Demande d'un dosimètre
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Les chefs d'établissements sont responsables de la radioprotection des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants dans leur établissement. Cette disposition vise également les travailleurs indépendants qui sont responsables de leur propre surveillance.
Tout travailleur susceptible de recevoir une dose d'irradiation annuelle supérieure à 1 mSv (millisievert) doit être soumis à une surveillance radiologique.
Pour cela, la Division de la radioprotection met à disposition des entreprises des dosimètres individuels pour chaque travailleur exposé et procède à une lecture mensuelle de ces derniers aux frais de l'entreprise.
Les demandes de dosimètre sont à remplir par le responsable de la gestion des dosimètres de l'entreprise avant que le travailleur ne commence ses tâches.
Attention, la dose efficace au titre de l’exposition professionnelle est limitée à 20 mSv (millisievert) au cours d’une année.
Personnes concernées
Toute entreprise qui emploie des travailleurs susceptibles d'être exposés à des rayonnements ionisants supérieurs à 1 mSv (millisievert) par an doit se procurer des dosimètres pour ses employés.
Néanmoins, les travailleurs susceptibles de ne pas recevoir une dose d'irradiation annuelle supérieure à 3 mSv (millisievert) peuvent, avec l'accord de la Division de la radioprotection, ne pas être soumis à une surveillance individuelle lorsque l'établissement dispose :
- d'un système de surveillance dosimétrique approprié au lieu de travail ; ou
- d'un autre système approprié de la surveillance de la dose.
Conditions préalables
Démarches préalables
Chaque travailleur qui se destine à un travail sous rayonnements ionisants doit subir, aux frais de l’entreprise, un examen médical d'embauche par un médecin agréé (aptitude au travail sous rayonnements).
Coûts
Les frais résultant de la lecture mensuelle de dosimètres et le remplacement de dosimètres perdus ou détruits sont facturés à l'établissement :
- 4 euros pour la lecture mensuelle d'un dosimètre ;
- 49 euros pour le remplacement d'un dosimètre perdu ou détruit.
Modalités pratiques
Introduction de la demande de dosimètre
Le gestionnaire des dosimètres de l'entreprise doit introduire, pour chaque travailleur concerné, une demande d'obtention d'un dosimètre, dûment complétée et signée, auprès de la Division de la radioprotection.
Dès réception de la demande, la Division de la radioprotection attribue 2 dosimètres au travailleur exposé. Afin d'éviter toute confusion entre les dosimètres à porter les mois impairs (janvier, mars, etc.) et les mois pairs (février, avril, etc.), leurs étiquettes sont de couleur différente.
Les dosimètres mis à disposition par la Division de la radioprotection sont des dosimètres thermoluminescents (TLD) de type "corps entier" qui sont sensibles aux rayons X, gamma et bêta.
Utilisation des dosimètres
Chaque travailleur se voit attribuer 2 dosimètres. L'un mesure l'irradiation du porteur pendant que la dose enregistrée par l'autre dosimètre est évaluée au service de dosimétrie de la Division de la radioprotection, ce qui permet une surveillance en continu du travailleur exposé.
En pratique, le travailleur exposé doit porter l'un des 2 dosimètres pendant un mois.
A la fin de chaque mois, il échange le dosimètre porté auprès du gestionnaire de dosimètres de l'entreprise, qui le renverra à la Division de la radioprotection pour analyse.
Le travailleur porte ensuite son 2e dosimètre pendant le mois suivant, le remet au gestionnaire de dosimètres de l'entreprise à la fin du mois et reprend le 1er dosimètre afin de le porter le mois suivant. Ce cycle se répète tous les mois.
Chaque dosimètre est strictement personnel et ne peut en aucun cas être porté par une autre personne que celle indiquée sur l'étiquette figurant sur l'appareil.
Le gestionnaire de dosimètres de l'entreprise doit veiller :
- au renvoi régulier des dosimètres à la Division de la radioprotection ;
- à ce que chaque travailleur exposé échange son dosimètre mensuellement.
Rapports de dosimétrie
La Division de la radioprotection établit et envoie des rapports de dosimétrie mensuels à l'établissement dans un délai de 40 jours après la fin de la période de surveillance.
Les rapports et leurs résultats doivent être mis à disposition des travailleurs concernés.
Autres exigences de surveillance
En cas de besoin, la Division de la radioprotection peut exiger qu'un 2e système de dosimétrie (par exemple une bague "extrémités") ou que des dosimètres à alarme et lecture directe soient portés en plus.
De plus, lorsque les travailleurs sont susceptibles de subir une contamination interne notable, le chef de l'établissement doit mettre en place un système adéquat de surveillance. La Division de la radioprotection fixe alors l'intervalle de surveillance en cas de risque de contaminations internes en tenant compte des conditions de travail et des radionucléides impliqués.
Lorsque les mesures individuelles des rayonnements ionisants se révèlent impossibles ou inappropriées, l’entreprise doit procéder à une estimation :
- à partir des résultats de la surveillance du lieu de travail ;
- à partir des mesures individuelles réalisées sur d’autres travailleurs exposés ; ou
- sur base de méthodes de calcul approuvées par la Direction de la santé.
Annulation d'un dosimètre
Si un travailleur ne doit plus être surveillé, le gestionnaire des dosimètres doit envoyer une demande d'annulation d'un dosimètre, dûment complétée et signée, à la Division de la radioprotection.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Division de la radioprotection
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de la Radioprotection
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-85678
- Site web :
- http://www.radioprotection.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Direction de la santé
Références légales
-
Loi du 28 mai 2019
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation
-
Loi modifiée du 17 juin 1994
concernant les services de santé au travail
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2019
relatif à la radioprotection
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