Contrat d'apprentissage

Dernière mise à jour de cette page le 09-08-2017

L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

  • des périodes de formation scolaire dont l'objectif est l'acquisition de compétences ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel (organisées sous contrat d’apprentissage) par un organisme de formation dont l'objectif est de faire acquérir à l'apprenti les compétences du métier ou de la profession en question.

 Le contrat d'apprentissage prépare à l'obtention de différents diplômes :

  • le diplôme de technicien (DT) atteste à son détenteur qui a réussi son projet intégré final, qu’il possède les compétences théoriques et pratiques pour exercer le métier ou la profession en question en tant que technicien. Le diplôme de technicien se distingue du diplôme d’aptitude professionnelle par un profil de compétences plus approfondies et diversifiées ainsi que par une culture générale plus poussée ;
  • le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) est un diplôme national sanctionnant l'accomplissement d'une formation professionnelle initiale. Il atteste que l’apprenti qui a réussi son projet intégré final, possède les compétences théoriques et pratiques pour exercer le métier ou la profession en question en tant que travailleur qualifié ;
  • le certificat de capacité professionnelle (CCP) s’adresse aux élèves qui ne peuvent accéder au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou au diplôme de technicien (DT). Il atteste que l’apprenti qui a réussi son projet intégré final a accompli une formation essentiellement pratique complétée par des connaissances théoriques.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Personnes donnant la formation

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’apprentissage, les personnes donnant la formation sont :

  • les organismes de formation, à savoir le professionnel qui offre un contrat d’apprentissage tel que :
    • l’entreprise légalement établie ;
    • l’administration ;
    • l’établissement public ;
    • la fondation ;
    • l’association sans but lucratif.
A noter que les chambres professionnelles listent annuellement les organismes de formation ayant le droit de former un apprenti. Le nombre maximum d'apprentis par organisme de formation est défini en fonction du nombre de personnes aptes à former (collaborateurs en possession d’au moins un DAP ou d’une pièce reconnue équivalente). A noter qu’une succursale est considérée comme une entité autonome pour calculer le nombre maximum d’apprenti autorisé.
  • la personne physique qui souhaite enseigner ou faire acquérir à l’apprenti les compétences du métier doit :
    • être âgée de 21 ans au moins ;
    • satisfaire à des conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle prévues par la loi ;
A noter que si l’organisme de formation est une personne morale il doit satisfaire aux mêmes conditions que celles imposées aux particuliers.
  • le tuteur, qui est la personne responsable de la formation pratique et de l’encadrement des apprentis au sein de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation peut être lui-même tuteur d’un apprenti

Personnes recevant la formation

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’apprentissage, les personnes recevant la formation sont :

  • la personne qui désire apprendre une profession et se préparer en vue de l’obtention d'un Diplôme de Technicien (DT), d’un Diplôme d'Aptitude Professionnelle (DAP) ou  d’un Certificat de Capacité Professionnel (CCP). Elle doit :
    • être âgée de 15 ans révolus ;
    • avoir accompli l’obligation scolaire légale ;
    • justifier à son organisme de formation la fréquentation régulière des cours scolaires ;
  • observer la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise ;
  • la personne majeure qui désire apprendre une profession sous le statut d’apprenti-adulte et qui doit :
    • avoir 18 ans révolus au moins au 1er septembre de l'année de l'inscription ;
    • avoir accompli l’obligation scolaire légale ;
    • ne plus être sous régime scolaire initial ;
    • ne plus être sous contrat d'apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois ;
    • avoir été affiliée au Centre commun de la sécurité sociale pendant au moins 12 mois (continus ou non), à raison de 16 heures par semaine au moins ;

Une dérogation à la condition de ne plus être sous contrat d'apprentissage depuis au moins 12 mois peut être accordée par la Commission déterminant l’accès ou le refus à la formation d’apprentissage pour adultes :

  • aux personnes détentrices d'un Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité ;
  • aux personnes détentrices d'un DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité ;
  • aux personnes détentrices d'un CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT d'une qualification complémentaire.

