Aspects légaux

Dernière mise à jour de cette page le 25-03-2016

I. Conditions générales d'utilisation (CGU) du site guichet.lu

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par le site guichet.lu est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

Définition et objet

1. Guichet.lu est un site Internet mis en oeuvre par l'Etat luxembourgeois dans le but de faciliter l'accès des usagers à des informations pour chacune des étapes de la vie des citoyens et des entreprises et de simplifier les démarches administratives des usagers auprès des administrations étatiques et communales.

2. Le site guichet.lu s'adresse à deux cibles distinctes d'usagers clairement différenciées par deux volets : les privés (volet "Citoyens") et les professionnels (volet "Entreprises"). Chaque volet comporte deux parties : une partie purement informative, et une partie transactionnelle (MyGuichet) où les usagers peuvent effectuer tout ou partie de leurs démarches administratives directement en ligne. L’utilisation de MyGuichet est soumise à des conditions d’utilisations propres.

3. L'utilisation de guichet.lu est gratuite.

Obligations de l'usager

4. L’accès au site guichet.lu se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

5. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le site guichet.lu et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

Gestion des cookies

6. Guichet.lu utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc...). Ils sont déposés par guichet.lu dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet à guichet.lu de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

7. L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web du guichet.lu est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

8. L'utilisation de certaines fonctionnalités du site guichet.lu (par exemple MyGuichet) peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site guichet.lu soient acceptés.

Modification du Guichet

9. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site guichet.lu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et Services contenus ou proposés sur le site guichet.lu. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

10. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale du site guichet.lu. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site guichet.lu.

11. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique.

12. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations ou Services contenus sur le site guichet.lu, publiés sur les réseaux sociaux, ainsi que des conseils et informations fournis par le Centre de support (Helpdesk). Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes (notamment sur la géolocalisation des administrations et organismes, ce service provenant d'une source externe), de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions dans les réponses données par le Centre de support (Helpdesk). En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur le site guichet.lu ou fournies par le Centre de support (Helpdesk) en réponse à une demande individuelle n'ont une vocation d'exhaustivité ou constituent un engagement de la part de l'Etat luxembourgeois. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur le site guichet.lu sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques, et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

Liens vers sites liés

13. Pour la convenance des usagers, le site guichet.lu peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Paiement en ligne

Le paiement des frais administratifs de certaines démarches administratives peut se faire par carte de crédit via guichet.lu. Il est effectué par le biais de l’opérateur CETREL, membre de SIX GROUP, faisant recours aux prestations de services offertes par SIX PAY SA, qui sécurise les opérations de paiement.

Les données des cartes de crédit ne transitent pas par le site du Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE) qui n’a à aucun moment accès à ces données. Le CTIE n’intervient pas dans la procédure de paiement. Il ne peut dès lors être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’application de l’opérateur ou d’un usage frauduleux des données des cartes de crédit. L’usager est soumis aux conditions générales de CETREL dans le cadre du paiement.

Propriété intellectuelle

14. Le site guichet.lu, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

15. Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur le site guichet.lu, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

16. Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site guichet.lu.

17. Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs au site guichet.lu.

Modification des conditions générales d'utilisation

18. Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site guichet.lu, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site guichet.lu, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations de la partie transactionnelle (MyGuichet) du site guichet.lu, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées, et il appartient à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation de la partie transactionnelle du site guichet.lu.

Loi applicable et juridictions compétentes

19. Tout litige relatif à l'utilisation du site guichet.lu et ses Services, y compris le service MyGuichet, sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

II. Conditions d'utilisation propres au service MyGuichet

L’usager qui a recours au service MyGuichet disponible à partir du site guichet.lu est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales d’utilisation du site guichet.lu.

Définition et objet

20. Le service MyGuichet disponible à partir du site guichet.lu constitue un bouquet de services en ligne contribuant à simplifier les démarches administratives de l’usager auprès des administrations étatiques et communales.

21. Il permet à l’usager de saisir en ligne les formulaires administratifs et de les transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. L’usager pourra en outre, le cas échéant, suivre le déroulement des démarches engagées auprès des différentes administrations.

22. Par ailleurs, l’usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier, le cas échéant, la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il conserve en toute confiance les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel de stockage.

23. L’utilisation du service MyGuichet est gratuite et, sauf disposition légale contraire, facultative. L’usager a en effet toujours la possibilité de s’adresser directement à l’administration compétente pour traiter sa demande de manière traditionnelle.

24. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.

Fonctionnement de MyGuichet

25. MyGuichet offre la possibilité de mémoriser des informations personnelles fournies par l’usager et son certificat électronique LuxTrust. Ceci évitera à l’usager, lors de chaque nouvelle démarche, de saisir à nouveau ses données et de pré-remplir certains formulaires administratifs étatiques ou communaux potentiellement hébergés sur un serveur tiers. Grâce aux messages transmis par l’administration dans MyGuichet, il pourra également suivre l'état d’avancement de ses dossiers. Seules les personnes que l’usager aura autorisées auront accès à MyGuichet et aux données y stockées. Hormis les informations fournies par l’usager à l’administration, celle-ci n’a aucun accès ni aux données ni aux documents stockés dans MyGuichet.

