Demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé

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Peut demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé :

  • une personne atteinte d’un handicap exerçant une activité professionnelle ou étant inscrite comme demandeur d'emploi ;
  • une personne qui voudrait assurer son inclusion professionnelle sans disposer d’un emploi ou d’une inscription en tant que demandeur d’emploi inscrit à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Elle bénéficiera de propositions d’emplois plus adaptées à son handicap sur le marché du travail ordinaire ou en atelier protégé, par le biais de l’ADEM.

A noter que les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et les personnes requérantes sans emploi doivent prendre contact avec le secrétariat de la Commission médicale de l'ADEM qui leur fixera une date pour un atelier d'information obligatoire. Durant cet atelier, les requérants sans emploi pourront obtenir des informations :

  • sur la procédure d'obtention du statut de salarié handicap ;
  • ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

Les ateliers d'information auront lieu en langue française, allemande et/ou luxembourgeoise. Les requérants peuvent se faire accompagner par une tierce personne de leur choix.

En raison des mesures relatives au COVID-19, les séances d’information nécessitant une présence physique sont annulées et sont remplacées par des téléconférences via Skype.


Les personnes concernées sont donc priées de s'inscrire pour un atelier d’information virtuel en utilisant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

 

Personnes concernées

Toute personne atteinte d'un handicap peut bénéficier du statut de salarié handicapé à condition de :

  • travailler légalement auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg ; ou
  • être domiciliée légalement au Luxembourg et y résider effectivement être disponible pour un emploi et remplir les conditions pour travailler légalement au Luxembourg.

A noter que les ressortissants de pays tiers peuvent également demander la reconnaissance du statut de salarié handicapé.

L’intéressé doit également :

  • présenter une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins, survenue :
    • suite à un accident de travail alors que le salarié était occupé auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois ;
    • suite à des événements de guerre ou de l'occupant ; ou
    • suite à une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience ;
  • présenter un état médical stabilisé. Si l’état médical n’est pas stabilisé, la Commission médicale peut :
    • reconnaître le statut à titre transitoire si l’état de la personne lui permet immédiatement de suivre des mesures de formation ou de réinsertion professionnelle ; ou
    • suspendre sa prise de décision jusqu'à ce que l'état de l'intéressé soit stabilisé.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le formulaire spécial de demande de reconnaissance du statut de salarié handicapé est uniquement disponible sur demande au secrétariat de la Commission médicale du Service handicap et reclassement professionnel (SHRP) de l’ADEM.

La remise du formulaire se fait en main propre ou par voie postale en cas de demande expresse :

  • du requérant occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Grand-Duché ; ou
  • de la personne qui a assisté à l’atelier d’information pour les demandeurs d'emploi.

Le demandeur transmet son formulaire à la Commission médicale de l’ADEM, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • si la personne exerce une activité professionnelle :
    • une copie du contrat de travail ;
    • une autorisation de travail valide indiquée sur le titre de séjour leur conférant l’exercice d’une activité professionnelle et/ou indépendante ;
    • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
    • toute pièce justifiant de la situation et des qualifications professionnelles du requérant (certificats, diplômes, indications sur les tâches exercées auprès de l’employeur, etc.) ;
    • une copie de la fiche d’aptitude en cours de validité établie par le médecin du travail compétent ;
  • si la personne n’exerce aucune activité professionnelle :
    • un certificat de résidence datant de moins de 3 mois délivré par la commune ;
    • la preuve d’un droit de séjour pour une durée de plus de 3 mois pour les ressortissants de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de la Suisse ainsi que pour les membres de leur famille ;
    • un titre de séjour en cours de validité autorisant les ressortissants de pays tiers à exercer une activité salariée ou d’indépendant ;
    • toute pièce justifiant de la situation et des qualifications professionnelles du requérant (certificats, diplômes, indications sur les tâches exercées auprès de l’employeur, etc.) ;
    • un certificat d’affiliation établi par le CCSS.

Tout demandeur doit également fournir :

  • un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant précisant :
    •  les causes présumées de la diminution de la capacité de travail ;
    •  le cas échéant l’état de santé de la personne demandant la reconnaissance ;
    •  l’évolution prévisible de son état de santé (le rapport médical peut être complété par un rapport d'un psychologue du travail sur demande de la Commission médicale) ;
  • un bilan médical récent et détaillé du médecin du travail de l’ADEM, indiquant le taux de la diminution de l’incapacité de travail et l’aptitude du demandeur à exercer un emploi sur le marché du travail ordinaire, ou dans un atelier protégé si le requérant est demandeur d’emploi une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes. 

Si le demandeur est un majeur protégé, il faudra prouver la qualité de représentant légal du demandeur en fournissant :

  • une copie du jugement ;
  • un extrait du répertoire civil ; ou
  • une attestation équivalente.

Toute demande doit être signée. A noter que si le majeur est protégé, la demande doit être signée par son représentant légal ou son administrateur légal.

La Commission médicale peut demander au requérant ou à un expert toute pièce qu’elle juge utile ou indispensable pour prendre une décision sur l’octroi du statut de salarié handicapé.

Si la Commission médicale s'aperçoit que le requérant s'est trompé sur l'objet de sa demande (demande en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé ou demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées), elle lui indique :

  • les démarches à entreprendre ;
  • les pièces à communiquer en vue de la requalification de la demande.

L’initiation des démarches ou la transmission des pièces par le requérant à la Commission médicale vaut introduction de la nouvelle demande.

Analyse de la demande

La Commission médicale détermine le pourcentage de la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononce sur ses capacités de travail et sur son état de santé. Pour la diminution de la capacité de travail, la Commission se base sur les capacités de travail d’une personne valide de même âge.

La Commission peut interroger le requérant sur les faits et circonstances susceptibles d’avoir entraîné la diminution de la capacité de travail.

Elle peut également tenir compte de :

  • l’existence d’une diminution du potentiel individuel de travail par rapport à l’activité professionnelle antérieure ;
  • l’importance de la capacité de travail restante par rapport aux possibilités d’une remise au travail dans un délai proche ; ou
  • la rééducabilité du requérant.

L’état du requérant doit être suffisamment stabilisé d’un point de vue médical avant que la Commission médicale ne prenne une décision.

A défaut de stabilisation, la Commission peut décider de statuer sur l’état du requérant ultérieurement : elle se ressaisira alors d’office du dossier. Dans certains cas, la Commission peut toutefois reconnaître à un demandeur le statut de salarié handicapé à titre provisoire, alors même qu’il n’y a pas encore de stabilisation médicale.

Le requérant doit se présenter aux examens et investigations jugés utiles par la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la convocation. S’il ne se présente pas, la Commission peut rejeter la demande.

Lorsque la Commission médicale prend une décision, elle la notifie par lettre recommandée au demandeur dans un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En cas de refus de la Commission de reconnaître le statut de salarié handicapé, un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) peut être introduit par lettre recommandée dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

La décision de la Commission médicale peut ensuite être modifiée :

  • suite aux contrôles périodiques effectués à l’initiative de la Commission médicale ; ou
  • sur demande de la personne handicapée elle-même, au moins 6 mois après la dernière décision définitive de la Commission médicale.

En cas de reconnaissance du statut de salarié handicapé, l’intéressé est invité à s’inscrire en tant que demandeur d’emploi à l’ADEM.

Organismes de contact

Service handicap et reclassement professionnel

Commission médicale

Démarches et liens associés

Démarches

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque S'inscrire en tant que demandeur d'emploi Demander son inscription auprès du service handicap et reclassement professionnel Revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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