Agrément comme organisme formateur en matière de secours
Dernière modification le
Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’Institut national de formation des secours (INFS).
Cet agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions. Ce dernier est chargé de surveiller et contrôler la conformité des activités de l’organisme formateur agréé avec le règlement grand-ducal applicable en la matière.
Personnes concernées
Tout organisme formateur, autre que l’INFS, doit obtenir un agrément pour dispenser des formations.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’organisme formateur intéressé doit adresser une demande d’agrément au ministre par voie électronique par le biais d'une plateforme d’échange de documents électroniques.
Pour ce faire, il doit, au préalable, informer de son intérêt la direction de la sécurité civile du ministère des Affaires intérieures par l’envoi d’un email à l’adresse direction.secours@mi.etat.lu et ce, dès que son dossier est complet et prêt pour la transmission.
Il indique sur le formulaire :
- les formations offertes (conformes au programme de formation de l'INFS) et les méthodes d’évaluation ;
- le(s) formateur(s) ainsi que leurs formations et expériences respectives. Le(s) formateur(s) doit/doivent présenter :
- un certificat ou diplôme délivré par le CGDIS qui constate leurs compétences de formateur ; ou
- un certificat ou diplôme reconnu comme équivalent ;
- la population ciblée ;
- les moyens de certification de la participation ;
- l’organisation interne.
Pièces justificatives
L’organisme joint à sa demande :
- une version actualisée de ses statuts ;
- un extrait du registre de commerce et des sociétés ;
- une attestation de son assurance responsabilité civile.
Les demandes incomplètes ne sont pas traitées.
Décision
Le ministre notifie sa réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne :
- la formation agréée ; et
- le numéro d’agrément.
Obligations
L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.
La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.
L’organisme formateur agréé s’engage à :
- assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
- disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;
- disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;
- respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvées par le conseil d’administration du CGDIS ;
- adresser annuellement au ministre, au plus tard le 3e mois qui suit l'année écoulée, un bilan d’activités qui indique :
- le nombre de participants ; et
- le nombre d’attestations de formation délivrées.
- le nombre de participants ; et
En cas de manquement à ces obligations, le ministre peut suspendre ou révoquer sa décision.
L’organisme agréé doit informer, sans délai, le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.
Validité
La durée de validité de l’agrément est de 5 ans renouvelable.
L’organisme doit adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
La demande de renouvellement est à faire :
- via le formulaire de demande ;
- de la même manière que la demande initiale.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Ministère des Affaires intérieures
-
Ministère des Affaires intérieures
- Adresse :
- 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 2478 4600
- Fax :
- (+352) 22 11 25
- E-mail :
- info@mi.etat.lu
- Site web :
- http://www.mi.public.lu/index.html
-
Direction des Finances communales
- Adresse :
-
19, Rue Beaumont
L-1219
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 10, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-74621
- E-mail :
- finances@mi.etat.lu
- Site web :
- http://www.mi.public.lu/
-
Direction de l’Aménagement communal et du Développement urbain
- Adresse :
-
19, rue Beaumont
L - 1219
Luxembourg
Luxembourg
B.P 10 L- 2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84600
- Tél. :
- (+352) 247 74629
- Fax :
- (+352) 247-84666
-
Direction générale de l'immigration - Service des étrangers
- Adresse :
-
26, route d'Arlon
L-1140
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 752 L-2017
- Tél. :
-
(+352) 247-84040
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 22 16 08
- E-mail :
- immigration.public@mai.etat.lu
- Site web :
- https://maint.gouvernement.lu/fr.html
enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
Vous voyez 2 des 4 organismes
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Reconnaissance des diplômes et la validation des acquis
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
-
Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS)
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
-
Programme de formation de l'Institut national de formation des secours (INFS)
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
-
Cours de premiers secours
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
Références légales
-
Loi modifiée du 27 mars 2018
portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours
-
Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018
fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours
-
Arrêté ministériel du 18 décembre 2020
arrêtant le programme et le contenu des formations dispensées par l’Institut national de formation des secours du CGDIS
Une erreur est survenue
Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.