Congé individuel de formation

Dernière mise à jour de cette page le 27-01-2017

Les personnes qui souhaitent développer leurs compétences professionnelles par le biais d’une formation peuvent bénéficier d’un congé en vue de :

  • participer à des cours ;
  • se préparer et passer des examens ;
  • rédiger un mémoire ;
  • accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

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Personnes concernées

Peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation :

  • le salarié qui :
    • occupe un poste dont le lieu de travail est situé au Luxembourg (quelque soit son lieu de résidence) ;
    • est lié par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg ;
    • a une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur au moment de la demande du congé ;
  • l’indépendant (ou profession libérale) affilié depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.

L’employeur doit donner son avis lors de la demande du salarié.

Conditions préalables

Sont éligibles les formations dispensées aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger par :

  • les écoles publiques ou privées dont l’activité et les certificats sont reconnus par les autorités publiques ;
  • les chambres professionnelles ;
  • les communes ;
  • les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées par le ministre de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ;
  • les ministères, administrations et établissements publics.

Il n’est pas nécessaire que la formation ait un lien direct avec le poste de travail occupé. Elle peut avoir lieu pendant les heures de travail, le soir ou le weekend.

Les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions ne sont pas éligibles, notamment :

Modalités pratiques

Durée du congé-formation

Chaque travailleur dispose de 80 jours de congé individuel de formation au cours de sa carrière professionnelle. Ces jours peuvent être pris en plusieurs fois à raison de :

  • 20 jours maximum sur une période de 2 ans ;
  • 1 jour minimum à chaque fois.

Le travailleur peut récupérer 1/3 du temps consacré à la formation en congé individuel de formation :

  • le nombre d’heures de formation est divisé par 8 heures (pour un salarié à plein temps) pour obtenir le nombre de jours de formation ;
  • le nombre de jours de formation est ensuite divisé par 3 pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Ce nombre est arrondi à l’unité inférieure si nécessaire.

Exemple :

Un salarié embauché à plein temps a suivi 26 heures de formation.

26 / 8 heures = 3.25 jours de formation

3,25 / 3 = 1.083333 jours de congé-formation (à arrondir à l’unité inférieure)

Une formation de 26 heures donne droit à 1 jour de congé-formation.

Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

  • ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
  • doit être pris en considération le calcul des jours de congés annuels de récréation.

Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.

Demande de congé-formation et rémunération du salarié

Demande de congé formation

Le salarié doit remplir la 1ère partie de sa demande d’octroi de congé-formation puis transmettre le formulaire à son employeur.

L’employeur doit alors remplir la section du formulaire qui lui est réservée en indiquant son avis et en le motivant s’il est négatif.

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé-formation. En revanche, il peut en demander le report si l’absence du salarié risque de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la répartition des congés annuels de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le congé peut alors être reporté une fois, dans un délai d’un an maximum.

Le salarié transmet ensuite le formulaire dûment complété et signé au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Le formulaire doit être envoyé 2 mois avant le début du congé sollicité.

Le MENEJ statue alors sur la demande et adresse l’accord ou le refus par courrier au demandeur ainsi qu’à son employeur.

Rémunération du salarié

Durant le congé, l’employeur avance au salarié une indemnité compensatoire correspondant au salaire journalier moyen et qui ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié (soit 7.994,36 euros bruts mensuels au 1er janvier 2017).

Il se fait ensuite rembourser en envoyant une déclaration de remboursement dûment complétée au MENEJ.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • les certificats de participation remis par le bénéficiaire à son employeur ;
  • les fiches de salaire pour la période correspondante ;
  • une attestation patronale indiquant les dates exactes des congés-formation effectivement pris ;
  • une copie de l’accord ministériel ;
  • une copie du courrier du CCSS indiquant le taux de cotisation à la Mutualité des employeurs.

Le MENEJ rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité compensatoire, ainsi que la part patronale des cotisations sociales.

Demande de congé formation par l'indépendant

L’indépendant adresse une demande d’octroi d’un congé-formation dûment complétée et signée au Service de la formation professionnelle du MENEJ.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Le formulaire doit être envoyé 2 mois avant le début du congé sollicité.

Le MENEJ statue alors sur la demande et adresse l’accord ou le refus par courrier au demandeur.

Indemnisation de l’indépendant

Le travailleur indépendant (ou profession libérale) a également droit à une indemnité compensatoire qui lui est directement versée par l’Etat.

Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension et ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié (soit 7.691,84 euros bruts mensuels au 1er août 2016).

Pour percevoir cette indemnité, le demandeur doit envoyer une déclaration de remboursement dûment complétée au MENEJ.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • les certificats de participation aux formations ;
  • le certificat de revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension ;
  • une copie de l’accord ministériel.

Organismes de contact

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Adresse Postale L-2926 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85239
Fax : (+352) 247-4116
E-mail info@men.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00