier lieu en dehors du Luxembourg, vous pouvez introduire votre demande dans :
- votre pays de résidence ; ou
- le pays où vous avez travaillé en dernier lieu.
L’organisme étranger est alors chargé de se mettre en rapport avec tous les autres pays où vous avez des droits de pension.
Généralités si plusieurs pays sont concernés
Toutes les démarches sont soumises à la condition que le Luxembourg a un accord bi- ou multilatéral avec le ou les pays étrangers.
L’organisme assureur compétent d’un pays membre de l’Union européenne se met en rapport avec l’organisme de pension de chaque pays où vous avez cotisé. Vous percevez de chaque pays une pension proportionnelle à la durée d’affiliation, si les conditions médicales et administratives y sont remplies d’après la législation applicable.
Le même principe s’applique :
- à la Suisse ;
- à l’Islande ;
- à la Norvège ;
- au Liechtenstein ; et
- aux États tiers avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions.
Invalidité à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Si l’invalidité est principalement due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à la date de la consolidation, c’est-à-dire le moment où la lésion se fixe et prend un caractère définitif. Cette date est fixée par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
Il est donc inutile d’introduire une demande de pension d’invalidité aussi longtemps que la date de consolidation n’a pas été fixée, seule l’Association d’assurance accident (AAA) est compétente durant cette période.
En effet, comme l’AAA et la CNAP sont 2 administrations distinctes, vous devez adresser une demande séparée à chacune des 2 institutions et donc :
- d’abord solliciter l’octroi d’une rente accident auprès de l’AAA ; et
- ensuite introduire une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse de pension compétente au moment de la consolidation de la lésion.
Durée d'instruction de la demande
La durée d’instruction de la demande de pension d’invalidité dépend :
- de la complexité du dossier ; et
- le cas échéant, du délai de réponse des organismes étrangers impliqués.
Lorsque l’instruction est terminée, vous recevez une décision susceptible de recours.
Début de la pension d'invalidité
Le début de la pension d’invalidité dépend :
- du caractère de l’invalidité (temporaire ou à durée indéterminée) ; et
- de votre situation professionnelle à la date du début de l’invalidité établie.
La date du début de l’invalidité est fixée sur base d’un avis émis par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
Sur demande du CMSS, vous devez vous soumettre à des réexamens pour contrôler votre état d’invalidité.
Paiement des pensions d'invalidité
Les pensions d’invalidité :
- sont payées mensuellement par anticipation ; et
- cessent d’être versées à la fin du mois au cours duquel vous décédez ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies.
Dispositions anti-cumul
Des dispositions anti-cumul sont appliquées dans 2 cas de figure :
Cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle
En principe, le bénéfice de la pension d’invalidité est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au Luxembourg ou à l’étranger.
Si vous exercez une activité salariée ou non salariée, le revenu tiré de cette activité ne doit pas dépasser un tiers du salaire social minimum.
Si vous exercez une activité non salariée au Luxembourg, vous devez demander une dispense d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident
En cas de cumul d’une pension d’invalidité avec une rente d’accident, il est possible que la pension soit réduite.
Perte du droit à la pension d'invalidité
La pension d’invalidité est retirée si vous :
- ne remplissez plus les critères d’invalidité ;
- exercez une activité non salariée soumise à assurance ;
- exercez une activité salariée dont le revenu dépasse un tiers du salaire social minimum par an.
Les prestations d’invalidité ne sont pas dues si vous avez provoqué l’invalidité :
- intentionnellement ; et/ou
- dans l’accomplissement d’un crime.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Caisses de pension du Grand-Duché de Luxembourg
-
Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat - Service des pensions
- Adresse :
-
10, avenue John F. Kennedy
L-1885 Luxembourg
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1204
- Tél. :
- (+352) 2478-3200
- Fax :
- (+352) 26 48 36 12
- E-mail :
- info@ape.public.lu
- Site web :
- http://www.ape.public.lu
-
Caisse nationale d’assurance pension
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41-1
- Site web :
- http://www.cnap.lu
Les guichets publics sont ouverts sur RDV uniquement
Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/ -
Caisse nationale d'assurance pension - Accueil assurés
- Adresse :
- 34-40, avenue de la Porte-Neuve 2227 Luxembourg Luxembourg
-
Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
- Adresse :
- 20, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 02 01-1
-
SNCFL - Division du personnel retraité
- Adresse :
-
9, place de la Gare
L-1616
Luxemburg
Luxembourg
B.P. 1803 L-1018 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 4990-3343
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Pension d'invalidité
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
-
Brochure d'information "La Pension d'invalidité au Luxembourg" sur le site de la Caisse nationale d'assurance pension
Pdf •
-
Fin de carrière
sur le site de la Fonction publique
-
Broschüre „Leitfaden für Grenzgänger“
auf der Website der Nationalen Gesundheitskasse (CNS)
-
B.a.-ba pour les frontaliers France-Luxembourg
sur le site Frontaliers Grand-Est
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre III, Chapitres II et IV
-
Loi du 13 décembre 2017
modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
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