Les lieux ouverts au public accessibles : les règles pour construire

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De quoi s’agit-il ?

Pour avoir plus d’informations sur la loi, cliquez ici.

Un lieu ouvert au public est un lieu ouvert à tous.
On dit aussi tout court : lieu public.
Ce lieu est dans un bâtiment ou dehors du bâtiment.
Le lieu est facile à utiliser pour toutes les personnes.

Cela veut dire : Il n’y a pas d’obstacle.
Chaque personne peut y aller.

On dit aussi : le lieu est accessible.
Il n’y a pas de barrière.
Au Luxembourg, certains lieux ne sont pas encore accessibles.
Ces lieux posent des problèmes
aux personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi il y a la loi sur les lieux ouverts au public accessibles.
Tous les lieux ouverts au public doivent devenir accessibles.

La loi prévoit des règles.
Les règles sont valables pour les lieux qui existent.
Et pour les lieux qui sont en train d'être construits.

La loi est valable à partir du 1er juillet 2023.
Ce qui est construit après le 1er juillet,
doit respecter les nouvelles règles.

Ce qui est déjà construit, doit être changé.
Les responsables des lieux ont encore le temps.
Mais pour le 1er janvier 2032, tout doit être changé.

Qui doit respecter les règles de construction ?

Les règles de construction sont pour les responsables
des lieux ouverts au public :

  • Le propriétaire. Cela veut dire : le lieu appartient à cette personne.
  • Le gérant. Cela veut dire : la personne travaille pour le propriétaire.

Peut-être le lieu public se trouve dans une résidence.
Résidence veut dire : bâtiment avec plusieurs appartements.
Souvent plusieurs personnes sont responsables dans une résidence :

  • Les propriétaires des appartements.
  • Les locataires. Si les locataires sont responsables,
     cela est déjà écrit dans le contrat de location.
  • Le syndicat : c’est le groupe des propriétaires$.
    Les propriétaires décident ensemble.
    Les propriétaires votent les décisions qui concernent la résidence.

    •  

Changer un lieu : De quels papiers avez-vous besoin ?

Vous avez besoin de ces papiers officiels :

  • Une autorisation de construire.
    Le nom est : permis de construire.
    Ce papier vous permet de construire.
    Ou
  • Un papier qui autorise le changement.
    Ou
  • Un papier qui permet de faire une exception ou autre solution.
    Parfois un lieu ne peut pas être changé facilement.
    Dans ce cas une exception peut être donnée.
    Ou une autre solution doit être trouvée.
    Le papier explique l’exception ou la solution.

Remarque :
Vous avez aussi besoin d’un papier de preuve spécial.
Un contrôleur d‘accessibilité vérifie le plan de construction.
Le Ministère doit autoriser ce contrôleur. C’est le Ministère de la Famille.

Le contrôleur vérifie si le lieu est construit de manière accessible.
Il donne un papier officiel.
Le papier s’appelle : certificat de conformité.

Le contrôleur examine encore une fois plus tard.
Il examine toujours le lieu quand le changement est terminé.

 

Qui paye ? Quand reçoit-on une aide financière ?

Les propriétaires ou gérants du lieu paient les changements à faire.
Parfois les locataires doivent payer une partie des coûts.
Dans ce cas, cela doit être écrit dans le contrat de location.

Si rien n’est écrit dans le contrat, alors le locataire ne doit rien payer.
L’État peut donner une aide financière pour rendre un lieu accessible.
L’ aide financière n’est pas pour un bâtiment neuf.
C’est pour un lieu qui existe déjà.
L’aide financière est pour faire les changements.
Ou bien pour avoir des conseils et pour faire les plans.
Conseil veut dire ici : la personne sait comment rendre un lieu accessible, sans obstacles.
Ces personnes peuvent vous aider et donner un conseil.

 


Pour quels lieux doit-on respecter les règles de construction ?

Les règles sont valables pour les lieux suivants :

  • Les bâtiments, les places, les salles ouverts à tous.
    Aussi les lieux publics.
    Par exemple un banc ou des toilettes dans un parc.
  • Les salles où se tiennent des réunions publiques.
    Cela peut aussi être une salle privée.
  • Les salles de personnes indépendantes.
    Par exemple le cabinet du médecin ou du kiné.
  • Les bâtiments ou services pour les aides sociales,
    familiales et thérapeutiques.
  • Les hôtels.
  • Les motels et auberges à partir de 10 chambres.
  • Les logements pour élèves et étudiants.

     

Pour quels lieux les règles de constructions ne comptent PAS ?

Les règles ne comptent pas pour :

  • Les logements du ONA.
    L‘ONA, c’est l’Office National de l’Accueil pour réfugiés.
    L’ONA utilise certains lieux pour une courte durée.
    Par exemple une salle de sport.