Conditions préalables

Tout organisme de formation qui souhaite engager un apprenti doit :

L’organisme de formation peut engager un apprenti ne figurant pas sur la liste du Service d’orientation professionnelle à condition d’en informer celle-ci avant la conclusion du contrat.

Toute personne qui recherche un organisme de formation doit se présenter au Service d’orientation professionnelle de l’ADEM en vue d’y être informée et conseillée sur son avenir professionnel et la profession à choisir. Le futur apprenti doit obligatoirement s’inscrire auprès de ce service avant de pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

Même si l’organisme formateur a déjà trouvé un apprenti sans passer par l’ADEM, il reste dans l’obligation d’effectuer une déclaration de poste vacant d’apprentissage auprès de l’ADEM. Le jeune peut alors lui aussi signer cette déclaration de poste vacant, ce qui leur permettra de conclure un contrat d’apprentissage après validation par l’ADEM.

La liste des métiers dans lesquels un apprentissage peut être organisé est arrêtée par règlement grand-ducal.

Délais

Les différents délais à respecter sont les suivants :

  • à partir du mois de mars, l'employeur doit envoyer ses déclarations de poste d'apprentissage au service d'orientation professionnel de l'ADEM ;
  • du 15 juillet au 31 octobre, les contrats d'apprentissage doivent être conclus ;
  • avant le 1er juillet de l'année suivant la fin de l'année d'apprentissage concernée, l'employeur a le droit d'introduire une demande en vue de l'obtention des aides de promotion à l'apprentissage auprès du Service d'orientation professionnelle de l'ADEM.

Modalités pratiques

Contrat d'apprentissage

Nature du contrat d'apprentissage

L’organisme de formation qui souhaite embaucher un apprenti doit conclure un contrat d’apprentissage.

A noter que la date d’entrée en service de l’apprenti ne doit en aucun cas être antérieure à la date de la signature du contrat d’apprentissage.  A défaut, l’entreprise formatrice risque de se retrouver avec un salarié non-qualifié à durée indéterminée et sans période d’essai. La date d’entrée en service doit donc correspondre avec la date d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale en tant qu’apprenti.

Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au contrat d’apprentissage, notamment :

Forme du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage dont le modèle est seulement fixé par les chambres professionnelles doit obligatoirement être établi :

  • par écrit au plus tard au moment de l'entrée en apprentissage ;
  • en 5 exemplaires dont :
    • l’un est conservé par l’organisme de formation ;
    • l’un est remis à l’apprenti ;
    • 3 exemplaires qui sont à remettre à la chambre professionnelle patronale compétente.
Le contrat d’apprentissage est envoyé directement à l’organisme de formation concerné par la chambre professionnelle patronale compétente. Il est impératif de ne pas apporter de modifications à ce contrat d’apprentissage, sous risque de changer sa nature.

La conclusion du contrat doit se faire entre le 15 juillet et le 31 octobre au plus tard.

Le contrat d’apprentissage devra être signé par l’organisme de formation et l’apprenti ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

Conclusion et enregistrement du contrat d'apprentissage

Une fois conclu, le contrat d’apprentissage doit être enregistré au plus tard un mois après sa conclusion auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou à défaut auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale.

A cet effet, l’organisme de formation doit envoyer par courrier simple 3 copies du contrat d'apprentissage à la chambre professionnelle patronale compétente, ou le déposer directement dans les locaux de la chambre.

A noter que les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre patronale doivent enregistrer le contrat d’apprentissage auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Période d'essai

Le contrat d’apprentissage prévoit en principe une période d’essai qui ne peut excéder 3 mois. Elle doit figurer par écrit dans le contrat d’apprentissage.

La période d’essai a pour finalité :

  • de permettre à l’apprenti de s’assurer que la profession choisie le satisfait ;
  • d’offrir à l’organisme de formation l’occasion d’évaluer les compétences de l’apprenti.

