Profession de l'audit

Dernière mise à jour de cette page le 25-08-2017

Pour pouvoir exercer la profession de l’audit, le professionnel doit disposer du titre de réviseur d’entreprises.

Ce titre est octroyé au candidat qui :

  • remplit les conditions légales de qualification théorique et d’honorabilité professionnelle requises pour être admis au stage ;
  • remplit les conditions d’admission au stage professionnel et à la formation pratique ;
  • dispose d’un établissement professionnel au Luxembourg ou exerce en tant que salarié auprès d’un cabinet de révision.

Pour exercer la profession de l’audit en cabinet (sous la forme d’une société), la personne morale doit disposer du titre de cabinet de révision.

Le respect des conditions requises est vérifié par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) au moment de la demande d’inscription au stage puis de l’octroi du titre.

Certains professionnels peuvent bénéficier d’une reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et/ou de l’expérience pour accéder à la profession de l’audit.

S’il souhaite effectuer le contrôle légal des comptes, le réviseur d’entreprises / cabinet de révision doit, de plus, disposer d’un agrément de la CSSF.

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Personnes concernées

L’activité de réviseur d’entreprises (et, par conséquent, de cabinet de révision) comprend les activités de l’audit qui ne sont pas exclusivement réservées aux seuls professionnels de l’audit, notamment :

  • la domiciliation ;
  • le contrôle contractuel des comptes ;
  • les conseils en matière fiscale ;
  • l’organisation et la tenue des comptabilités ;
  • l’analyse, par les procédés de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L’activité de réviseur d’entreprises (et, par conséquent, de cabinet de révision) comprend, en plus des activités de l’audit citées ci-dessus, les activités de l’audit qui leur sont exclusivement réservées, notamment :

  • l'établissement de rapports portant sur les apports autres qu’en numéraire ;
  • les missions de commissaire à la fusion/scission ;
  • les missions de commissaire à la liquidation ;
  • la distribution de dividendes intérimaires ;
  • la mission de vérifier et de certifier les comptes annuels du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

Il peut être chargé par le conseil du fonds de procéder à des vérifications spécifiques.

Seuls les réviseurs d’entreprises agréés (et, par conséquent, les cabinets de révision agréés) sont autorisés à effectuer le contrôle légal des comptes à Luxembourg.

L’exercice de la profession de réviseur d’entreprises est incompatible avec toute activité qui peut influencer l’indépendance professionnelle du réviseur.
Exemple
 : auditer une société dans laquelle l’auditeur posséderait des parts sociales.

Conditions préalables

Conditions d’accès à la profession de réviseur

Pour être admis au stage de réviseur d'entreprises, le candidat doit :

Pour obtenir le titre de réviseur d'entreprises, le candidat doit ensuite :

Pour obtenir le titre de cabinet de révision afin d’exercer la profession de l’audit en cabinet (sous la forme d’une société), la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :

  • les personnes physiques qui exercent les activités au nom de la société disposent du titre de réviseur d’entreprises et ont pouvoir pour engager la société ;
  • une majorité des droits de vote est détenue par des réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés, cabinets de révision, cabinets de révision agréés, contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d’audit ;
  • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction est composée de réviseurs d’entreprises, réviseurs d’entreprises agréés ou contrôleurs légaux des comptes (au moins un membre sur 2 lorsque cet organe ne compte pas plus de 2 membres).

Conditions de reconnaissance des qualifications / de l’expérience

Une dérogation portant sur le diplôme initial, le stage et la formation pratique peut être accordée après 15 ans d’expérience professionnelle dans les domaines financier, juridique et comptable.

La réussite à l’examen d’aptitude professionnelle est toutefois requise.

Une dérogation portant sur le diplôme initial et le stage peut être accordée après 7 ans d’expérience professionnelle dans les domaines financier, juridique et comptable.

La réussite à l’examen d’aptitude professionnelle est toutefois requise.

Une exemption portant sur le stage, l’examen d’aptitude professionnelle ainsi qu’une partie de la formation complémentaire est accordée aux candidats qui disposent d’un agrément d’auditeur d’un autre Etat membre reconnu au Luxembourg.

Une exemption portant sur le stage et l’examen d’aptitude professionnelle peut également être accordée aux candidats qui disposent d’un agrément d’auditeur d’un Etat tiers reconnu équivalent au Luxembourg. Ces candidats doivent néanmoins présenter le certificat de formation complémentaire.

