Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant
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Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les services d'éducation et d'accueil (SEA) (crèches, maisons relais, mini-crèches et foyers) et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Cette structure doit notamment répondre à des exigences de qualité et remplir la mission de service public visant à garantir à tous les enfants une égalité des chances dans un but ultime de cohésion sociale. L’État favorise ainsi l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et facilite leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.
Le montant de la participation de l’État (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :
- du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
- du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
- du type de structure d’accueil (accueil en structure d’accueil collectif ou chez un assistant parental) ;
- du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’accueil ;
- des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant :
- 20 heures d’accueil gratuit pour les enfants de 1 à 4 ans accueillis en structure d’accueil collectif ;
- accueil et repas principaux gratuits pendant les périodes scolaires pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
- 20 heures d’accueil gratuit pour les enfants de 1 à 4 ans accueillis en structure d’accueil collectif ;
Le montant du CSA est versé directement au service d’accueil reconnu comme prestataire chèque service.
Personnes concernées
Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant :
- résidant au Luxembourg ; ou
- dont un parent ou représentant légal est travailleur ressortissant de l’Union européenne et employé au Luxembourg.
Conditions préalables
Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :
- être âgés de moins de 13 ans ; et/ou
- ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.
Pour le travailleur non-résident, les conditions supplémentaires doivent être remplies :
- le parent ou tuteur légal doit quant à lui être affilié au Centre commun de la sécurité sociale ou travailler auprès d'une institution européenne ;
- son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg (versée soit par la CAE soit par l'institution européenne).
Modalités pratiques
Adhésion au dispositif du chèque-service accueil
Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents résidant au Luxembourg doivent se présenter à l'Administration communale du lieu de leur résidence (et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil).
Les citoyens de l’Union européenne non résidents qui travaillent au Luxembourg doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) ou envoyer le formulaire par courrier.
Au moment de l’adhésion, les parents reçoivent un contrat d’adhésion au CSA qui établit les montants horaires à leur charge. Il n’est possible d’établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et d’indiquer qu’une seule adresse de facturation.
Le contrat d'adhésion mentionne :
- les tarifs CSA pour l’enfant en question ;
- la participation financière des parents par repas principal ;
- la durée de l’adhésion et les dates de début et d’expiration ;
- une annexe avec les avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant.
Le contrat d’adhésion est établi au choix des parents en français, allemand, anglais ou portugais.
Données à communiquer
Pour bénéficier du CSA, le parent doit fournir les données obligatoires suivantes :
- le nom et le prénom de l’enfant ;
- le numéro d'identification national de l’enfant ;
- les noms et prénoms et le numéro d’identification national du représentant légal ;
- le numéro d’identification national du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé ;
- l’adresse de l’enfant ;
- l’adresse du requérant ;
- l'adresse de facturation des prestations ;
- la langue de communication choisie (allemand, français, luxembourgeois, anglais ou portugais) ;
- pour bénéficier du soutien financier de l'État : les données sur la situation de revenu du représentant légal.
En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la sécurité sociale.
Durée de validité
L’adhésion est valable dès la signature du contrat. Ce contrat est valable jusqu’à la date y indiquée. Il doit être renouvelé au courant du mois qui suit la date d’expiration. Les parents sont notifiés sur leurs factures de cette date.
À titre d'exception et pour des raisons dûment motivées par l’administration, l'adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date d'échéance. Faute de renouvellement de leur contrat, le bénéfice du CSA n'est plus attribué. L’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.
Montant
Participation financière de l'État
La participation financière de l’État est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à :
- 6 euros/heure pour l’accueil d’un enfant dans un service d’éducation et d’accueil ; et
- 5,40 euros/heure pour l’accueil auprès d’un assistant parental.
Tout dépassement de ces plafonds est entièrement à la charge des parents.
Participation financière des parents et barèmes du chèque-service accueil
Les parents peuvent bénéficier d’une réduction financière dans le cadre du chèque service-accueil à condition de communiquer le revenu de leur ménage.
Le contrat d'adhésion CSA établit la valeur du chèque-service accueil sur base du barème de la participation parentale (Pdf, 132 Ko) qui permet de calculer les montants à la charge des parents.
Les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage sont considérés de façon identique dans la prise en compte du revenu du ménage.
Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle de son ménage :
- une copie du bulletin d'impôt le plus récent ou à défaut le certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes ;
- toute preuve établissant la situation de revenu du ménage (certificat annuel récent de salaire, pension, de chômage ou certificat de revenu établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) si le revenu du déclarant est non-imposable par voie d'assiette ;
- pour les non-résidents, les documents probants établis par les autorités compétentes pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg ; ou
- à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel.
Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l'une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l'employeur.
L'agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.
Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données relatives à leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.
Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence ou de la CAE afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de l'adhésion au CSA.
La CAE peut demander des documents supplémentaires pour compléter la demande. Ces documents peuvent être adressés :
- par voie postale ; ou
- via MyGuichet.lu.
À noter : si le revenu imposable mensuel dépasse 4,5 fois le salaire social minimum ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 138.830 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire de communiquer la situation de revenu.
Choisir un prestataire
L'adhésion au chèque-service ne dispense pas les parents d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d'accueil de leur choix.
Pour bénéficier des avantages CSA, le choix des parents doit se porter sur une structure (service d'éducation et d'accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l'obtention du titre de "prestataire du CSA" et répondant à des exigences de qualité bien définies. Les inscriptions se font directement auprès de la structure/AP. Pour chaque enfant admis, un contrat d’accueil est signé entre la structure et les parents. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles et selon d’éventuelles priorités d'admission définies par le prestataire.
Au Luxembourg, il existe plusieurs types de structures qui accueillent les enfants, de la toute petite enfance jusqu'à l'âge de 12 ans.
