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Certificat de circulation EUR.1 / Déclaration sur facture

Dernière modification le 29.07.2021

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Différents accords préférentiels entre l’Union européenne (UE) et certains pays tiers permettent de bénéficier d’avantages tarifaires lors de l’importation de marchandises disposant de l’origine dite "préférentielle".

L’origine préférentielle de la marchandise doit être prouvée par un certificat des autorités douanières du pays d’exportation. Ce certificat doit être présenté au moment du dédouanement.

Pour que l’importateur en bénéficie, l’exportateur doit justifier de l’origine préférentielle des biens exportés grâce à un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou, selon le cas, une déclaration sur facture.

Certains accords prévoient le concept d’"importers knowledge" : la preuve de l’origine doit alors être apportée par l’importateur.

Les certificats de circulation EUR.1 (également appelés "certificats d’origine préférentielle EUR.1") ne sont pas à confondre avec les certificats d’origine communautaire (également appelés "certificat d’origine non préférentielle").

Il appartient, en principe, à l’exportateur de justifier de l’origine des marchandises vendues par un certificat EUR.1 (ou déclaration sur facture).

Le cas échéant, le fournisseur de l’exportateur doit également justifier de l’origine des marchandises fournies par une déclaration de fournisseur.

Pour pouvoir être réputé originaire de l’Union européenne (UE), un produit doit avoir été obtenu dans l’UE :

soit entièrement (produits minéraux extraits du sol, produits végétaux qui y sont récoltés) ;
soit en partie, si les matières utilisées non pas été entièrement obtenues dans l’UE, mais ont été "suffisamment ouvrées" conformément à l’accord en vigueur pour la destination des marchandises.

Introduction d’une demande d’un certificat EUR.1 (certificat d’origine préférentielle EUR.1)

L’exportateur doit se procurer un formulaire EUR.1 (Pdf, 93 Ko) auprès du service "Masse d’habillement" de l’Administration des douanes et accises et le remplir en indiquant précisément :

que les marchandises ont été entièrement fabriquées dans l’Union européenne ; ou
la nature des transformations ayant pour effet de leur conférer l’origine européenne.

L’exportateur fait ensuite viser le formulaire EUR.1 par le bureau des douanes au moment de l’exportation.

Déclaration d’origine sur facture (DOF)

Le certificat d’origine préférentielle peut parfois être remplacé par une Déclaration d’Origine sur Facture (DOF).

Cette dernière peut être utilisée :

par tous les exportateurs, pour une marchandise dont la valeur ne dépasse pas 6.000 euros ;
par un exportateur agréé, quelle que soit la valeur de la marchandise. Le statut d’exportateur agréé doit être demandé auprès de l’Administration des douanes et accises.

Dans le cadre du système des préférences généralisées, depuis le 1^er janvier 2021, seule une attestation d’origine sur facture émise par un exportateur enregistré (système REX) est applicable.

Le contenu de la déclaration sur facture est précisé en annexe de chaque accord préférentiel.

Le statut d’exportateur agréé est délivré à tous exportateurs communautaires qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un commerçant, d’une PME ou d’un grand groupe alors que le statut d’exportateur enregistré n’est prévu que dans certaines relations préférentielles de l’UE

Introduction d’une déclaration de fournisseur

Lorsque les produits ont été fournis par un autre commerçant, l’entreprise exportatrice peut demander une déclaration du fournisseur par laquelle ce dernier certifie l’origine des produits et leur conformité aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec le pays de destination finale. Cette déclaration pourra être demandée par les autorités douanières au moment de l’exportation.

Il peut s’agir :

soit d’une déclaration de fournisseur ponctuelle (Pdf, 58 Ko), pour un envoi ;
soit d’une déclaration de fournisseur à long terme (Pdf, 63 Ko) (valable 1 an), si le fournisseur livre régulièrement les mêmes produits dont la fabrication est constante.

Le modèle de déclaration à utiliser est disponible en annexe de chaque accord préférentiel.

Authentification de la déclaration de fournisseur (certificat INF 4)

Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent demander un certificat d’information INF 4 (Pdf, 125 Ko) attestant de l’authenticité de la déclaration du fournisseur.

Dans ce cas, l’exportateur s’adresse à son fournisseur, qui demande alors la validation d’un certificat INF 4 auprès des autorités douanières de son État membre de l’UE.

Après vérification, ce certificat est délivré au fournisseur dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande. Le fournisseur transmet alors le certificat à l'exportateur qui l'adresse à son tour aux autorités douanières compétentes pour l’exportation.

A défaut de présentation du certificat demandé dans un délai de 4 mois, les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent se mettre directement en contact avec les autorités douanières de l'État membre du fournisseur.