Conditions d’obtention de l’agrément

Pour obtenir un agrément en tant que réviseur d’entreprises agréé, la personne physique doit :

  • disposer d’un établissement professionnel au Luxembourg ;
  • être titulaire du titre de réviseur d’entreprises ;
  • être contrôleur légal des comptes et réussir une épreuve d’aptitude dans une des langues administrative du Luxembourg, qui porte sur la connaissance adéquate qu’a le contrôleur légal des comptes des lois et des règlementations du Luxembourg ;
  • sous réserve de réciprocité, être contrôleur provenant d’un Etat tiers, à condition de fournir des preuves d’honorabilité et de qualifications professionnelles jugée équivalente.

Pour obtenir un agrément en tant que cabinet de révision agréé, la personne morale doit répondre aux conditions suivantes :

  • disposer d’un établissement professionnel au Luxembourg ;
  • être titulaire du titre de cabinet de révision ;
  • les personnes physiques assurant les missions exclusivement réservées aux professionnels de l’audit au nom de la personne morale doivent être des réviseurs d’entreprises agréés ;
  • une majorité des droits de vote doit être détenue par des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit ;
  • une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction doit être composée de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes (au moins un membre sur 2 lorsque cet organe ne compte pas plus de 2 membres).

Pour pouvoir s'inscrire auprès de la CSSF en tant que stagiaire puis demander le titre de réviseur d’entreprises / cabinet de révision, le candidat doit disposer d'un certificat Luxtrust.

Modalités pratiques

Accès à la profession de réviseur

Inscription au stage

Pour que son stage soit reconnu, le candidat doit, au préalable, s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "stagiaire".

Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :

Après réception d’un dossier complet :

  • si le diplôme du candidat figure sur la liste des diplômes établie par voie de règlement CSSF, la CSSF notifie l’admission au stage endéans un mois ;
  • si le diplôme du candidat n’est pas inscrit sur cette liste, une commission consultative spécifie les points d’études ECTS ou équivalent à compléter avant la fin du stage et la CSSF notifie l’admission au stage dans les 3 mois suivant l’avis de la commission.

Stage et formation complémentaire

Dans le mois suivant l’admission, le candidat doit confirmer son inscription au stage par courrier ou Email (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage.

La date d’entrée en stage peut être rétroactive de 6 mois si le stagiaire était déjà employé auprès d’un réviseur ou cabinet de révision agréé durant cette période. A défaut de confirmation d’inscription endéans un mois, le stage débute à la date de réception de la confirmation.

Lorsque l'inscription n'est pas confirmée dans le délai requis, le délai effectif du stage est retardé jusqu'à la date de la confirmation.

Durant son stage, le stagiaire doit :

  • communiquer tout changement de maître de stage et toute interruption ou reprise du stage, dans un délai d’un mois, par courrier ou Email (supaudit@cssf.lu) à la CSSF, contresigné par le maître de stage ;
  • suivre la formation complémentaire portant sur la législation luxembourgeoise et obtenir le certificat de formation complémentaire ;
  • puis s’inscrire à l’examen d’aptitude professionnelle après 3 ans d’expérience professionnelle minimum.

A noter que les candidats ayant suivi les mêmes cours et réussi les épreuves sur les mêmes matières dans le cadre d’une formation en audit organisée par l’Université du Luxembourg avant leur admission au stage professionnel sont dispensés de passer les épreuves correspondantes du certificat de formation complémentaire.

Mise à jour des données concernant les stagiaires

En fin d'année, la CSSF envoie un email à chaque cabinet de révision agréé en indiquant les données des stagiaires du cabinet qui figurent dans le registre de la CSSF.

Les responsables du cabinet doivent alors mettre à jour les données des candidats à l'accès à la profession (cocher "stagiaire") ou confirmer leur exactitude avant le 15 décembre.

Lors de la mise à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.

Examen d’aptitude professionnelle

L’examen d’aptitude professionnelle est composé d’une session ordinaire et d’une session extraordinaire.

La session extraordinaire est réservée exclusivement aux candidats ayant subi un ajournement partiel lors de la session ordinaire de la même année.

