Distributions de dividendes
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La société génère des bénéfices qui lui appartiennent tant qu’elle ne les a pas distribués. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) au niveau de la société.
La société peut ensuite distribuer ces bénéfices sous forme de dividendes à ses associés / actionnaires, proportionnellement aux droits qu’ils détiennent dans la société. Au moment de leur distribution, ces dividendes sont de nouveau imposables au niveau des bénéficiaires.
Afin de ne pas entraver les possibilités de financement des sociétés, certaines mesures permettent toutefois de modérer ou d’éliminer cette double imposition économique.
Ces mesures dépendent notamment :
- de l’Etat du siège de la société distributrice ;
- de l’Etat de résidence et de la qualité du bénéficiaire ;
- de l’importance de la participation lorsque les dividendes sont versés par une filiale à sa société mère.
Personnes concernées
Les sociétés de capitaux, après avoir soumis leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu des collectivités, peuvent distribuer tout ou partie de leurs bénéfices à leurs associés.
Selon la qualité de l’associé ou de sa participation, la société devra pratiquer une retenue à la source sur revenus de capitaux (RRC) lors du versement de ces dividendes.
L’associé / actionnaire devra ensuite, selon le cas, régulariser l’impôt restant dû lors de sa déclaration d’impôt.
Les sociétés de personnes ne distribuent pas de dividendes. Le revenu des sociétés de personnes, qu’il soit reversé ou non aux associés, est directement imposé au niveau de ses associés. Les associés doivent donc déclarer la quote-part de bénéfice commercial qui leur revient lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Modalités pratiques
Dividendes imposables
Tous les revenus distribués par la société à ses associés au sens large sont considérés comme des dividendes. Ils comprennent aussi bien les dividendes réguliers que les éventuelles distributions cachées.
Dividendes réguliers
Les distributions de revenus (dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations détenues dans les sociétés concernées) officiellement approuvées par l’assemblée des associés et inscrites comme telles dans la comptabilité sont des dividendes réguliers.
Distribution cachée de bénéfices (DCB)
Lorsqu’un associé reçoit des avantages dont il n’aurait normalement pas bénéficié s’il n’avait pas été associé, l’administration fiscale requalifie ces avantages en distributions cachées de bénéfices.
Exemples : prêts sans intérêts ou à un taux inférieur à celui du marché, location d’immeubles sans contrepartie de loyer, vente à un prix inférieur à la valeur de l’objet vendu, autres avantages accordés aux associés / actionnaires.
Les distributions cachées de bénéfices sont incluses dans le revenu imposable de la société débitrice et dans celui de leur bénéficiaire.
Exemple :
La société vend à l’actionnaire un immeuble valant 1.000 pour un prix de 800, le coût d’achat de l’immeuble étant de 400.
La société n’aurait pas accepté de céder l’immeuble à un tiers pour un montant inférieur à sa valeur (1000) :
- la vente est alors réputée faite au prix de 1.000 et non de 800 ;
- le bénéfice fiscal de la société se chiffre à 600 (1.000 - 400) et non à 400 (800 - 400) ;
- l’avantage requalifié en distribution cachée de bénéfices s’élève ici à 200 (600 - 400).
Société luxembourgeoise distribuant à un associé résidant au Luxembourg
Société distributrice luxembourgeoise
Les sociétés de capitaux doivent déclarer leurs bénéfices commerciaux afin de les soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités avant toute distribution à leurs associés / actionnaires.
Lorsqu’elles les distribuent sous forme de dividendes à leurs associés / actionnaires résidant au Luxembourg, elles doivent :
- prélever une retenue à la source de 15 % ;
- puis adresser une déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (modèle 900F) et verser la retenue opérée, au bureau de recette compétent (Luxembourg, Ettelbruck, Esch-sur-Alzette) de l’Administration des contributions directes (ACD), sous 8 jours à compter de la mise à disposition des revenus.
Pour le bénéficiaire résident, ces 15 % de retenue à la source constituent une avance sur l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.
Associé bénéficiaire résident : système du demi-dividende
Le bénéficiaire qui reçoit les dividendes doit les déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg.
Ces dividendes ayant déjà fait l’objet d’une imposition au niveau de la société distributrice, ils peuvent être exonérés à hauteur de 50 % si la société distributrice est :
- soit une société résidente pleinement imposable ;
- soit une société de capitaux résidente d’un Etat ayant signé une convention fiscale avec le Luxembourg et soumise à un impôt comparable à l’IRC (taux d’imposition d’au moins 10,5 %) ;
- soit une société résidente de l’Union européenne visée par la directive mère-fille mais qui ne remplit pas les conditions liées à la participation (durée de détention, seuil de 10 % ou coût d’acquisition) pour bénéficier du régime mère et filiale.
