Alerter l’Inspection du travail et des mines

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Alerter l'ITM

Les lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit sont protégés contre toutes formes de représailles.

En effet, un cadre juridique européen a été créé pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action de l’Union européenne, notamment dans le cadre du droit du travail ainsi que de la sécurité et santé au travail. La loi du 16 mai 2023 a transposé la directive européenne dans notre droit national, adaptant ainsi le droit national aux exigences de la législation européenne.

Le Luxembourg compte 22 autorités compétentes dont l’Inspection du travail et des mines (ITM).

Vous pouvez vous adresser à l’Office des signalements pour obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé ainsi que des conseils confidentiels.

L’ITM recueille les signalements qui concernent les violations (actions ou omissions qui sont illicites ou vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit) :

  • en matière de droit du travail ;
  • en matière de sécurité et santé au travail ;
  • en matière d’établissements classés ;
  • dans le cadre de la loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers ;
  • dans le cadre de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d’alerte s’exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.

Personnes concernées

Les lanceurs d’alerte qui travaillent dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris :

  • les travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
  • les candidats à un emploi ;
  • les personnes dont la relation de travail a pris fin ;
  • les travailleurs indépendants ;
  • les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
  • les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ; et
  • toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs ;
  • les collaborateurs, clients et fournisseurs extérieurs de l’organisme, lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont un lien contractuel direct avec l’organisme (consultants, agents, conseils, sous-traitants, personnes physiques au statut d’indépendant, etc.).

Remarque : les termes "contexte professionnel" correspondent aux activités professionnelles passées ou présentes dans le secteur public ou privé par lesquelles, indépendamment de la nature de ces activités, des personnes obtiennent des informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l’objet de représailles si elles signalaient de telles informations.

Pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues dans la loi, les mesures de protection des lanceurs d’alerte s’appliquent également, le cas échéant, aux :

  • facilitateurs (personnes physiques qui aident le lanceur d’alerte de façon confidentielle au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel) ;
  • tiers qui sont en lien avec le lanceur d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches du lanceur d’alerte ; et
  • entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille, ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
  • personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles.

Ne sont pas concernés par cette protection :

  • les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ; et
  • les lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
    • le secret médical ;
    • le secret des relations entre un avocat et son client ;
    • le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
    • le secret des délibérations judiciaires ;
    • les règles en matière de procédures pénales.

Modalités pratiques

Qu’est-ce qui peut être signalé ?

En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :

  • sont illicites ; ou
  • vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.

Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :

  • des violations effectives ou potentielles ; et/ou
  • des tentatives de dissimulation de ces violations ;

qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :

  • dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé ; ou
  • dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.

Cela peut inclure des infractions légales, des violations des règlements internes, des pratiques discriminatoires ou tout autre comportement illégal ou contraire au droit du travail. Le signalement porte sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.

Attention : Vous ne pouvez pas divulguer des informations que vous avez obtenues ou auxquelles vous avez eu accès en commettant une infraction pénale.

Quelles sont les conditions pour être protégé ?

Pour être protégé contre toutes formes de représailles, vous devez :

  • avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
  • avoir effectué un signalement :
    • soit interne : via les canaux de signalement de votre entreprise ou administration ;
    • soit externe : via les canaux de signalement de l’autorité compétente ;
    • soit public : suite à un signalement externe sans résultat.

Signalement interne

L’Office des signalements peut vous informer et vous conseiller si vous souhaitez effectuer un signalement.

Signalement externe

Si vous désirez signaler des violations de la loi, vous pouvez effectuer un signalement externe auprès de l’autorité compétente :

  • soit directement ;
  • soit après avoir effectué un signalement interne ;

notamment :

  • s'il n'est pas possible de remédier efficacement à la violation en interne ;
  • si vous estimez qu'il y a un risque de représailles.

Signalement auprès de l’ITM

Introduction du signalement

Si, en tant que lanceur d’alerte, vous souhaitez signaler des violations qui entrent dans le domaine de compétences de l’ITM, vous pouvez vous adresser en français, luxembourgeois, allemand ou en anglais :

  • via la démarche "Alerter l’ITM" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche sans authentification (voir sous "Services en ligne / Formulaires" ). Vous pouvez :
    • signaler des violations de manière anonyme par le biais de la création d’une boîte e-mail anonyme comme indiqué ci-dessous ;
    • fournir jusqu’à 20 pièces qui corroborent vos révélations sous des formats courants (taille maximum : 30 mega-octets). Au besoin, vous pouvez compresser et zipper vos pièces jointes avant envoi. Ces preuves seront conservées de manière sécurisée et confidentielle ;

Cette plateforme sécurisée de signalement garantit l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations transmises à l'ITM.

  • par e-mail à l’adresse : alerte.externe@itm.etat.lu ;
  • par courrier à l'adresse postale de l'ITM : L-2010 Luxembourg, B.P. 27 ;
  • par téléphone au numéro : (+352) 247 76104 ;
  • en personne aux guichets de l'ITM.
Contenu du signalement

Vous devez veiller à :

  • rédiger un document clair, précis et détaillé ; et
  • fournir toutes les informations que vous avez collectées.