Pour s’inscrire à l’examen, le candidat stagiaire depuis au moins 3 ans à la date de clôture de la session ordinaire doit adresser par courrier à la CSSF :

  • le cas échéant, les originaux des certificats administratifs concernant les points d’études ECTS ou équivalent à compléter (à transmettre 3 mois avant l’inscription à l’examen) ;
  • la copie du certificat de formation complémentaire de l’Université de Luxembourg ou la copie du Master en Audit de l’Université du Luxembourg couvrant les mêmes matières ;
  • un courrier renseignant la nature des missions exercées au cours du stage ainsi que les secteurs d'activités visés.

Les candidats qui ont réussi l’examen peuvent demander l’octroi du titre de réviseur d’entreprises et leur agrément.

Enregistrement d'un cabinet de révision

Chaque cabinet de révision doit s'inscrire en tant que cabinet de révision auprès de la CSSF.

Cette obligation s'applique également aux cabinets de révision agréés.

Lors de l'inscription, il doit joindre un justificatif de l'existence d'un établissement professionnel au Luxembourg au format PDF, à savoir :

Enregistrement en tant que réviseur d'entreprises

Chaque réviseur d'entreprises doit ensuite s'inscrire en tant que réviseur d'entreprises auprès de la CSSF en indiquant s'il exerce en cabinet ou en entreprise.

Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :

  • un justificatif de l’existence d’un établissement professionnel au Luxembourg (attestation de l’employeur ou du cabinet de révision) ;
  • le cas échéant, une copie de l'ancien agrément de réviseur d'entreprises délivré par le ministère de la Justice ;
  • une copie de la carte d’identité / passeport ;
  • un extrait récent de casier judiciaire ;
  • une déclaration sur l’honneur pour personne physique.

Reconnaissance des qualifications / de l'expérience

Dérogation après 7 ans d’expérience

Demande de dérogation

Pour obtenir une dérogation, le candidat qui justifie de 7 ans d’expérience dans les domaines financier, juridique et comptable doit s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "7 ans".

Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :

  • une lettre de motivation mettant essentiellement l’accent sur l’activité d’audit ;
  • les certificats de travail détaillant les activités/missions assurées au cours de sa carrière pour justifier 7 ans d’expérience professionnelle ;
  • un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel ;
  • une copie de la carte d’identité / passeport ;
  • une déclaration sur l’honneur pour personne physique ;
  • un extrait récent de casier judiciaire.

Il peut alors bénéficier d’une dérogation portant sur le diplôme initial et le stage.

Octroi de la dérogation

Si la dérogation est accordée, la CSSF invite le candidat :

Inscription à l'examen

Pour s’inscrire à l’examen, le candidat doit adresser par courrier à la CSSF :

  • la décision favorable de la CSSF quant à l’expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable ;
  • la copie du certificat de formation complémentaire de l’Université du Luxembourg.
Mise à jour des données concernant les candidats

En fin d'année, la CSSF envoie un email à chaque cabinet de révision agréé en indiquant les données des stagiaires du cabinet qui figurent dans le registre de la CSSF.

Les responsables du cabinet doivent alors mettre à jour les données des candidats à l'accès à la profession (cocher "7 ans") ou confirmer leur exactitude avant le 15 décembre.

Lors de la mise à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.

Chaque cabinet de révision ou réviseur d'entreprise doit également effectuer une mise à jour dans les 8 jours ouvrables à partir du changement, pour signaler tout changement impactant les données contenues dans le registre public.

Dérogation après 15 ans d’expérience

Demande de dérogation

Pour obtenir une dérogation, le candidat qui justifie de 15 ans d’expérience dans les domaines financier, juridique et comptable doit s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "15 ans".

Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :

  • une lettre de motivation mettant essentiellement l’accent sur l’activité d’audit ;
  • les certificats de travail détaillant les activités/missions assurées au cours de sa carrière pour justifier 15 ans d’expérience professionnelle ;
  • un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel ;
  • une copie de la carte d’identité / passeport ;
  • une déclaration sur l’honneur pour personne physique ;
  • un extrait récent de casier judiciaire.

Il peut alors bénéficier d’une dérogation portant sur le diplôme initial, le stage et la formation pratique complémentaire.

Si la dérogation est accordée, la CSSF autorise le candidat à s’inscrire directement à l’examen d’aptitude professionnelle.

