Définition de la zone d’observation archéologique en matière d’archéologie préventive
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Une découverte fortuite de vestiges archéologiques effectuée pendant des travaux d’aménagement entraîne obligatoirement un arrêt immédiat des travaux, jusqu’à ce que des investigations archéologiques sur le terrain concerné soient effectuées. C’est pourquoi le ministère de la Culture et l’Institut national des recherches archéologiques (INRA) ont instauré le principe de l’archéologie préventive.
Ce principe poursuit le double objectif :
- de protéger les vestiges archéologiques contre l’impact de l’homme par le biais notamment d’une destruction non documentée par des travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai ainsi que les risques naturels ;
- d’offrir aux propriétaires, maîtres d’ouvrage et/ou aménageurs une plus grande sécurité de planification dans le cadre des travaux envisagés.
En effet, le principe de l’archéologie préventive remplace les anciennes pratiques, qui, en cas de découverte fortuite, amenaient l’État à arrêter un chantier, entraînant des délais et coûts supplémentaires imprévus.
La zone d’observation archéologique
Conformément aux dispositions légales relatives au patrimoine culturel, l'INRA a établi une carte de la zone d'observation archéologique (ZOA) sur base :
- d'une part, de l'inventaire du patrimoine archéologique, et ;
- d'autre part, des informations et données complémentaires issues d'administrations étatiques ou communales ayant dans leurs attributions l'utilisation, l'occupation, l'étude ou la protection du sol ou sous-sol ou étant en charge de travaux d'excavation et d'aménagement.
La zone d’observation archéologique (ZOA) et sa sous-zone sont délimitées et arrêtées par voie de règlement grand-ducal. Elles font partie intégrante en tant que zone superposée de tous les plans ou projets d’aménagement nationaux, communaux ou urbains (PAG, POS, PS, etc.).
L’établissement de la ZOA a comme conséquence que les travaux de construction ou de démolition ou de remblai et de déblai qui y sont prévus, doivent être soumis au ministre de la Culture, afin d’évaluer les incidences de ces travaux sur le patrimoine archéologique.
Cette demande d’évaluation de travaux dans une zone d’observation archéologique doit être effectuée au plus tard au moment de l’introduction de la demande d’autorisation de construire ou de démolir.
Organismes de contact
Zone d'observation archéologique - Gestion
-
Institut national de recherches archéologiques Zone d’observation archéologique – Gestion
- Adresse :
- 241, rue de Luxembourg L-8077 Bertrange Luxembourg
- Tél. :
- +352 26 02 81 1
- E-mail :
- gestion.zoa@inra.etat.lu
- Site web :
- https://inra.public.lu/fr
Ministère de la Culture
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Ministère de la Culture
- Adresse :
-
4, boulevard Roosevelt
L-2450
Luxembourg
Luxembourg
B.P L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86600
- E-mail :
- info@mc.public.lu
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Mesures mises en place pendant l'état de crise : contact email : declaration-aide@mc.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
-
Règlement grand-ducal du 9 mars 2022
déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.
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