Demande d’une mesure du radon sur les lieux de travail
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Les chefs d'établissements sont responsables de la radioprotection des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants dans leur établissement. Cette disposition vise également les travailleurs indépendants qui sont responsables de leur propre surveillance.
Tout travailleur susceptible de recevoir une dose d'irradiation annuelle supérieure à 1 mSv (millisievert) doit être soumis à une surveillance radiologique.
Pour évaluer la dose reçue par le gaz radioactif radon, la concentration de ce gaz doit être déterminée par une mesure intégrée.
Les mesures doivent être réalisées avant la fin de l’année 2028 pour les entreprises déjà existantes. Chaque nouvelle entreprise doit mesurer le radon dans les 3 années qui suivent la 1ère occupation.
Personnes concernées
La mesure de radon doit être faite dans :
- chaque lieu de travail situé dans la zone radon. Cette zone comprend les territoires entiers des cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz ;
- chaque lieu de travail spécifique au Luxembourg, à savoir :
- les lieux de travail souterrains ; et
- les bâtiments suivants :
- les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ;
- les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement ;
- les établissements thermaux ;
- les établissements pénitentiaires ;
- d’autres établissements ouverts au public et qui comprennent des séjours réguliers et étendues de personnes du public.
Pour définir le nombre de mesures nécessaire, se référer au Guide de mesure du radon sur les lieux de travail, chapitre 4.
Coûts
Les frais résultants de la mesure du radon effectuée par la Division de la radioprotection s’élèvent à 50 euros par exposimètre. Ce montant comprend également la mise à disposition du détecteur, l’évaluation au laboratoire ainsi que le rapport de mesure.
Ce montant est à virer sur le compte bancaire LU13 1111 0011 4679 0000 avec la mention "Mesures du radon & nom de l'entreprise".
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le chef d’établissement ou le responsable désigné par ce dernier en charge de la sécurité du personnel doit introduire une demande d'obtention d’exposimètre via le formulaire de commande.
La demande est à envoyer dûment complétée et signée, auprès de la Division de la radioprotection à l’adresse e-mail : mesureradon-radioprotection@ms.etat.lu.
Le nombre d’exposimètres à demander est à définir par le responsable conformément aux critères donnés dans le Guide de mesure du radon sur les lieux de travail (4.1.2 et 4.1.3).
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande la preuve de paiement des frais.
Type d’exposimètres
Les exposimètres mis à disposition par la Division de la radioprotection sont de type DSTN (détecteurs solides de traces nucléaires) sensibles au radon. Chaque exposimètre est fourni dans un sachet étanche aux gaz.
Prise de mesure
La mesure doit avoir lieu entre le 1er octobre et le 30 avril de l’année suivante pendant une période d’au moins 2 mois. Les mesures doivent être effectuées à une période où le niveau d’occupation du bâtiment est similaire à son utilisation moyenne pour l’année complète. Pour un immeuble normalement occupé, la vacance ne doit pas dépasser 20 % de la période sélectionnée.
Les fiches de renseignements jointes aux exposimètres sont à remplir et à retourner avec les exposimètres.
Rapports de mesure
La Division de la radioprotection établit et envoie un rapport de mesure à l'établissement dans un délai de 40 jours après la fin de la période de mesure.
Une interprétation des résultats par rapport à la législation sera établie.
Suites à donner au résultat
En cas de dépassement de la valeur de référence de 300 Bq/m3, l’établissement est tenu de suivre les mesures définies dans la réglementation.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Division de la radioprotection
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de la Radioprotection
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-85678
- Site web :
- http://www.radioprotection.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Radon
sur Sante.lu
-
Guide "Le radon : guide de mesure"
sur Sante.lu
Références légales
-
Loi du 28 mai 2019
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ; 2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2019
relatif à la radioprotection
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