  • Les bâtiments ou lieux construits pour une courte durée :
    pour 1 mois.
    Après 1 mois ils sont démontés.

  • Les appartements dans une résidence.
    Cela veut dire : des logements qui sont déjà construits.
     

Que doit avoir un NOUVEAU lieu ouvert au public ?

Toute personne doit avoir accès à ce lieu :

  • à l’intérieur et dehors
  • à la réception
  • aux lieux et à tout ce qui fait partie d’un service.
    Exemple d’un service : un guichet, un accueil.

Ces choses doivent aussi être accessibles :

  • Les panneaux doivent être faciles à comprendre pour tous.
  • Un chemin accessible doit mener à l’entrée principale.
  • Un service public doit être proche de l’entrée principale.
    Cela veut dire : Quand la personne entre par l’entrée principale,
    elle peut atteindre facilement le service public.
  • Parfois un service existe plusieurs fois dans le même bâtiment.
    Alors au moins 1 service doit être accessible.

Quand il y a un service public à l’étage,
alors chacun doit atteindre cet étage.
Chacun doit atteindre les étages en haut et en bas du bâtiment.
Quand il y a un service public dans le bâtiment,
il faut avoir :

  • au moins 1 toilette et 1 douche accessibles
  • au moins 1 vestiaire ou cabine d’essayage accessibles
  • au moins 1 place de parking pour personnes en situation de handicap par 20 places
  • à partir de 100 places de parking il faut ajouter 1 place de parking pour personnes
    en situation de handicap.
    Et après pour 200, 300, 400 places …..

Un hôtel, par exemple, a besoin de :

  • au moins 1 chambre accessible dans un hôtel
    qui a 10 à 20 chambres
  • au moins 2 chambres accessibles dans un hôtel
    qui a 21 à 50 chambres
  • au moins 3 chambres accessibles dans un hôtel
    qui a 51 à 100 chambres.

Après cela, 1 chambre accessible doit être ajoutée par 50 chambres.
c’est-à-dire pour 150, pour 200, pour 250 chambres ……

 

Que doit avoir une NOUVELLE résidence ?

Résidence veut dire : bâtiment qui a des appartements.

Ceci doit être accessible dans une résidence :

  • les panneaux
  • les chemins dehors autour de la résidence
  • le chemin vers l‘entrée
  • les lieux communs, par exemple un couloir, une cave
  • le chemin vers l'appartement
  • les chambres et chemins dans l'appartement
  • au moins 1 place de parking pour personnes en situation de handicap
    par 20 places.
    À partir de 100 places de parking il faut ajouter 1 place de parking
    pour personnes en situation de handicap.
    Et ainsi de suite pour 200, 300 , 400 places.
  • dans une résidence 1 appartement sur 10 doit être accessible.
    Ainsi une personne en fauteuil roulant ou avec une aide à la marche
    peut utiliser cet appartement.

Remarque:
Ces règles peuvent compter aussi pour une résidence qui existe déjà.
Par exemple :

Dans une résidence il y avait des bureaux privés.
Maintenant la résidence est changée en appartements.
Alors les nouvelles règles comptent aussi.
1 appartement sur 10 doit être changé pour devenir accessible.

Que doivent avoir les nouvelles routes et les nouveaux chemins ?

Ceci doit être accessible sur les routes ou chemins publics :  

  • les passages piétons
  • les passages et chemins pour piétons et cyclistes
  • les trottoirs pour les piétons
  • les parkings pour voitures              
  • les arrêts de bus et de tram
  •  les places où les gens se rencontrent.
    Par exemple un parc
  • les zones pour piétons, les zones où vivent les gens
  • les places publique
  • les installations sur les chemins publics.
    Par exemple : un feu de signalisation, un arrêt de bus.

    •  

Que doivent avoir les lieux ouverts au public qui existent déjà ?

Ces lieux ouverts au public existent avant le 1er juillet 2023.
Ou ces lieux sont en train d’être construits.
Pour ces lieux, les mêmes règles comptent que pour les nouveaux lieux.
Mais les responsables ont le temps de changer les lieux.

A partir du 1er janvier 2032,
tous les lieux publics doivent être accessibles.

Remarque :
Le lieu public se trouve peut-être dans une résidence.
Par exemple :
Un service médical se trouve dans une résidence.
Avant de changer le lieu, il faut demander les propriétaires.
Ce sont :

  • le propriétaire du bâtiment
    Ou
  • plusieurs co-propriétaires ensemble
    Ou
  • la communauté, le syndicat : ce sont tous les propriétaires.