Inscription à l'examen

Pour s’inscrire à l’examen, le candidat doit adresser la décision favorable de la CSSF quant à l’expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable par courrier à la CSSF.

Mise à jour des données concernant les candidats

Chaque année, la CSSF envoie un email à chaque cabinet de révision agréé en indiquant les données des stagiaires du cabinet qui figurent dans le registre de la CSSF.

Les responsables du cabinet doivent alors mettre à jour les données des candidats à l'accès à la profession (cocher "15 ans") ou confirmer leur exactitude avant le 15 décembre.

Lors de la mise à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.

Chaque cabinet de révision ou réviseur d'entreprise doit également effectuer une mise à jour sans délai, pour signaler tout changement impactant les données contenues dans le registre public.

Reconnaissance des qualifications des réviseurs agréés à l’étranger

Demande d'équivalence

Pour obtenir le titre de réviseur d’entreprises, le candidat qui dispose d’un agrément en tant que réviseur/auditeur étranger doit s'inscrire auprès de la CSSF en tant que candidat à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises en cochant "Agrément étranger".

Lors de l'inscription, il doit joindre les documents suivants au format PDF :

Formation complémentaire

Si le candidat dispose d’un agrément d’auditeur reconnu équivalent au Luxembourg (liste établie par voie de règlement CSSF), la CSSF lui indique les matières dans lesquelles il doit présenter des certificats de formation complémentaire pour obtenir le titre.

Si le candidat dispose d’un agrément d’auditeur non reconnu au Luxembourg, la CSSF peut, sur avis d’une commission consultative :

  • en cas d’avis négatif, l’inviter à se présenter en tant que stagiaire s’il répond aux conditions d’accès au stage.
  • en cas d’avis positif, indiquer au candidat les certificats de formation complémentaire à présenter pour obtenir le titre.

Sur présentation des certificats de formation complémentaire demandés, le candidat obtient le titre de réviseur d’entreprises. Il peut demander son agrément directement.

Cabinets et réviseurs agréés

Demande d’agrément

Les cabinets de révision et les réviseurs d'entreprises qui souhaitent effectuer le contrôle légal des comptes et les autres missions confiées exclusivement par la loi aux réviseurs d'entreprises agréés doivent obtenir un agrément de la CSSF.

Ils peuvent introduire une demande d'agrément sur papier libre auprès du service de la Supervision publique la profession de l'audit de la CSSF après leur enregistrement.

La demande d'agrément doit indiquer le numéro personnel d'identification attribué par la CSSF au moment de l'enregistrement.

Les personnes morales doivent joindre à leur demande :

Les réviseurs d’entreprises, personnes physiques doivent joindre à leur demande un justificatif de leur établissement professionnel.

Mise à jour des données administratives

La CSSF tient un registre public des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés.

Chaque année, la CSSF demande à l’ensemble des cabinets de révision et des réviseurs d’entreprises de mettre à jour ou confirmer l'exactitude de leurs données personnelles.

Les responsables du cabinet et les réviseurs d'entreprises doivent alors effectuer :

Lors des mises à jour, ils doivent joindre les pièces justificatives requises au format PDF.

Chaque cabinet de révision ou réviseur d'entreprise doit également effectuer ces mises à jour dans le délai de 8 jours pour signaler tout changement impactant les données contenues dans le registre public.

Annexe annuelle

Les cabinets de révision agréés et les réviseurs d'entreprises agréés doivent également adresser une annexe annuelle à la CSSF afin de déclarer le nombre de missions de contrôle légal des comptes effectuées au cours de l'année écoulée en distinguant les entités d'intérêt public et les autres entités.

Les cabinets de révision agréés indiquent également :

  • le nombre de réviseurs d'entreprises ;
  • le nombre de stagiaires.

Les réviseurs d'entreprises agréés indiquent quant à eux le nombre d'heures de formation continue suivies au cours de l'année écoulée par catégories.

Organismes de contact

283, route d'Arlon
L-1150 - Luxembourg
Adresse Postale L-2991
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 251-1
Fax : (+352) 26 251-601
E-mail direction@cssf.lu

7, rue Alcide de Gasperi
Bâtiment C, 1er étage
L-1615 - Luxemourg
Adresse Postale B.P. 2056, L-1020 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 29 11 39-1
Fax : (+352) 29 13 34
E-mail contact@ire.lu