Les structures d'accueil collectif que sont les services d’éducation et d’accueil (SEA) peuvent prendre, selon les cas, les dénominations suivantes :
- crèches ;
- foyers de jour ;
- maisons relais ;
- mini-crèches ;
- foyers scolaires (Ville de Luxembourg).
Il existe encore un autre type d'accueil : l’assistant parental (AP) : il accueille des enfants à son domicile, en journée ou pendant la nuit. L’Agence Dageselteren conseille et informe les parents à la recherche d’un assistant parental.
Avantages spécifiques
Des avantages supplémentaires aux barèmes et tarifs CSA existent dans le système chèque-service en fonction de certaines caractéristiques des enfants.
20 heures d’encadrement gratuites pour les enfants de 1 à 4 ans, sous conditions :
Pour soutenir les tous petits dans leur développement langagier et pour garantir l’égalité d’accès au programme d’éducation plurilingue, les enfants non scolarisés, âgés de 1 à 4 ans, qui fréquentent un service d’éducation et d’accueil (crèche) ou une mini-crèche prestataires du chèque-service accueil, bénéficient d’un encadrement gratuit de 20 heures hebdomadaires, pendant 46 semaines par an.
Les assistants parentaux (AP) ne font pas partie de ce programme car ce mode d’accueil ne peut pas remplir les conditions requises pour la mise en place de l’éducation plurilingue (1 personne pour 1 langue).
Cette gratuité s’applique indépendamment du revenu des parents. Les autres avantages du chèque-service accueil interviennent dès la 21e heure d’accueil.
Un enfant inscrit dans une classe d’éducation précoce à temps plein ne bénéficie pas d’heures gratuites dans le cadre du programme d’éducation plurilingue.
Cependant, si un enfant ne fréquente pas l’éducation précoce à temps plein, il bénéficie de 10 heures gratuites par semaine dans le cadre du programme d’éducation plurilingue, pendant 46 semaines par an.
Introduit en octobre 2017 dans tous les services d’éducation et d’accueil et mini-crèches qui accueillent des enfants éligibles, prestataires du chèque-service accueil, le programme d’éducation plurilingue familiarise les enfants de 1 à 4 ans avec le luxembourgeois et le français. Il se base sur le constat que plus le contact avec une langue se fait tôt, plus son acquisition est facile.
Enfants soumis à l’obligation scolaire : accueil et repas principaux gratuits pendant les périodes scolaires
Gratuité de l’accueil
La gratuité de l’accueil s’applique :
- aux enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de 4 ans révolus avant le 1er septembre) qui fréquentent l’enseignement fondamental ou équivalent (l’éducation précoce n’est pas concernée) ;
- à tout type de structure d’éducation et d’accueil (maison relais, foyer de jour, mini-crèche et assistants parentaux) ;
- aux périodes scolaires, du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.
Pour les heures d’accueil qui se situent en dehors de ces créneaux horaires, le barème du chèque service-accueil est applicable pour le calcul de la participation financière des parents/représentants légaux.
Gratuité partielle des plats principaux
La gratuité partielle des repas s’applique :
- aux enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de 4 ans accomplis avant le 1er septembre), qui fréquentent l’enseignement fondamental ou équivalent (l’éducation précoce n’est pas concernée) ;
- à tout type de structure d’éducation et d’accueil (maison relais, foyer de jour, mini-crèches et assistants parentaux) ;
- aux périodes scolaires.
Pendant les semaines de vacances scolaires, la gratuité des repas est réservée aux enfants appartenant à un ménage disposant d’un revenu inférieur à 2 fois le salaire social minimum. Le barème du CSA s’applique aux repas des enfants appartenant à un ménage disposant d’un revenu supérieur à deux fois le salaire social minimum pendant les vacances scolaires.
Forfait de 100 euros par semaine pendant les vacances scolaires
Le montant à charge des parents est plafonné pendant les vacances scolaires à 100 euros par semaine, repas principaux non compris, pour les enfants non scolarisés. Le plafond fixé à 100 euros par semaine pour les enfants soumis à l’obligation scolaire est aboli.
Refacturation
En cas d’erreur dans le calcul de l’aide, le déclarant peut demander la rectification de sa demande :
- à son administration communale ; ou
- à la CAE.
Il doit pour cela fournir toute pièce jugée pertinente. Une refacturation des prestations facturées est possible avec l’accord de l’administration communale et/ou du prestataire.
En cas d’erreur dans la facturation des heures d’accueil, le requérant demande une refacturation auprès du prestataire. La refacturation ne pourra être faite qu’à condition que le prestataire donne son accord.
Au cas où les parents ont oublié de renouveler leur carte à temps, une refacturation ne peut être faite que pour 3 mois.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Services en ligne
Organismes de contact
Direction générale de l'aide à l'enfance et à la famille / Direction générale du secteur de la jeunesse
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Direction générale de l'aide à l'enfance et la famille / Direction générale du secteur de la jeunesse
- Adresse :
-
33, rives de Clausen
L-2165
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85100
- E-mail :
- info@men.lu
- Site web :
- http://www.men.public.lu/fr/index.html
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- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Caisse pour l'avenir des enfants
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Caisse pour l'avenir des enfants
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- Luxembourg
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Bureaux
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6, boulevard Royal
L-2249
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 394 L - 2013 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 71 53-1
- Site web :
- https://cae.public.lu/fr.html
Helpdesk chèque-service
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Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Helpdesk chèque-service
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 8002 1112
- E-mail :
- helpdesk@chequeservice.lu
Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)
Outils
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Références légales
-
Loi modifiée du 4 juillet 2008
sur la jeunesse
-
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016
portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
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