Peut-être les propriétaires sont contre les changements.
Les propriétaires envoient alors une lettre au responsable des travaux.
Ils écrivent qu’ils ne sont pas d’accord avec les changements.
Ils envoient une copie de la lettre au ministère de la Famille.
Ce ministère est responsable pour les personnes en situation de handicap.
Les propriétaires écrivent aussi dans le rapport de leur réunion annuelle
qu’ils ont refusé.

 

Quand est-ce possible de faire une exception aux règles ?

Parfois il est difficile de changer un lieu.
Il y a aussi des règles pour ces cas.
Une exception est possible pour les lieux suivants :

  • Les lieux ouverts au public :
    ces lieux existent déjà.
    Ou bien ces lieux sont en train d‘être bâtis.
  • Les grands changements de routes publiques.
  • Les bâtiments qui existent déjà.
    Ces bâtiments deviennent maintenant publics.

Voici les raisons pour faire une exception :

  • Un changement ne peut pas être fait à cause de la technique.
  • Le travail est énorme.
    Et la personne n’a pas de grands problèmes.            
  • Le lieu est protégé : le lieu est vieux.
    Il est important pour le pays.
    La culture et l’histoire du lieu doivent être gardées.
    Pour cela le lieu ne peut pas être changé.

Les responsables des travaux demandent une autorisation :
Ils veulent avoir une exception ou bien une autre solution.
Ils envoient leur demande au ministre de la Famille.

Le ministre demande d’abord le "Conseil consultatif de l’accessibilité".
Le conseil est un groupe de personnes.
Ils connaissent bien le sujet de l‘accessibilité.

Le ministre regarde bien :

  • Est-ce que les changements sont raisonnables ?
    Raisonnable veut dire : convenable, pas exagéré.
  • Est-ce qu’il y a une autre bonne solution ?
  • Est-ce qu’on doit faire une exception ?
    Cela veut dire : ne pas changer le lieu.  

Le ministre écrit une lettre avec sa décision.
La lettre est envoyée aux responsables des travaux.

Que sont les autres bonnes solutions ?

Autre bonne solution veut dire :
trouver un autre moyen pour rendre le lieu accessible.

Un lieu est rendu accessible d'une autre manière.
Si vous demandez une autre solution, vous devez donner une raison.
Exemple :
un bouton est placé trop haut pour une personne en fauteuil roulant.
Mais il n'est pas possible de placer l'interrupteur plus bas.
On place alors un détecteur de mouvement.
Ainsi, la lumière s'allume toute seule quand une personne passe.

Le ministre demande à nouveau l'avis du Comité consultatif
de l'accessibilité.
Ensuite, le ministre donne la nouvelle autorisation.

 

Quand est-ce qu’il y a des punitions ? Quelles sont les punitions ?

Tous les responsables des travaux doivent respecter les règles d’accessibilité.
Les responsables sont :

  • Les maîtres d’ouvrage : ces personnes sont propriétaires du lieu.
  • L’entrepreneur : l’entreprise qui construit.
  • Les personnes qui ont fait un contrat avec les maîtres d’ouvrage.

Celui qui ne respecte pas les règles, peut être puni.

Voici les punitions possibles :

1. Punitions pour personnes :

  • payer 251 euros jusqu’à 125.000 euros
    Et /ou
  • aller en prison de 8 jours à 2 mois.

Le juge peut ajouter d’autres punitions :

  • Il peut fermer l‘entreprise.
  • Il peut faire publier la décision sur la punition.
    Cela veut dire : tout le monde peut voir la décision.

2. Punitions pour les entreprises :

  • payer 500 jusqu’à 250.000 euros.

Le juge peut ajouter d’autres punitions :

  • L’entreprise doit payer les frais pour adapter ou démolir le bâtiment.
  • L’entreprise ne peut plus accepter de commande publique.
    Cela veut dire : l’entreprise ne peut plus être candidate quand une
    nouvelle commande est publiée dans un journal.
  • Le juge peut fermer l’entreprise.
    L’entreprise ne peut plus travailler dans le pays du Luxembourg.

 Il y a aussi des punitions pour ces fautes :  

  • Un mauvais contrôle technique :
    le contrôleur ne respecte pas les règles.
  • Un faux certificat pour les plans et les travaux :
    les règles de l’accessibilité ne sont pas respectées.
    Mais le certificat dit que tout est fait selon les règles.
  • Les travaux obligatoires ne sont pas faits du tout.
     
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Organismes de contact

Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

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Démarches

Les lieux ouverts au public accessibles : demander l’aménagement raisonnable Les lieux ouverts au public accessibles : demander une aide financière Les lieux ouverts au public accessibles : le certificat

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