Les informations apportées doivent être aussi précises et complètes que possible.

Vous devez décrire les violations présumées de manière factuelle et objective, en évitant les spéculations ou les opinions personnelles.

Les informations doivent présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.

Vous pouvez, le cas échéant, mentionner les lois de l'Union européenne ou les lois nationales qui ont été violées.

Signalement anonyme ou non

Un "signalement effectué de manière anonyme" est tout signalement dont le lanceur d’alerte a choisi de ne pas révéler son identité (nom, prénom, fonction, identifiants, adresse e-mail nominative, etc.), peu importe qu’il puisse être possible de l’identifier au terme d’une enquête ou recherche complémentaire.

Vous pouvez effectuer un signalement par e-mail et rester anonyme. En effet, vous n’êtes pas tenu de révéler votre identité.

Si vous soumettez des informations de manière anonyme, vous devez veiller à supprimer toute indication qui permettrait de vous identifier (par exemple, votre nom en tant qu’auteur dans les propriétés de fichier d’un document).

Remarque : au cours des enquêtes ouvertes à la suite des rapports d’infraction, l’ITM est toutefois susceptible d’obtenir des informations qui contiennent des données d’identification (y compris nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse électronique et IP), des données professionnelles (dont profession, employeur et fonctions) ou des données financières (dont bulletins de salaire).

Si vous choisissez de vous identifier, ou si une disposition spécifique oblige l’ITM à vous identifier, votre identité est traitée de façon confidentielle par les membres du personnel de l’ITM.

Les membres du personnel de l’ITM ont accès aux informations transmises à l’ITM et sont tenus légalement de respecter le secret professionnel.

Ils sont tenus de respecter le secret quant à l’identité du lanceur d’alerte ou de la personne concernée et de transmettre le signalement au plus vite aux membres du personnel en charge du traitement.

Par ailleurs, il est conseillé, dans la description de la violation du droit, de ne mentionner que les éléments d’information nécessaires au traitement des signalements et, en particulier, d’éviter d’y inclure, si cela n’est pas indispensable, des catégories particulières de données (données dites sensibles au sens de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD)) qui concernent le lanceur d’alerte ou des personnes tierces (par exemple des données qui révèlent un état de santé, des données qui révèlent l’appartenance syndicale).

Type de preuves

Les preuves peuvent être :

  • les correspondances complètes avec l’entreprise ;
  • les documents à l’appui du signalement ;
  • des photographies ;
  • des prises d’écran ("screenshots") ;
  • tout autre document utile pour le traitement de l’alerte.

Suivi et traitement du signalement par l’ITM

L’ITM reçoit et assure le suivi des signalements qui sont de sa compétence.

Elle peut demander par écrit à l’entité visée par le signalement la communication de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires, dans le strict respect de la confidentialité de l'identité du lanceur d’alerte.

Cependant, l’ITM peut être amenée à divulguer votre identité. Dans ce cas, l’ITM vous en informe. Elle met en place des mesures de sauvegarde appropriées.

Il peut y avoir des variations spécifiques en fonction de la nature de la violation du droit et des canaux de signalement externes choisis.

Par ailleurs, l’ITM s’assure notamment :

  • d’accuser réception du signalement dans un délai de 7 jours à compter de sa réception ;
  • d’en assurer un suivi diligent ;
  • de vous fournir un retour d’informations endéans 3 mois, ou 6 mois dans des cas dûment justifiés ;
  • de vous communiquer le résultat final des démarches auxquelles le signalement a donné lieu, sous réserve des informations qui tombent dans le champ d’application d’une obligation légale de secret pénalement sanctionnée.

Lorsque l’ITM reçoit un signalement pour lequel elle n’est pas compétente, elle le transmet de manière confidentielle et sécurisée (via un lien unique) à l’autorité nationale compétente. L’autorité nationale compétence vous informe par la suite.

Les signalements sont susceptibles d’entraîner des actions, par exemple, des demandes d’informations, des contrôles sur place, des procédures de sanction.

Décisions et sanctions

Après examen du dossier, l’ITM :

  • peut décider de clôturer la procédure :
    • en cas de violation manifestement mineure (même si d’autres obligations ou d’autres procédures peuvent être appliquées pour remédier à la violation signalée) ;
    • en cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement antérieur dont la procédure est close, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent.

L’ITM vous notifie alors sa décision et les motifs de celle-ci.

Amendes encourues

Si l’infraction est avérée et que l’employeur n’a pas régularisé la situation, l’ITM transmet le dossier à l’Office des signalements qui peut prononcer une amende administrative à l'encontre des personnes (physiques ou morales) qui :

  • entravent ou tentent d’entraver un signalement ;
  • refusent de fournir les renseignements que l’ITM juge nécessaires, ou fournissent des renseignements incomplets ou faux ;
  • portent atteinte à la confidentialité dont jouissent les lanceurs d’alerte ;
  • refusent de remédier à la violation constatée ;
  • n’établissent pas les canaux et les procédures pour le signalement interne et leur suivi ;
  • exercent des mesures de représailles ou qui intentent des procédures contre les lanceurs d’alerte et ne respectent pas la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.