L’impôt sur le revenu sera donc calculé sur base de 50 % des dividendes bruts perçus (avant application de la retenue à la source). Le bénéficiaire paiera ensuite la différence entre la retenue à la source déjà effectuée et l’impôt total dû.
Exemple : si une société distribue un dividende de 100 euros et que le taux marginal d’imposition du contribuable est de 39 %, la charge fiscale se calcule comme suit :
|
Dividende brut versé |
100 |
|
Retenue (15 %) |
- 15 |
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Dividende net encaissé |
85 |
|
Dividende imposable (50 % du dividende brut) |
50 |
|
Impôt total dû (39 %) |
(19,5) |
|
Retenue déjà perçue |
- 15 |
|
Impôt restant dû (19,5 – 15) |
- 4,5 |
|
Dividende net après impôt (100 – 19,5) |
80,5 |
Société luxembourgeoise distribuant à un associé résidant hors du Luxembourg
Société distributrice luxembourgeoise
Les sociétés de capitaux doivent déclarer leurs bénéfices commerciaux afin de les soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités avant toute distribution à leurs associés / actionnaires.
Lorsqu’elles les distribuent sous forme de dividendes à leurs associés / actionnaires résidant hors du Luxembourg, elles doivent :
- prélever une retenue à la source :
- au taux normal de 15 % ;
- ou, le cas échéant, au taux réduit prévu par la convention de non double-imposition applicable entre les 2 pays ;
- puis adresser une déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (modèle 900F) et verser la retenue opérée, au bureau de recette compétent (Luxembourg, Ettelbruck, Esch-sur-Alzette) de l’Administration des contributions directes (ACD), sous 8 jours à compter de la mise à disposition des revenus.
Associé bénéficiaire non-résident
Le bénéficiaire qui reçoit les dividendes doit, en principe, les déclarer auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence.
Si la société distributrice a appliqué un taux de retenue à la source plus élevé que celui prévu dans la convention fiscale applicable, le bénéficiaire peut demander le remboursement du trop-perçu sur la retenue d'impôt auprès de l'Administration des contributions directes.
Filiale luxembourgeoise distribuant à sa société mère : régime mère-fille
Les revenus distribués par la filiale à la société mère sont exonérés de la retenue à la source si, à la date de la mise à disposition des revenus, les conditions pour bénéficier du régime mère et filiale sont remplies.
Exemple 1 : SA1, société anonyme luxembourgeoise, distribue un dividende à SA2, société italienne qui détient 13 % de SA1 depuis 2 ans.
SA1 n’a pas de retenue à la source à opérer car la participation détenue est supérieure 10 %.
Exemple 2: mêmes données sauf que le pourcentage de capital détenu n’est que de 7 %.
Dans ce cas, on appliquera le taux de retenue à la source prévu par la convention fiscale italienne, soit 15 %, car la participation détenue est inférieure à 10 %.
Exemple 3 : Toutefois, si SA2 a payé au moins 1.200.000 euros pour sa participation dans SA1, les dividendes pourront être versés en exonération de retenue à la source, en application du régime mère et filiale.
Société étrangère distribuant à un associé résidant au Luxembourg
Société distributrice étrangère
Les sociétés étrangères qui distribuent des dividendes à leurs associés / actionnaires résidant hors du Luxembourg doivent, le cas échéant, pratiquer la retenue à la source prévue par l’Etat dans lequel elles sont établies, conformément aux conventions fiscales en vigueur.
Associé bénéficiaire résidant au Luxembourg
Le bénéficiaire résidant au Luxembourg qui reçoit les dividendes doit les déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg.
Ces dividendes ayant déjà fait l’objet d’une imposition au niveau de la société distributrice, ils peuvent être exonérés à hauteur de 50 % si la société distributrice est :
- soit une société résidente pleinement imposable ;
- soit une société de capitaux résidente d’un Etat ayant signé une convention fiscale avec le Luxembourg et soumise à un impôt comparable à l’IRC (taux d’imposition d’au moins 10,5 %) ;
- soit une société résidente de l’Union européenne visée par la directive mère-fille mais qui ne remplit pas les conditions liées à la participation (durée de détention, seuil de 10 % ou coût d’acquisition) pour bénéficier du régime mère et filiale.
L’impôt sur le revenu sera donc calculé sur base de 50 % des dividendes bruts perçus (avant application de la retenue à la source). Le bénéficiaire paiera ensuite la différence entre la retenue à la source déjà effectuée et l’impôt total dû.
Si la société distributrice a appliqué un taux de retenue à la source plus élevé que celui prévu dans la convention fiscale applicable, le bénéficiaire peut demander le remboursement du trop-perçu sur la retenue d'impôt auprès de l'administration fiscale de l'Etat dans lequel la société distributrice est établie.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001
portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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