Brevet d'invention

Dernière mise à jour de cette page le 11-02-2016

Le brevet protège une invention produisant un effet technique, un produit ou une procédure, une amélioration d’un produit ou d’un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation d’un objet.

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Personnes concernées

Un brevet est un titre qui confère à l’inventeur et/ou au déposant le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention revendiquée dans le brevet.

En contrepartie de la divulgation de cette invention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Les titulaires de brevets sont tenus de divulguer publiquement les informations sur leurs inventions. Ces publications enrichissent le fonds des connaissances techniques et sont accessibles facilement et gratuitement dans la littérature "brevets" :

Conditions préalables

Pour être brevetable, il faut que l’invention réponde à certains critères de brevetabilité :

  • l’invention doit être nouvelle ;
  • l’invention doit impliquer une activité inventive ;
  • l’invention doit être susceptible d’une application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations purement esthétiques ;
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur ;
  • les présentations d’information ;
  • les méthodes de traitement médical pout les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux) ;
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Modalités pratiques

Brevet national

Le requérant peut introduire une demande de brevet national auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie.

L’inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d’autres pays membres de l’Union européenne en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de brevet national.

Brevet européen

Le requérant peut également introduire une demande de brevet européen couvrant jusqu’à 36 pays du continent européen, au choix du déposant, auprès de l’Office Européen des brevets. Le brevet européen délivré aura, dans les Etats désignés, la même valeur juridique qu’un brevet national.

La demande de brevet européen peut également être introduite en ligne sur le site www.epoline.org. Pour obtenir un kit de dépôt en ligne, qui comprend le logiciel de dépôt en ligne, le lecteur de carte à puce et la carte à puce avec code confidentiel, le requérant doit s'inscrire pour une carte à puce pour recevoir le formulaire d'inscription à renvoyer par courrier à l’OEB.

Brevet international

Le requérant peut introduire une demande de brevet international auprès de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le PCT  est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet.

Plus de 130 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d’une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale L-2914
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84113
Fax : (+352) 22 26 60
E-mail dpi@eco.etat.lu

60, avenue de Cortenbergh
1000 - Bruxelles
Belgique
Tél. : 00 800 80 20 20 20

34, chemin des Colombettes
CH-1211 - Genève
Suisse
Tél. : (+41) 22 338 9111
Fax : (+41) 22 733 5428

5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 - Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 275 888-1
Fax : (+352) 275 885
E-mail info@list.lu