Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par "De Guichet" est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

Définition et objet

1. De Guichet ("Guichet") est un site Internet qui met à votre disposition des Services dans le but de faciliter votre accès à des informations vulgarisées pour chacune des étapes de la vie des citoyens et des entreprises, et de simplifier vos démarches administratives.

2. Le Guichet comporte deux parties : une partie purement informative, et une partie transactionnelle où vous pouvez effectuer tout ou partie de vos démarches administratives directement en ligne. Le Guichet s'adresse à deux cibles distinctes d'usagers clairement différenciées par deux volets : les privés (volet "Citoyens") et les professionnels (volet "Entreprises").

3. L'utilisation du Guichet est facultative. Vous avez toujours la possibilité de passer directement par l’intermédiaire de l’administration compétente pour traiter votre demande de manière traditionnelle. L’utilisation du Guichet a pour objectif de faciliter le contact entre les citoyens et entreprises avec les administrations concernées, mais le Guichet ne remplace pas les procédures applicables en matière administrative et chaque administration continuera à traiter les démarches effectuées par le Guichet suivant les législations et réglementations en vigueur.

Personnes pouvant accéder au Guichet

4. Pour accéder à la partie transactionnelle sécurisée du Guichet, vous devez être âgé(e) de 18 ans ou plus, ou être un mineur émancipé de plus de 16 ans.

5. Vous ne devez remplir une demande ou un formulaire pour le compte d'un tiers, que si vous êtes le représentant légal de ce dernier ou si vous en avez expressément reçu mandat.

Conditions préalables de connexion à la partie transactionnelle sécurisée du Guichet

6. L'utilisation de la partie transactionnelle sécurisée du Guichet Unique requiert une connexion et un navigateur Internet. Les navigateurs préconisés pour Windows sont Internet Explorer (versions 7 et 8) et Mozilla Firefox (versions 2 et 3). Le navigateur préconisé pour MAC OS est Mozilla Firefox (versions 2 et 3). En cas d'utilisation d'autres navigateurs ou versions, vous risquez de rencontrer divers problèmes et le support ne pourra vous être fourni. Nous vous conseillons donc d'installer :

• soit la dernière version d'Internet Explorer ;
• soit dernière version de Mozilla Firefox.

Dans tous les cas, assurez-vous que votre navigateur accepte les cookies de session ainsi que le Javascript.

Afin de pouvoir visualiser et remplir les fichiers pdf, Adobe Acrobat® Reader® doit être installé sur votre ordinateur. Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou d'impression de fichiers pdf, assurez-vous d'utiliser une version du logiciel d'Adobe supérieure ou égale à la version 9.0. En cas d'utilisation de versions inférieures, vous risquez de rencontrer divers problèmes et le support ne pourra vous être fourni.

Téléchargez gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

7. L’utilisation de la partie transactionnelle sécurisée du Guichet nécessite la possession préalable d’un certificat électronique délivré par l'autorité de certification LuxTrust. Ce certificat permet l’authentification de votre identité et la signature électronique de vos demandes ou formulaires de façon légale et valable :

• pour accéder à la partie transactionnelle sécurisée du volet "Citoyens" du Guichet (pour effectuer vos démarches à titre privé), vous devez être détenteur d'un certificat électronique LuxTrust PRIVATE ;
• pour accéder à la partie transactionnelle sécurisée du volet "Entreprises" du Guichet (pour effectuer vos démarches à titre professionnel), vous devez être détenteur d'un certificat électronique LuxTrust PRO.

Pour en savoir plus sur les certificats LuxTrust, leurs moyens d’obtention, et les solutions existantes, veuillez vous adresser directement à LuxTrust S.A. aux coordonnées suivantes :

LuxTrust S.A.
IVY Building
13-15 Parc d’Activités
L-8308 Capellen

Adresse postale :
LuxTrust S.A.
BP 43
L-2010 Luxembourg

E-mail Helpdesk : helpdesk@luxtrust.lu
ou consultez le site www.luxtrust.lu

L’utilisation des certificats de LuxTrust est soumise aux conditions d’utilisation fournies par LuxTrust S.A.

