Agrément d'une entreprise maritime
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Toute entreprise maritime ou dirigeant d’entreprise maritime qui s’établit au Luxembourg doit, avant de commencer ses activités, être agréé par le ministre en charge des affaires maritimes. Il ou elle pourra par la suite, si besoin est, immatriculer un navire et demander un livret de marin pour les membres de son équipage.
Les demandes d’agrément sont traitées par le Commissariat aux affaires maritimes (CAM).
Personnes concernées
L’agrément ne peut être délivré qu’à des entreprises maritimes ou à un dirigeant d'entreprise maritime.
Conditions préalables
Démarches préalables
Désignation du dirigeant d'entreprise maritime
Pour être désigné comme dirigeant d'entreprise maritime, le requérant doit :
- avoir sa résidence au Luxembourg ;
- justifier de garanties d'honorabilité ;
L'honorabilité s'apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
- justifier d’une certaine expérience professionnelle ;
L'expérience professionnelle s'apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie.
Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, les organes dirigeants de la société doivent remplir les mêmes conditions que les personnes physiques, mais également disposer au Luxembourg d’une organisation suffisante pour l’exercice correct de leurs activités.
Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises.
Départ du dirigeant d'entreprise maritime
Lorsque le dirigeant maritime quitte ses fonctions, le ministre doit en être informé et les entreprises doivent procéder au remplacement de la personne agréée. Le ministre peut accorder un délai de 6 mois maximum afin de pourvoir au remplacement du dirigeant d’entreprise maritime.
Modalités pratiques
Demande d'agrément
Le demandeur doit, selon le cas, remplir via l’assistant MyGuichet.lu :
- soit une demande d’agrément d’une entreprise maritime ;
- soit une demande d'agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime.
Les demandes renseignées peuvent être sauvegardées dans l’espace du demandeur jusqu’à ce que la demande soit finalisée.
Une fois l’ensemble des champs renseignés, le système génère :
- le formulaire correspondant au cas de figure du demandeur ;
- la liste des pièces justificatives à joindre (casier judiciaire, Curriculum Vitae, statuts de la société etc.).
Une fois finalisée et validée, la demande doit être envoyée au CAM par voie électronique sécurisée via MyGuichet.lu.
Suivi de dossier
Le demandeur peut prendre connaissance de la suite donnée à sa demande via son espace personnel.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Commissariat aux affaires maritimes
-
Commissariat aux affaires maritimes
- Adresse :
- 3-5, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-844 53
- Fax :
- (+352) 29 91 40
- E-mail :
- cam@cam.etat.lu
- Site web :
- http://www.maritime.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Circulars
on the Maritime.lu portal
-
Legislation
on the Maritime.lu portal
Références légales
-
Loi modifiée du 9 novembre 1990
ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990
concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Loi du 17 juin 1994
modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois
-
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012
concernant le respect des obligations de l'État du Pavillon
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