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Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass)

Dernière modification le 27.04.2020

La présentation d’un certificat de performance énergétique (aussi appelé "passeport énergétique") est obligatoire lors de la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’un bâtiment fonctionnel.

Les bâtiments fonctionnels (i.e. ceux dont moins de 90 % de la surface de référence énergétique est destinée à des fins d’habitation) sont classés selon leur performance énergétique.

Dans le cas d’un bâtiment fonctionnel neuf, le certificat de performance énergétique livre des informations sur le besoin énergétique calculé du bâtiment et ses émissions de CO₂. Il prévoit des classes de performance énergétique allant de A (la plus performante) à I.

Cette classification se fait en fonction de l’indice :

du besoin en énergie primaire (total, chauffage, froid, ventilation, éclairage) ;
du besoin en chaleur de chauffage ;
du besoin pondéré en énergie finale ;
d’émissions de CO₂.

Dans le cas d’un bâtiment fonctionnel existant, le certificat de performance énergétique livre des informations sur la consommation énergétique mesurée du bâtiment (thermique et électrique).

Ces valeurs sont comparées à des consommations de référence et sont représentées sur une échelle énergétique (allant de 0 % à 400 %).

L’initiative de demander un certificat de performance énergétique appartient :

soit au promoteur ou au futur propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment dans le cas d’un bâtiment fonctionnel neuf ;
soit au propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment, dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle du bâtiment fonctionnel ;
soit à l’ancien propriétaire/syndicat de copropriétaires du bâtiment en cas de changement de propriétaire ou de locataire dans le bâtiment fonctionnel, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un passeport énergétique.

Un certificat de performance énergétique doit être joint:

à une demande d’autorisation de construire pour :
- toute nouvelle construction d’un bâtiment fonctionnel ;
- toute extension ou modification d’un bâtiment fonctionnel ;
à une demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Un certificat de performance énergétique doit également être établi pour :

toute transformation substantielle d’un bâtiment fonctionnel ;
tout changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment fonctionnel existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d'un passeport énergétique valide.

Dans le cas où, après que l’autorisation de bâtir ait été accordée, des adaptations qui ont un impact sur la performance énergétique du bâtiment sont effectuées au cours de la réalisation du bâtiment, sans que l’autorisation de bâtir ne doive être modifiée, un nouveau calcul de performance énergétique et un nouveau certificat de performance énergétique doivent être établis et remis à titre informationnel à l’autorité compétente en matière d’autorisations de bâtir.

L’établissement du certificat de performance énergétique n’est pas obligatoire lors d’une modification ou d’une transformation substantielle si :

moins de 10 % de la surface des éléments de même fonctionnalité de l’enveloppe du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, dalles) sont concernés ;
le coût des travaux relatifs aux installations techniques est inférieur à 3.000 euros.

Documents à fournir

Un certain nombre d’informations et de documents sont nécessaires pour établir un certificat de performance énergétique :

lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou de l’extension d’un bâtiment existant (liste non exhaustive) :
- les plans de niveau et de façade du futur bâtiment / de l’extension ;
- les détails de construction montrant la composition des différents éléments de l’enveloppe du futur bâtiment / de l’extension ;
- les détails techniques des équipements de ventilation ainsi que des installations de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire du futur bâtiment / de l’extension.
pour un bâtiment existant (liste non exhaustive) :
- les plans de niveau et de façade du bâtiment ;
- les détails de construction montrant la composition des différents éléments de l’enveloppe du bâtiment (si disponibles) ;
- les factures ou les relevés de consommation d’énergie thermique (gaz naturel, mazout, réseau de chaleur, etc.) et électrique sur les trois années précédant la date d’établissement du passeport énergétique.

Dans le cas d’un bâtiment existant, un expert agréé doit également faire une visite du bâtiment.

Établissement du certificat de performance énergétique

Le certificat de performance énergétique est établi par :

des experts pour bâtiments fonctionnels neufs (Pdf, 673 Ko) (architectes ou ingénieurs-conseils membres de l’OAI) ;
des experts pour bâtiments fonctionnels existants (Pdf, 291 Ko) (habilités par le ministre ayant l'Energie dans ses attributions, ou membres de l’OAI).

Le requérant est tenu de contacter lui-même un expert de son choix.

Les frais sont à la charge du requérant. Il est donc recommandé, avant de commander un certificat de performance énergétique, de comparer les offres et les prix de plusieurs experts.

Chaque propriétaire d’un bâtiment fonctionnel reçoit un exemplaire original du certificat de performance énergétique pour le bâtiment en question.

En cas de changement de propriétaire, l’original du certificat de performance énergétique doit être remis au nouveau propriétaire.

En cas de changement de locataire, une copie certifiée conforme du certificat de performance énergétique doit être remise au nouveau locataire.

Un acheteur ou locataire intéressé par un objet doit pouvoir consulter le certificat de performance énergétique.

Validité du certificat de performance énergétique

Les certificats de performance énergétiques sont valables pour une durée de 10 ans.

Ils doivent être complétés par un expert 4 ans après leur établissement puis tous les 3 ans, avec les consommations énergétiques mesurées pour les 3 années révolues.

Ces mises à jour n’influencent ni la date d’établissement, ni la durée de validité du certificat de performance énergétique.

Recommandations de modernisation

Le certificat de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels existants contient toujours une analyse énergétique qualitative de l’état du bâtiment.

S’il s’avère que la consommation mesurée du bâtiment dépasse un certain seuil (> 140 % de la consommation du bâtiment de référence), un expert devra établir un rapport analysant de façon quantitative des recommandations de modernisation de la performance énergétique du bâtiment dans un délai de 4 ans après la date d’établissement du certificat.

Au cas où une partie d’un bâtiment fonctionnel est destinée à des fins d’habitation, un certificat de performance énergétique additionnel doit être établi pour les surfaces concernées.

Annonces immobilières

Depuis le 1^er juillet 2012, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer :

soit la classe de performance énergétique (en fonction du besoin total en énergie primaire) ainsi que la classe d'isolation thermique (en fonction du besoin en chaleur de chauffage) du bâtiment fonctionnel ;
soit l’indice de consommation chaleur ainsi que l’indice de consommation électricité du bâtiment fonctionnel.

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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Démarches

Autorisation de construire Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation Demande d’agrément pour l'établissement de certificats de performance énergétique de bâtiments

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010

concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels

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