Utilisation des Services

8. Vous pouvez tout d’abord choisir le type de démarche sur la partie informative du Guichet, selon les listes de démarches proposées pour chaque thème ou sous-thème. Une démarche peut notamment consister en une inscription, une déclaration, un formulaire à remplir, la remise ou le dépôt électronique d’un document ou la communication d’une pièce.

9. Certaines démarches peuvent être faites directement en ligne par le biais de services appelés "assistant de service". Un assistant de service vous indiquera la marche à suivre dans votre situation concrète, en prenant en compte les informations que vous fournirez.

10. Si vous ne possédez pas de certificat LuxTrust, l’assistant de service se limitera à la génération de(s) formulaires complété(s) en fonction des informations que vous avez fournies et la génération d’une liste des pièces complémentaires. Vous devrez alors imprimer et signer le formulaire, puis le transmettre par voie postale avec les pièces nécessaires à l’administration compétente.

11. Dans certains cas, l’assistant de service ne sera toutefois pas en mesure de répondre à votre démarche, et il vous invitera alors à contacter directement l’administration concernée.

12. Si vous possédez un certificat LuxTrust PRIVATE, vous bénéficiez d'un "Espace personnel". Cette fonctionnalité vous offre la possibilité de mémoriser des informations personnelles. Ceci vous évitera à chaque utilisation d'un assistant de service, de saisir à nouveau vos données et de pré-remplir certains formulaires. Grâce aux messages transmis par l’administration dans votre "Espace personnel", vous pourrez également suivre l'état d’avancement de vos dossiers, réalisés par le biais d'assistants de service du Guichet.

13. Dans le cadre de vos démarches, vous avez la possibilité de transmettre copie de certaines pièces justificatives demandées par voie électronique au format PDF à l'administration concernée à l'aide d'une fonctionnalité de transfert électronique de pièces.

14. Avant de générer le formulaire, l’assistant de service vous présentera un récapitulatif de votre demande, vous permettant de vérifier, modifier ou de corriger vos données fournies auparavant.

15. Lorsque qu'une signature est requise, votre signature électronique devra être apposée sur le formulaire électronique.

16. Lorsque vous transmettez électroniquement votre formulaire ou votre dossier complet (formulaire, annexes éventuelles et pièces justificatives), les informations que vous avez renseignées sont enregistrées et sont transmises directement à l’administration compétente. Le système informatique met sur le dossier transmis à l'aide du Guichet un "timestamp" électronique mentionnant et prouvant la date et l'heure de la réception du dossier par l'administration compétente. Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier par le biais du Guichet un dossier ainsi transmis à l'administration compétente. Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée directement à l'administration en question.

Obligations de l’usager

17. L’accès au Guichet se fait par le réseau de communication de l'Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur le Guichet.

18. Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers. Dans le cas contraire, L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis votre accès au Guichet, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile et/ou pénale qui pourraient être engagées à votre encontre.

Modification du Guichet

19. L’Etat du Grand Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Guichet pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et Services contenus ou proposés sur le Guichet. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat du Grand Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

20. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale du Guichet. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du Guichet, sachant en particulier que les usagers disposent toujours de la possibilité de faire directement leurs démarches administratives auprès de l’administration compétente.

21. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique et la confidentialité de vos données.

22. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations ou Services contenues sur le Guichet ainsi que des conseils et informations fournis par le Centre de support (Helpdesk). Cependant, sa responsabilité ne saurait notamment être retenue en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou des éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions dans les réponses données par le Centre de support (Helpdesk). En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Etant donné que le Guichet ne remplace pas les procédures applicables en matière administrative, aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée par l’utilisateur du Guichet dans le cas où l’administration compétente demande des informations supplémentaires par rapport au service électronique ou si l’administration compétente, agissant dans le cadre de ses compétences, ne donne pas une suite favorable à votre démarche introduite par le Guichet. Aucune des informations publiées sur le Guichet ou fournies par le Centre de support (Helpdesk) en réponse à une demande individuelle n'ont une vocation d'exhaustivité ou constituent un engagement de la part de l'Etat luxembourgeois. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Toute aide au remplissage d'une déclaration, d'une démarche quelque soit sa forme est également proposée à titre indicatif et les résultats qu'elle produit devront être vérifiés et, le cas échéant, corrigés par l'usager. Seuls font foi les textes légaux publiés de manière officielle. Certaines présentations sont basées sur des hypothèses et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient les réalités. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter l’administration compétente avant de tirer des conclusions définitives.