Ces amendes peuvent être :

  • de 1.250 à 25.000 euros si les personnes exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d’alerte ;
  • de 1.500 à 250.000 euros notamment si les personnes entravent un signalement, refusent de remédier à une violation ou n’ont pas mis en place les canaux de signalement interne requis (l’amende peut être doublée en cas de récidive).

En outre, le lanceur d’alerte qui a sciemment :

  • signalé de fausses informations peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 3 jours à 3 mois de prison et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros ;
  • signalé ou divulgué publiquement de fausses informations peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois de prison et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros.

Dommages et réparation du préjudice

La responsabilité civile de l’auteur d’un faux signalement peut être engagée. L’entité qui a subi des dommages peut demander en justice la réparation du préjudice subi.

Divulgations publiques

Si, en tant que lanceur d’alerte, vous divulguez publiquement une violation, vous bénéficiez de la protection de la loi si :

  • vous avez d’abord effectué soit un signalement interne et externe, soit directement un signalement externe, mais qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les 3 mois qui suivent celui-ci ; ou
  • vous avez des motifs raisonnables de croire que :
    • la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public (par exemple lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible) ; ou
    • en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire (par exemple lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation).

Protection contre les représailles

Absence de responsabilité des lanceurs d’alerte

Si vous répondez aux conditions de protection du lanceur d’alerte, vous n’enfreignez pas la loi quand vous divulguez des informations et vous n’encourez aucune responsabilité :

  • concernant le signalement (interne et/ou externe) ou la divulgation publique pour autant que vous ayez eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire pour révéler une violation du droit ;
  • en ce qui concerne l’obtention des informations qui sont signalées ou divulguées publiquement, ou l’accès à ces informations (sauf si cette obtention ou accès constitue une infraction pénale autonome) ;
  • du fait des signalements ou des divulgations publiques effectués, y compris dans les procédures judiciaires pour diffamation, violation du droit d’auteur, violation du secret, violation des règles en matière de protection des données ou divulgation de secrets d’affaires, ou pour des demandes d’indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit collectif du travail.

Vous pouvez alors invoquer ce signalement ou cette divulgation publique pour demander l’abandon de la procédure, à condition d’avoir eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire pour révéler une violation en vertu de la loi du 16 mai 2023 (voir sous "Références légales").

Mesures de représailles interdites

En tant que lanceur d’alerte, toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à votre égard en raison du signalement que vous avez effectué.

Sont notamment interdits :

  • la suspension d’un contrat de travail, la mise à pied, le licenciement, le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou des mesures équivalentes ;
  • la rétrogradation ou le refus de promotion ;
  • le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des horaires de travail ;
  • la suspension de la formation ;
  • les mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
  • la non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque vous pouviez légitimement espérer vous voir offrir un emploi permanent ;
  • l’évaluation de performance ou l’attestation de travail négative ;
  • la résiliation anticipée ou l’annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
  • l’annulation d’une licence ou d’un permis.

Sont également interdits :

  • la coercition, l’intimidation, le harcèlement ou l’ostracisme ;
  • la discrimination, le traitement désavantageux ou injuste ;
  • les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;
  • la mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, qui peut impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;
  • l’orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

Action contre des mesures de représailles

Si, en tant que lanceur d’alerte, vous subissez des mesures de représailles, vous pouvez, dans les 15 jours qui suivent la notification des mesures, demander à la juridiction compétente de constater la nullité des mesures et d’en ordonner la cessation.

La personne qui n’a pas invoqué la nullité des mesures de représailles ou qui en a déjà obtenu la nullité peut encore exercer une action en dommages et intérêts.

Renversement de la charge de la preuve

Si, en tant que lanceur d’alerte, vous subissez des mesures préjudiciables, vous bénéficiez d’office de la présomption que ces mesures ont été prises contre vous en représailles au signalement.

Il incombe donc à la personne qui a pris les mesures d’en établir les motifs.

Confidentialité et traitement des données

Confidentialité

L’ITM veille à ce que l’identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que les enquêtes déclenchées par le signalement sont en cours.

Les membres du personnel de l’ITM sont légalement tenus de respecter le secret professionnel et traitent tout signalement dans le strict respect de la confidentialité quant à l’identité du lanceur d’alerte.

Cependant, l’ITM peut être amenée à divulguer l’identité du lanceur d’alerte.

Dans un tel cas, l’ITM informe le lanceur d’alerte avant que son identité ne soit divulguée, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées.

Traitement des données à caractère personnel

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'un signalement auprès de l'ITM sont disponibles ici.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

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Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Inspection du travail et des mines

Vous voyez 2 des 5 organismes

Office des signalements

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Lanceurs d'alerte

sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)

Références légales

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