Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale)

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Notification obligatoire d'un retrait/ rappel dans la chaîne alimentaire (Personne morale)

Denrées alimentaires

Lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il doit :

  • retirer du marché les denrées en question ; et
  • notifier le problème de sécurité alimentaire aux autorités ;
  • le cas échéant, informer les consommateurs et rappeler les produits.

Aliments pour animaux

Lorsqu’un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il doit :

  • retirer du marché l’aliment pour animaux en question ; et
  • notifier le problème aux autorités ;
  • le cas échéant, informer les utilisateurs de l'aliment pour animaux et rappeler les produits.

Le retrait du marché peut avoir lieu à n’importe quel stade de la chaîne alimentaire et pas seulement au stade de la livraison au consommateur final.

Personnes concernées

La notification obligatoire concerne les personnes physiques ou morales appelées "exploitants" et chargées de garantir le respect de la législation alimentaire par le biais de contrôles dans les entreprises du secteur alimentaire / de l’alimentation animale.

Modalités pratiques

L’organisme de contact pour la démarche est l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

La notification est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.

Il s’agit d’une démarche :

  • soit avec authentification via :
    • un produit LuxTrust ; ou
    • une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) en utilisant :
      • l’application mobile GouvID ; ou
      • un lecteur de carte ; ou
    • un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • soit sans authentification.

Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?

2 cas de figures se présentent :

  1. La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
    • d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
    • créer ensuite un espace professionnel.
  2. La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.

De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.

Afin de déterminer si une notification est nécessaire, l'exploitant peut consulter l’arbre de décision sur le portail de la Sécurité alimentaire sur ce sujet.

Tutoriels

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Notification obligatoire d'un retrait/ rappel dans la chaîne alimentaire (Personne morale)

Organismes de contact

Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

  • Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

    Adresse :
    7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
    E-mail :
    info@alva.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

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