Mise en place du compte-épargne temps

Dernière modification le

Le compte épargne-temps (CET) a été créé dans le but d’introduire une meilleure flexibilité dans la gestion du temps de travail tant pour les entreprises que pour les salariés (formation continue, conciliation de la vie professionnelle et familiale).

Le salarié peut y épargner notamment ses heures supplémentaires et ses jours de congés afin de les récupérer plus tard.

Le salarié ne peut être obligé d’alimenter le compte épargne-temps contre sa volonté.

Le CET est limité à 1.800 heures.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Ne sont concernées que les entreprises couvertes par une convention collective ou un accord interprofessionnel qui accorde la possibilité d’installer un système de compte épargne-temps.

Salariés concernés

Tout salarié qui dispose d’une ancienneté d’au moins 2 ans auprès d’une entreprise couverte par une convention collective ou un accord interprofessionnel qui accorde à l’entreprise la possibilité d’installer un système de compte épargne-temps.

Conditions préalables

Démarches préalables

L’employeur doit négocier la mise en place d'un compte épargne-temps dans le cadre d’une négociation collective soit :

  • par la voie d’une convention collective ; ou
  • à défaut, par le biais d’un accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel.
    Dans ce cas, la mise en place du CET doit résulter d’un commun accord entre l’employeur et sa délégation du personnel dans le respect des modalités arrêtées dans le cadre de l’accord interprofessionnel.

Le CET conclu entre l’employeur et la délégation du personnel est adressé au ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Le ministre consulte les parties signataires des accords puis homologue le CET.

Modalités pratiques

Obligations de l’employeur

L’employeur doit :

  • mettre en place un système assurant la tenue exacte et détaillée du CET ;
  • assurer que :
    • la consultation individuelle par le salarié soit à tout moment garantie ;
    • le salarié puisse sur base d’un relevé mensuel vérifier que l’approvisionnement correspond à ses désirs initiaux ;
  • provisionner au passif et à l’actif du bilan la contrepartie financière, augmentée des charges patronales et l’adapter, le cas échéant, à l’évolution du coût de la vie.

La délégation du personnel a pour mission de surveiller la mise en place et l’exécution correcte du CET.

Alimentation du CET

Le CET est alimenté en heures.

Sur demande écrite du salarié, peuvent être mis sur le CET :

  • les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties ;
  • les jours de congé supplémentaires non pris dépassant le minimum légal annuel de 26 jours, à condition qu’ils n’aient pas encore été pris dans l’année en cours et qu’ils aient été accordés conformément à un contrat de travail ou une convention collective ;
  • un maximum de 5 jours de congé payé de récréation n’ayant pas pu être pris au cours de l’année de calendrier pour des raisons de maladie du salarié, pour des raisons de congé de maternité ou de congé parental ;
  • le jour compensatoire accordé à la suite du travail un dimanche ou un jour férié tombant un dimanche ;
  •  les jours de congé supplémentaires accordés dans le cadre de l’établissement d’un plan d’organisation du travail pour une période de référence dépassant un mois ;
  • les soldes excédentaires de la période de référence ou de l’horaire mobile.

Plafond du CET

Le solde horaire du CET est limité à 1.800 heures.

Utilisation du CET

Le CET est utilisé en heures.

Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur pour utiliser les heures du CET empiétant sur son temps de présence obligatoire au travail.

L’employeur accorde au salarié la/les heure(s) de CET demandée(s).

Le CET est utilisé selon les désirs du salarié à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent.

Le congé doit être fixé au moins un mois à l’avance.

L’accord entre partenaires sociaux pourra prévoir un délai différent en fonction de la durée d’absence sollicitée.

Maladie du salarié pendant les heures de CET

Si le salarié tombe malade pendant les heures de CET, les journées de maladie justifiées par un certificat médical sont recréditées sur le CET.

Pour cela, le salarié doit, s’il se trouve :

  • au Luxembourg : adresser le certificat médical à son employeur dans les 3 jours ouvrables ;
  • à l’étranger : informer son employeur aussi rapidement que possible.

Congé extraordinaire pendant les heures de CET

Si un congé extraordinaire (mariage, décès d’un proche, déménagement, etc.) se produit au cours de la période où le salarié utilise son CET :

  • le congé est interrompu ;
  • les jours de congé couverts par le congé extraordinaire sont recrédités sur le CET.

Rémunération des heures du CET

Le congé pris par l’utilisation du CET est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination :

  • du congé annuel du salarié ;
  • des droits et obligations qui découlent de l’ancienneté du salarié et notamment, les droits en relation avec un régime de pension complémentaire.

Pendant la période d’utilisation des heures de CET, le salarié est considéré en congé payé.

Les heures de CET sont rémunérées au salaire horaire de base à temps plein ou à temps partiel du salarié.

L’employeur est tenu de conserver au salarié absent :

  • son emploi ; ou
  • en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.

Liquidation du CET

En cas de licenciement ou de démission du salarié, du décès du salarié, ou encore en cas de résiliation d’un commun accord du contrat de travail, l’employeur liquide le CET par le paiement d’une indemnité compensatoire. L’indemnité doit correspondre au taux horaire en vigueur au moment du paiement.

En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’Emploi prendra en charge le paiement des heures économisées dans la limite de 2 fois le montant du salaire social minimum.

Organismes de contact

Inspection du travail et des mines

Vous voyez 2 des 5 organismes

Ministère du Travail

Démarches et liens associés

Démarches

Heures supplémentaires Travail de dimanche Travail de jours fériés Congés annuels payés Congé extraordinaire pour motif personnel Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié Organisation du temps de travail Négociation d'une convention collective de travail

Liens

Références légales

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