Durant cette période, les 2 parties peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs, mais avec l'accord préalable cumulatif des 2 chambres professionnelles (salariale et patronale) compétentes.

A défaut de l’obtention de l’accord préalable, la rupture est considérée comme arbitraire et donne droit à des dommages et intérêts.

En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai (par exemple, en cas de maladie), cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation puisse dépasser un mois.

Santé et sécurité

Examen médical

Le Code du travail assimile l’apprenti au salarié et au jeune travailleur en matière de santé et de sécurité au travail.

L’examen médical d’embauche a pour objet de déterminer si le candidat est apte ou inapte à l’occupation envisagée. Cet examen doit être fait dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Des examens médicaux périodiques sont à prévoir en cas d’apprenti âgé de moins de 21 ans.

L’apprenti mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit des risques éventuels auxquels il est exposé et de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L’apprenti âgé de moins de 21 ans doit en outre recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées, et ce en présence :

  • du délégué des jeunes salariés ;
  • du délégué à la sécurité ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
A noter que depuis le 1er janvier 2016 la réforme sur le dialogue social est entrée en vigueur. Elle met un terme définitif en 2018 à l’existence du délégué des jeunes salariés, mission reprise par la délégation du personnel.

Horaires de travail

L’horaire de travail inclut :

  • le temps passé en formation en entreprise ;
  • le temps passé en formation en milieu scolaire.

L’organisme de formation devra veiller au respect de différences de règles en matière de :

L’organisme de formation doit s’adresser à l’Inspection du travail et des mines pour la mise en œuvre pratique des heures de travail.

Affiliation de l'apprenti

Durant la durée de l'apprentissage, l'employeur doit affilier l'apprenti à toutes les branches de la sécurité sociale (maladie, accident, pension) et remplir à cette fin le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et cocher la case "apprentissage" (rubrique 3, point A).

Il n'est pas nécessaire d'indiquer qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et il n'y a pas lieu d'indiquer une date de sortie.

Si l'apprenti quitte l'entreprise, il convient de remplir une déclaration de sortie.

Lorsque le contrat d'apprentissage prend fin avec la réussite à la formation et que le salarié est engagé sous un contrat de travail, il convient de :

Fin du contrat d'apprentissage

Cessation du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend fin en cas de :

  • réussite à la formation ;
  • force majeure ;
  • commun accord entre parties ;
  • décision de la chambre patronale, lorsque l'apprenti ou l’organisme de formation ont manqué manifestement au contrat ou si l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
  • cessation des activités de l’organisme de formation ou en cas de retrait du droit de former.

Résiliation du contrat d'apprentissage

Résiliation du contrat d'apprentissage par l'une des parties

Justifications de la résiliation

Le contrat d'apprentissage peut être résilié sans préavis par l’organisme de formation ou l'apprenti, respectivement son représentant légal, dans les cas suivants :

  • pendant la période d'essai de maximum 3 mois et sans indication des motifs ;
  • pour des raisons de santé constatées par un médecin si l'apprenti est incapable d'exercer le métier ou la profession en question ;
  • infraction grave et / ou répétée aux conditions du contrat ;
  • lorsque l'une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle.

Le contrat d'apprentissage peut être résilié avec un préavis de 15 jours lorsqu'il est constaté que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession.

L'accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. À défaut, la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture arbitraire du contrat pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Procédure de résiliation

La partie qui souhaite résilier le contrat d’apprentissage envoie une demande de résiliation écrite au conseiller à l’apprentissage compétent. Cette demande de résiliation doit énoncer les motifs précis de la résiliation (des documents qui prouvent ces motifs peuvent être joints à la requête), sauf si la résiliation a lieu pendant la période d’essai.

Le conseiller à l’apprentissage fixe alors sans délai un rendez-vous avec les parties au contrat pour tenter de les concilier. La médiation doit avoir lieu dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception de la demande.

