Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 25-07-2014

Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique (CH) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg sans y avoir un établissement stable.

Elles doivent, dans ce cas, accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :

  • de notification de la prestation (entreprise artisanale ou industrielle) ;
  • de TVA applicable aux prestations de service ;
  • de détachement de personnel ;
  • d’imposition des bénéfices.

Personnes concernées

Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la CH bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Elles peuvent donc librement effectuer des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg.

Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l'EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d'une autorisation d'établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.

Les entreprises qui souhaitent prester des services sur base régulière sur le territoire luxembourgeois doivent également créer un établissement stable au Luxembourg et demander une autorisation d'établissement.

Conditions préalables

Reconnaissance des qualifications

Activité règlementée dans l’État membre d'origine - reconnaissance mutuelle

Si la profession est règlementée dans l’État membre dans lequel l'entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.

Exceptions : pour certaines activités pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités pourront exiger que le prestataire réponde aux conditions d'accès à la profession luxembourgeoises. Le professionnel devra donc justifier d'un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l'une des activités artisanales suivantes :

  • installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
  • électricien ;
  • installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
  • ou charpentier-couvreur-ferblantier.

Activité non règlementée dans l’État membre d'origine - vérification des qualifications

Si la profession n’est pas règlementée dans l’État membre d’origine du prestataire mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l'équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant :

  • une expérience professionnelle de 2 ans au cours des 10 dernières années dans cet État membre ;
  • et un titre de formation attestant d’une préparation à l’exercice de cette profession.

Caractère occasionnel de l'activité

Le caractère occasionnel et temporaire de l'activité est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Si l'activité dépasse le cadre d'une prestation occasionnelle et temporaire, l'entreprise devra disposer d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg et demander une autorisation d'établissement.

Modalités pratiques

Notification de la prestation

Activités commerciales ou libérales - aucune notification

Les entreprises de l'EEE ou de la CH qui viennent occasionnellement prester des services relevant des professions commerciales ou des professions libérales soumises à autorisation d'établissement sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises.

Activités artisanales ou industrielles - notification de prestation occasionnelle

Les entreprises artisanales ou industrielles de l'EEE ou de la CH doivent seulement notifier toute prestation de services occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

TVA applicable aux prestations de services

La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.

Depuis le 1er janvier 2010, la TVA est en principe due :

  • dans le lieu d’établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis ("B2B") ;
  • dans le lieu d’établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux ("B2C").

Toutefois, la TVA applicable aux prestations de services comporte certaines exceptions à cette règle générale tant pour les assujettis que pour les personnes non-assujetties.

L’entreprise étrangère qui effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise doit s'inscrire à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Imposition des bénéfices de l’entreprise

En règle générale, les entreprises qui prestent des services occasionnels au Luxembourg sont soumis à l'impôt sur les bénéfices dans leur pays d'établissement et non au Luxembourg.

Néanmoins dans le cas d'une prestation de longue durée, selon la convention de non double imposition applicable, l'entreprise peut être considérée comme disposant d'un établissement stable au sens fiscal. Dans ce cas, l'entreprise étrangère doit déclarer les bénéfices réalisés dans le cadre de ce projet auprès de l'Administration des contributions directes luxembourgeoise.


Exemple : selon la plupart des conventions bilatérales de non double imposition, lorsque la durée d'un chantier dépasse 6 mois au Luxembourg, le prestataire de services est considéré comme disposant d'un établissement stable au Luxembourg.

Détachement de travailleurs

Une entreprise établie dans un autre pays de l'EEE ou sur le territoire de la CH peut librement détacher ses travailleurs sur le territoire luxembourgeois, dans le cadre d’une prestation de services, à condition que ces travailleurs (quelle que soit leur nationalité) soient en autorisés à travailler et séjourner dans l’État membre dans lequel l’entreprise d’envoi est établie.

Dans tous les cas, les salariés doivent faire partie du personnel permanent de l’entreprise étrangère.

Néanmoins, l'entreprise qui détache du personnel vers le Luxembourg doit notamment :

  • effectuer une communication de détachement et désigner un mandataire auprès de l’Inspection du Travail et des Mines ;
  • justifier, pour ses salariés et pour l’entrepreneur lui-même :
    • d’une affiliation auprès de la sécurité sociale de leur pays d’origine pour toute la durée du détachement (24 mois maximum) ;
    • d’une affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en cas de prestation de plus de 24 mois (sauf en cas de prolongation du détachement) ;
  • soumettre les salaires des travailleurs détachés :
    • à l’impôt sur le revenu de l’État du siège de l’entreprise si leur séjour au Luxembourg n’excède pas 183 jours ;
    • à l’impôt sur le revenu luxembourgeois si leur séjour excède une durée de 183 jours ;
  • respecter le droit du travail luxembourgeois, notamment en matière de salaire minimum et de durée du travail.

Organismes de contact

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Luxembourg
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Fax : (+352) 247-74701
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