26. Lorsqu'une signature est requise, l’usager devra apposer sa signature électronique sur le formulaire électronique.

Valeur légale de la signature électronique

Conformément à l'article 1322-1 du Code Civil introduit par la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, l'utilisation de la signature électronique dans le cadre d'une démarche effectuée sur le Guichet Unique identifie celui qui l'appose et manifeste son adhésion au contenu du document signé. En cas de litige, les documents signés électroniquement, ainsi que toutes les données permettant de garantir l'horodatage, l'exactitude et l'intégrité des démarches effectuées, seront donc admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu'ils contiennent ainsi que des engagements qu'ils expriment.

Limite de responsabilité de Guichet.lu

La responsabilité de Guichet.lu est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

    1. du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'utilisateur ou de tiers ;
    2. d'une faille de sécurité provenant de l'utilisateur ou d'un tiers, et plus généralement de toute faille de sécurité non directement imputable à Guichet.lu ;
    3. des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'Utilisateur ou un tiers ;
    4. d'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

27. Lorsque l’usager transmet électroniquement son formulaire ou son dossier complet (formulaire, annexes éventuelles et pièces justificatives), les informations qu’il a renseignées sont enregistrées et sont transmises directement à l’administration compétente. Le système informatique met sur le dossier transmis à l'aide de MyGuichet un "timestamp" électronique mentionnant et prouvant la date et l'heure de la transmission du dossier par l'administration compétente. Le dossier reste stocké dans MyGuichet. Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier par le biais de MyGuichet un dossier ainsi transmis à l'administration compétente. Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée directement à l'administration en question.

28. Les données transmises aux services en ligne des administrations étatiques ou communales potentiellement hébergés sur un serveur tiers restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition par MyGuichet.

29. Les données ou documents que l’usager conserve dans son espace de stockage restent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’usager de la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace.

30. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, l’accès à tout espace personnel MyGuichet faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse.

Disponibilité et évolution du service MyGuichet

31. Le service MyGuichet est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 heures. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service MyGuichet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service MyGuichet ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité planifiée du service MyGuichet, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle. Si l’usager devait ne pas respecter un délai en raison de l’indisponibilité momentanée du site guichet.lu et/ou du service MyGuichet, la responsabilité de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait en aucun cas être engagée.

Obligations de l'usager

32. L’accès au service MyGuichet se fait par Internet. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le site guichet.lu et l’utilisation du service MyGuichet.

Modification du Guichet

33. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service MyGuichet pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Modification des conditions d'utilisation propres au service MyGuichet

34. Les présentes conditions d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service MyGuichet, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer, avant chaque nouvelle utilisation du service MyGuichet, de ses conditions d'utilisation, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

III. Protection des données

35. Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

36. Le responsable du traitement des données est le Centre des technologies de l'information de l'Etat.

37. Les données ne seront traitées que dans le but de permettre à l'usager d'utiliser le service MyGuichet et de recevoir la newsletter du Guichet. Elles sont toutefois susceptibles d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.

38. Les données contenues sur le certificat électronique délivré par l’autorité de certification LuxTrust seront automatiquement enregistrées et stockées par le système.

39. Certaines données de l'usager qui souscrit un abonnement à la newsletter du Guichet, à savoir ses nom et prénom, adresse e-mail seront communiquées aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant du Guichet, soit la société Experian Cheetahmail établie à Paris, France, qui est soumise aux obligations légales découlant de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

40. Dans le cadre des démarches auprès des administrations communales, dont les formulaires en ligne sont hébergées par celles-ci, les données nécessaires au pré-remplissage de ces formulaires administratifs peuvent être communiquées au serveur de l'administration communale concernée qui est responsable de leur traitement.

41. Le traitement du dossier communiqué à l’autorité compétente à travers le service MyGuichet, peut nécessiter le transfert des données à caractère personnel vers l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’Espace Economique Européen.

Ce transfert de données s’effectue à travers le système informatique européen IMI, mis en place dans le cadre de la coopération administrative et ce en vertu du Règlement (UE) 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI).

Ces données à caractère personnel communiquées sont traitées en conformité du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

De plus amples informations relatives à la transparence et protection des données dans les procédures de coopération administrative à travers l’IMI peuvent être consultées.

Conformément à la loi précitée sur la protection des données, l’usager a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour ce faire, il est invité de faire une demande au Centre des technologies de l'information de l'Etat par courrier à l'adresse suivante :

Centre des technologies de l'information de l'Etat
1, rue Mercier
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

IV. Présence sur les réseaux sociaux

Politique de modération

42. Tout utilisateur qui rejoint la communauté guichet.lu sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

43. Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés.

44. Les applications Facebook, Twitter et Google+ de guichet.lu sont surveillées en permanence du lundi au vendredi, entre 08.00 et 18.00 heures. En dehors de ces heures, ainsi que durant les week-ends et jours fériés, l’administration des pages n’est pas assurée de façon continue.

Langues

45. Sur les réseaux sociaux, guichet.lu communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées dans les deux autres langues nationales, ainsi qu’en anglais.

46. Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.