Société d’impact sociétal (SIS)

Dernière mise à jour de cette page le 06-03-2017

La Société d’impact sociétal (SIS) est un statut juridique réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La SIS est destinée à la fois aux organisations existantes, constituées sous la forme d’une ASBL, d’une fondation ou d’une coopérative, et aux porteurs de projets qui souhaitent lancer des activités socialement innovantes.

La Société d’impact sociétal présente de nombreux avantages pour la structure concernée dont une meilleure sécurité juridique, un cadre fiscal adapté ou encore un accès aux marchés publics. Elle est toutefois tenue à des obligations strictes en termes de transparence et de gouvernance.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

La société d’impact sociétal (SIS) s’adresse à toute personne physique ou morale (association, fondation, etc.), agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale.

Toute société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative qui répond aux principes de l’économie sociale et solidaire peut également être agréée en tant que société d’impact sociétal.

Conditions préalables

L’objet social d’une SIS doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité :

    • du fait de leur situation économique ou sociale;
    • du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social (ces personnes pouvant être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de la société d’impact sociétal);
  • contribuer :

    • à la préservation et au développement du lien social;
    • à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques ;
    • à la parité hommes-femmes ;
    • au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
    • à la protection de l’environnement ;
    • au développement d’activités culturelles ou créatives ;
    • au développement d’activités de formation initiale ou continue.

L’activité économique doit consister en une activité continue de :

  • production ;
  • distribution, ou ;
  • échange de biens ou de services.

Démarches préalables

La création d’une société d’impact sociétal (SIS) nécessite l’accomplissement de certaines formalités, dont celles applicables à une création d’entreprises en général. On citera notamment :

La législation sur les SIS n’exige pas de qualifications ou de compétences spécifiques pour pouvoir gérer une SIS.

Cependant, en plus de l’exigence d’honorabilité, la condition de qualification des dirigeants sociaux correspondant à l’activité visée dans la demande d’autorisation d’établissement sera examinée par le ministère de l’Économie (Direction générale PME et Entrepreneuriat).

Modalités pratiques

Rédaction des statuts

Une SIS peut uniquement être constituée sous forme de :

Lors de la rédaction des statuts, il convient de faire attention aux considérations suivantes :

  • la définition précise de l’objet social poursuivi ;
  • l’énumération des indicateurs de performance qui vont permettre de vérifier de façon effective et fiable la réalisation de l’objectif social ;
  • la nécessité de respecter le principe de lucrativité limitée de la société d’impact sociétal (le capital social doit être constitué à tout moment d’au moins 50% de parts d’impact) ;
  • l’exigence d’une gestion autonome ;
  • la révision des comptes par un réviseur d’entreprises agréé.

Capital minimum

La loi sur les sociétés d’impact sociétal ne modifie pas les exigences en matière de capital social minimum des sociétés commerciales.

Parts sociales

Dans une société d’impact sociétal, deux types de parts peuvent coexister :

  • les parts sociales ou actions d’impact ne donnent droit à aucune distribution de dividendes ;
  • les parts sociales ou actions de rendement donnent droit à une partie des dividendes.
Si les parts de rendement peuvent, à tout moment, être converties en parts d’impact, les parts d’impact ne peuvent en aucune circonstance être converties en parts de rendement.

Si une SIS est constituée avec 100% de parts d’impact, jamais aucun dividende ne pourra être versé aux associés.

Dans les SIS composées de moins de 100% de parts d’impact, la distribution des dividendes n’est possible que si la société a réalisé son objet social. Cette vérification se fait au moyen des indicateurs de performance.

Demande d’agrément

La demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) peut être introduite tant par des sociétés valablement constituées que par des sociétés en formation.

Le dossier d’agrément doit au moins contenir les statuts ou le projet de statuts de la société pour le compte de laquelle la demande d’agrément est déposée.

En complément, le demandeur peut être invité à joindre au dossier toutes informations utiles.

L’agrément permet de :

  • faire valoir la finalité sociale de l’entreprise qui pourra utiliser la mention « société d’impact sociétal (SIS) » dans les documents sociaux, papiers-à-entête / correspondances, factures, enseignes, etc. ;
  • garantir le caractère réel et sérieux des activités  économiques poursuivies par la société d’impact sociétal ;
  • possibilité de demander des subventions publiques et de participer aux appels d’offres en matière de marchés publics.

Surveillance

Toute société d’impact sociétal fait l’objet d’une surveillance publique. A défaut de remplir les conditions légales, l’agrément peut lui être retiré à tout moment.

Avantages fiscaux

Les sociétés d’impact sociétal dont le capital social se compose de 100% de parts d’impact bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Pour ces mêmes sociétés, la loi prévoit également une déduction des donations en espèces du total des revenus nets dans le chef des donateurs. Il s’agit du même avantage fiscal que celui accordé aux asbl et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Les SIS dont le capital social se compose de moins de 100% de parts d’impact ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Rémunération des salariés

La rémunération annuelle maximale versée aux salariés d’une société d’impact sociétal ne peut dépasser un plafond correspondant à six fois le montant du salaire social minimum.

Le rapport du réviseur d’entreprises agréé certifie annuellement le respect de cette obligation légale.

Non-respect des conditions d’agrément

Le ministre ayant dans ses attributions l’économie solidaire et sociale peut retirer à tout moment l’agrément à une société d’impact sociétal (SIS) qui ne remplit plus les conditions légales.

Le retrait définitif de l’agrément entraîne la dissolution et la liquidation de la société par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Liquidation d’une société d’impact sociétal

Quel que soit le mode de liquidation, le solde éventuel du boni de liquidation est affecté, sous forme de donation, à :

  • une société d’impact sociétal poursuivant un but identique ou comparable à celui de la société d’impact sociétal en liquidation, ou ;
  • une fondation de droit luxembourgeois ou à une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique par arrêté grand-ducal.

Organismes de contact

Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire
26, rue Zithe
L-2763 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88403
E-mail secretariat.sis@mt.etat.lu

115a, rue Emile Mark
L-4620 - Differdange
Luxembourg

E-mail gontran.poirot@6zero1.lu