Assistance judiciaire
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Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l’État luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette aide est assurée par le Conseil de l’ordre des avocats de Luxembourg et celui de Diekirch et donne droit à l’assistance d’un avocat et de tout autre officier ministériel (notaire, huissier, etc.) dont la cause requiert le concours.
L'assistance judiciaire est accordée aussi bien en matière judiciaire qu'extrajudiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L'assistance juridique peut être demandée au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance.
Elle s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquelles elle a été accordée.
Personnes concernées
Sont admis à bénéficier de l’assistance judiciaire :
- les ressortissants luxembourgeois ;
- les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Luxembourg ;
- les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ;
- les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire en vertu d’un traité international.
- de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du recouvrement des rémunérations dues en application du Code du travail.
À noter que l’assistance judiciaire peut être accordée aussi bien aux adultes qu’aux mineurs d’âge.
Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire aux fins d’obtention de conseils juridiques, y compris la préparation du dossier concernant une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre État membre de l’UE.
De même, le ressortissant étranger qui a son domicile ou sa résidence dans un autre État membre de l’UE, à l’exception du Danemark, peut également bénéficier de l’assistance judiciaire au Grand-Duché, pour les litiges transfrontaliers. Il doit cependant en faire la demande à l'autorité compétente de son pays, qui transmettra les informations au ministère luxembourgeois de la Justice.
L’assistance judiciaire peut aussi être accordée à tout ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.
Conditions préalables
Notion de ressources insuffisantes
L’insuffisance des ressources des personnes demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique (ne sont pris en considération que les membres adultes).
Les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération :
- si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer ; ou
- s’il existe entre les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer une divergence d’intérêt nécessitant une appréciation distincte des ressources.
Les requérants sont considérés comme ayant des ressources insuffisantes lorsqu’ils bénéficient du revenu d'inclusion sociale (REVIS) dans les limites légales.
Les personnes qui vivent en communauté domestique avec le bénéficiaire du REVIS, et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du REVIS, sont également considérées comme ayant des ressources insuffisantes.
Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, sans bénéficier du REVIS, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle qu’elles auraient droit à l’attribution du REVIS si elles remplissaient les autres conditions légales déterminant l’octroi de ce revenu.
Cas particulier : si le requérant dispose de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire peut lui être accordée si des raisons sérieuses tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.
Il en va de même pour les personnes domiciliées ou résidant dans un autre État membre de l’Union européenne et qui peuvent prouver qu’elles ne sauraient faire face aux frais d’un litige au Luxembourg en raison de la différence du coût de vie entre leur État de résidence et le Grand-Duché de Luxembourg.
Si le requérant de l’assistance judiciaire est un mineur, le bénéfice de l’assistance lui est accordé indépendamment des ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec lui. L’État conserve cependant la possibilité d’exiger le remboursement des frais engagés pour l’assistance judiciaire du mineur aux parents de celui-ci s’ils disposent des ressources suffisantes.
Cas de refus de l’aide judiciaire
Est exclue de l’assistance judiciaire :
- la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement, abusive ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer ;
- la personne qui est en droit de recevoir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire (par exemple de la part d’une assistance juridique, par un syndicat, etc.) ;
- le propriétaire, détenteur ou conducteur d’un véhicule automoteur pour des litiges résultant d’un tel véhicule ;
- le commerçant, l’industriel, artisan ou membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité professionnelle.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale ou sur le site du Barreau de Luxembourg, signé par le demandeur, et à adresser au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).
Dans le cas de personnes retenues par la police ou prévenues, l’avocat, respectivement le juge d’instruction, transmettent la demande au bâtonnier.
Le questionnaire à remplir portera notamment sur :
- l’identité du requérant (nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession, domicile, état civil, nationalité) ;
- la nature du litige pour lequel l’assistance judiciaire est requise ;
- la situation de famille du requérant ;
- sa situation de fortune.
Le requérant peut également indiquer le nom du ou des avocats dont il souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont il bénéficie actuellement.
Pièces à joindre à la demande
Toute personne qui souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire doit joindre plusieurs pièces et documents à sa demande. Aucune demande d'assistance judiciaire ne pourra être traitée si les documents nécessaires ne sont pas joints.
Ainsi, doivent être joints à la demande :
- une copie de la pièce d'identité ;
- un certificat d'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) du demandeur ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
- pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), les attestations de paiement du revenu d'inclusion sociale (REVIS), de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
- un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
- si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant du terme courant de la pension alimentaire et le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
- le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
- le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
- des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
- si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
- si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
- les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
- une copie du contrat d’assurance protection juridique ;
- la pièce justificative de l’affiliation à un syndicat, à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs, etc. ;
- les pièces concernant l'affaire en cause.
Cas spécifiques
Les détenus doivent joindre à leur demande :
- le certificat de détention ;
- les pièces concernant l'affaire en cause.
Les réfugiés et demandeurs d'asile doivent joindre à leur demande :
- une copie d'une pièce d'identité (si disponible) ;
- l'attestation de dépôt de la demande de protection internationale pour chaque personne concernée par la demande ou à défaut une autre pièce attestant du dépôt d'une demande de régularisation du séjour au Luxembourg ;
- en cas de placement dans le Centre de rétention, l'attestation de placement du Centre de rétention ;
- les pièces concernant l'affaire en cause.
Modalités de prise en charge
Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sont notifiés au demandeur par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins, par lettre simple en cas d'admission, et par lettre recommandée en cas de refus. Celui-ci commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.
Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais engagés par le requérant lui seront remboursés.
Dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée sans autres formalités.
Frais non pris en charge
Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’État.
En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.
En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.
Retrait
Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance au demandeur si la situation de fortune de ce dernier connaît une évolution favorable, telle que le demandeur ne satisfait plus aux conditions de ressources insuffisantes.
La décision qui refuse l’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d’une décision de retrait.
Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire implique le remboursement immédiat des aides de toute nature dont le requérant a bénéficié.
Recours
Le demandeur peut faire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif des Ordres des avocats contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire. L'appel doit être introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision du bâtonnier.
La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible, quant à elle, d’appel devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. Le délai pour la déclaration d’appel est de 15 jours.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Barreau de Luxembourg
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1991
sur la profession d'avocat
-
Règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995
concernant l'assistance judiciaire
-
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003
visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
-
Loi du 18 août 1995
concernant l'assistance judiciaire
-
Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004
portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire
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