Modification des conditions générales d’utilisation

23. Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Guichet, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il vous appartient de vous informer des conditions générales d'utilisation du Guichet, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations de la partie transactionnelle du Guichet, les conditions générales d’utilisation soient modifiées, et il vous appartient de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation de la partie transactionnelle du Guichet.

Protection des Données

24. Les éventuelles données à caractère personnel que vous communiquez sur le Guichet (les "données") sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (la "loi sur la protection des données").

25. Il peut vous être demandé de fournir certaines données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données comme vos pays et commune de résidence ou toute autre information que vous nous révélerez par le biais de formulaires prévus à cet effet.

26. Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'utiliser divers outils à vocation informative et pour vous permettre d’effectuer les démarches administratives demandées. Vos données pourront être rendues anonymes afin de réaliser des traitements statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou à d'autres fins. La communication des données est facultative mais certains outils du Guichet ne peuvent être utilisés que si les données demandées sont fournies.

27. L'adresse IP de votre ordinateur est automatiquement enregistrée et stockée par le système. Toutefois, cette information ne sera pas exploitée, sauf en cas de circonstances spéciales et dans les limites des lois applicables, par exemple dans le cadre d’une enquête judiciaire.

28. Vos données seront communiquées à l’administration compétente pour vous fournir le(s) Service(s) demandé(s). Vos données pourront cependant aussi être transférées à d’autres entités lorsque vous avez donné votre accord préalable ou si la loi ou une administration compétente rend obligatoire le transfert.

29. Vos données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le(s) Service(s) demandé(s) et nécessaire pour respecter les délais de prescription légaux. Le Centre des technologies de l'information de l'Etat stockera les données fournies dans le cadre de l’utilisation de la partie transactionnelle du Guichet pour le compte des administrations concernées.

30. L’Etat du Grand Duché de Luxembourg prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet.

31. Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter le Centre des technologies de l'information de l'Etat pour ce qui concerne les données traitées dans le cadre de votre Espace personnel, ou l’administration compétente pour les données traitées dans le cadre de votre démarche administrative. Les demandes au Centre des technologies de l'information de l'Etat sont à faire uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Centre des technologies de l'information de l'Etat
1, rue Mercier
B.P. 1111
L-1011 Luxembourg

Propriété intellectuelle

32. Le Guichet, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

33. Sauf indication contraire, l’Etat du Grand Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur le Guichet, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

34. Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le Guichet, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé,
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Guichet.

35. Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs au Guichet.

Liens hypertextes et sites liés

36. Sauf autorisation expresse de l’Etat du Grand Duché de Luxembourg, à solliciter auprès du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative seuls des liens simples (indiquant uniquement l'URL du Portail) de surface, par opposition aux liens profonds (deep links), vers la page d'accueil (home page) du Guichet sont permis.

37. Sauf autorisation expresse de l’Etat du Grand Duché de Luxembourg, à solliciter auprès du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le Guichet ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par des techniques de cadrage (framing) ou d'insertion par lien hypertexte (inlining).

38. Pour votre convenance, le Guichet peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent vous être utiles ou qui peuvent vous intéresser. L’Etat du Grand Duché de Luxembourg et plus particulièrement le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites et ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenu responsables des contenus présentés sur d'autres sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Loi applicable et juridictions compétentes

39. Tout litige relatif à l'utilisation du Guichet sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand Duché de Luxembourg

Conditions générales d'utilisation - version 4.0