Plan de redressement

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Déclaration de licenciement économique et/ou dépôt d'un plan de redressement ou d'un plan de maintien dans l'emploi
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Le plan de redressement est un instrument prévu dans le contexte des demandes de chômage partiel de source structurelle, qui retient une gestion anticipative des effets des restructurations envisagées par les entreprises.

Le secrétariat du Comité de conjoncture se tient à la disposition des entreprises afin de présenter et discuter de l’application des mesures prévues par un plan de redressement.

Personnes concernées

Le plan de redressement vise les entreprises de moins de 15 salariés, confrontées à des difficultés économiques et qui nécessitent des adaptations structurelles.

L’initiative de soumettre un tel plan de redressement au Comité de conjoncture appartient à l’employeur et doit contenir l’engagement de réaliser des objectifs quantifiables suivant un échéancier qui doit aussi être précisé.

Modalités pratiques

Contenu du plan de redressement

Le plan de redressement doit au moins comprendre 5 grands volets :

  1. présentation de l’entreprise et de son activité ;
  2. données relatives à la situation économique de l’entreprise ;
  3. données relatives à la situation de l’emploi et description des moyens propres utilisés par l’entreprise pour maintenir un niveau normal d’emploi ;
  4. évolutions à attendre pour les 3 prochains mois ;
  5. durée du plan de redressement et objectifs à atteindre.

Période d’application du plan de redressement

Dans le cadre de la relance économique, le plan de redressement doit fixer une période d’application ne dépassant pas la date du 31 décembre 2021.

Pendant la durée fixée, les demandes d’indemnité de compensation relatives au chômage partiel doivent être renouvelées de mois en mois en cas de besoin.

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Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Plan de redressement

Dernière modification le 18.10.2023

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Organismes de contact

Ministère du Travail

Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture

Démarches et liens associés

Démarches

Chômage partiel pour difficultés économiques structurelles Formation professionnelle continue durant le chômage partiel Préretraite-ajustement Licenciement avec préavis Licenciement collectif Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié Plan de maintien dans l'emploi Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi

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