Si la médiation aboutit, la demande de résiliation devient :

  •  soit caduque, entraînant la continuation du contrat ;
  •  soit elle entraîne une résiliation d’un commun accord du contrat d’apprentissage.

Un rapport de cette médiation est envoyé par le conseiller à l’apprentissage aux chambres professionnelles compétentes (ou au ministre, pour les organismes de formation qui ne relèvent pas d’une chambre patronale), dans les 15 jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

Si la médiation échoue :

  • le conseiller à l’apprentissage en informe la chambre salariale et la chambre patronale compétente, respectivement le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
  • une réunion de la commission des litiges est organisée par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre dans les 15 jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

La commission des litiges, après avoir entendu les parties :

  • soit donne son accord par écrit à la résiliation du contrat d’apprentissage.
    La partie demandant la résiliation envoie alors une lettre recommandée de résiliation à l’autre partie. Cette lettre doit énoncer les motifs précis de la résiliation, sauf si la résiliation a lieu pendant la période d’essai. Le contrat prend alors fin à la date de la notification de la lettre de résiliation, sauf s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession après la période d’essai. Dans ce dernier cas, il prend fin à l’expiration d’un délai de préavis de 15 jours de calendrier ;
  • soit ne donne pas son accord à la résiliation du contrat d’apprentissage.

Dans ce cas, chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail. Le conseiller à l’apprentissage dresse un rapport de la commission des litiges qui reprend les conclusions de cette réunion et indique l’avis de la commission. Ce rapport est signé par les membres de la commission. L’avis de la commission est communiqué aux parties au contrat par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre moyennant une lettre recommandée indiquant les motifs de l’avis. Une copie de cette lettre est envoyée aux chambres professionnelles.

Résiliation du contrat d'apprentissage par la chambre professionnelle patronale (ou à défaut par le ministre de l'Education nationale)

La chambre professionnelle patronale peut également résilier le contrat, en accord avec la chambre professionnelle salariale, dans les cas où :

  • l’apprenti ou l’organisme de formation manque manifestement au contrat, ou ;
  • il est constaté lors du projet intégré intermédiaire que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

La résiliation du contrat par la chambre professionnelle (ou le cas échéant par le ministre de l’Education) se fait moyennant envoi d’une lettre recommandée indiquant les motifs de la résiliation, à l’apprenti et à l’organisme de formation.

Un accord écrit de la chambre salariale est requis. Cet accord peut être donné par voie électronique.

Le contrat prend fin dès la date de notification de la lettre de résiliation.

Dans le cas où il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession, un préavis de 15 jours doit être respecté.

Indemnités d'apprentissage

Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis dépendent du métier / de la profession choisi, de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi, ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie.

Aides et primes de promotion de l'apprentissage

L'organisme de formation peut bénéficier :

  • d'une aide de promotion de l'apprentissage d'un montant égal à :
    • 27 % de l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti dans le cadre de la préparation d'un DT, DAP ;
    • 40 % de l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti dans le cadre de la préparation d'un CCP.
  • du remboursement de la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage.

A noter qu’en cas de réussite de l'année d'apprentissage, l'apprenti bénéficie d'une prime d’apprentissage égale à :

  • 130 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications CCP ;
  • 150 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications, DAP et DT.

La demande d’octroi de l’aide de promotion de l’apprentissage pour l’année scolaire en cours est à retourner impérativement avant le 1er juillet de l’année suivante, accompagnée des copies des fiches de salaires de l’apprenti à l’ADEM-OP. Dépassée cette date de forclusion, l’organisme de formation perd le bénéfice des aides.

Exemple : pour l'année d'apprentissage 2013-2014, la demande doit être introduite avant le 1er juillet 2015.

Organismes de contact

2, Circuit de la Foire Internationale
L-1016 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1604
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 67 67-1
Fax : (+352) 42 67 87
E-mail contact@cdm.lu