Horaires d'ouverture des magasins de détail
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Tous les magasins de détail sont soumis à des heures de fermeture obligatoires durant lesquelles l’accès de la clientèle aux magasins et la vente directe sont interdits.
La Direction générale des Classes moyennes peut néanmoins accorder :
- une dérogation collective à l’ensemble des magasins d’une ou plusieurs branches de commerce ou d’artisanat sur demande collective d’une organisation professionnelle ou d’une administration communale ;
- une dérogation individuelle de 24 heures par année sur demande d’un exploitant.
Personnes concernées
Les heures et jours de fermeture obligatoire doivent être respectés par l’ensemble des magasins de détail, c’est-à-dire toute activité ou entreprise commerciale ou artisanale ayant pour objet :
- la vente directe de marchandises, d’articles et de biens ;
- la prestation de services au consommateur final.
Les petits magasins de détail à agencement local réduit n’occupant qu’une seule personne assistée par les membres de sa famille doivent, eux aussi, respecter les horaires de fermeture obligatoire, au même titre que tout magasin de détail.
Exceptions
Les magasins de détail suivants peuvent rester ouverts les dimanches et jours fériés légaux jusqu’à 18h00 :
- boucheries ;
- boulangeries ;
- pâtisseries ;
- traiteurs ;
- salons de consommation ;
- magasins de journaux, d’illustrés, de souvenirs, de tabacs.
Les activités suivantes ne sont pas soumises aux horaires de fermeture obligatoire :
- établissements du secteur HORECA ;
- services prestés par les traiteurs hors magasin ;
- entreprises de pompes funèbres ;
- commerçants-forains participant aux fêtes locales, kermesses et autres manifestations autorisées ;
- entreprises participant aux foires et expositions, même pour la vente directe de leurs marchandises si cette vente est couverte par une autorisation ministérielle ;
- magasins de journaux, de tabacs, de boucherie, de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de traiteur, de fleurs et de souvenirs à l’intérieur des gares ;
- magasins dans les aérogares ;
- ateliers de réparation des mécaniciens d’autos et de motos, ainsi que des peintres et débosseleurs de véhicules automoteurs pour ce qui est du dépannage et remorquage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d’entretien ;
- entreprises de taxis et d’ambulances ;
- prestations à exécuter en cas d’urgence ou de force majeure ;
- cinémas et magasins se trouvant dans un cinéma ou un complexe de cinéma et se limitant exclusivement à la vente d’articles ayant un lien direct avec l’art et la culture du cinéma.
Modalités pratiques
Horaires de fermeture obligatoire
L’accès de la clientèle aux magasins de détail ainsi que la vente directe aux consommateurs ne sont pas autorisés :
- avant 6h00 et après 13h00 les dimanches et jours fériés légaux ;
- avant 6h00 et après 19h00 les samedis et les veilles de jours fériés légaux (à l’exception des veilles de fête nationale, de Noël et du jour de l’an où l’heure de fermeture est fixée à 18h00 maximum) ;
L’heure de fermeture des samedis et veilles de jours fériés peut être repoussée à 20h00 dans le cadre d’une convention collective conclue entre partenaires sociaux (syndicats et patronat).
- avant 6h00 et après 20h00 les autres jours.
Ces jours-là, l’heure de fermeture peut être repoussée à 21h00 une fois par semaine.
Dérogation aux horaires de fermeture obligatoire
Dérogation collective
Les commerçants ou artisans peuvent, exceptionnellement, obtenir une dérogation temporaire de la Direction générale des Classes moyennes aux heures de fermeture légales à la demande :
- soit d’une organisation patronale représentative sur le plan national, régional, communal ou local ;
- soit de l’administration communale.
Ces dérogations ne peuvent être accordées que pour l’ensemble des magasins de détail ou des magasins d’une ou de plusieurs branches de commerce ou d’artisanat et ne peuvent aller au-delà de 21h00.
Cette demande de dérogation ne peut aller au-delà de 13h00 le dimanche.
Dérogation individuelle de 24 heures
Tout exploitant d’un magasin de détail peut obtenir à titre individuel, une fois par année de calendrier, l’ouverture en continu de son établissement pendant 24 heures, à partir de l’heure d’ouverture normale du magasin.
L’exploitant doit introduire sa demande auprès de la Direction générale des Classes moyennes au plus tard 1 mois avant la date proposée.
L’ouverture peut être accordée dans le cadre d’une démarche commerciale particulière, ponctuelle, destinée à promouvoir la vente des articles du magasin ou son enseigne commerciale.
Les dérogations aux heures d’ouverture et de fermeture légales des magasins de détail ne dispensent pas de respecter les dispositions applicables en matière de durée du travail, de travail de dimanche et de nuit et de travail de jour férié.
Organismes de contact
Direction générale des Classes moyennes
-
Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2937 Luxembourg
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 19 juin 1995
réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
-
Loi du 12 février 1999
portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes
-
Loi du 21 juillet 2012
modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
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