Agriculture biologique : transmission des rapports de contrôle
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Les organismes de contrôle de l'agriculture biologique agréés par le ministère de l'Agriculture luxembourgeois doivent transmettre électroniquement à l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA), les rapports des contrôles effectués auprès des opérateurs luxembourgeois du secteur de l'agriculture biologique.
Ce transfert s’effectue via MyGuichet.lu, à partir d’un espace professionnel certifié.
Personnes concernées
Les organismes de contrôle en agriculture biologique agréés par le ministère de l'Agriculture luxembourgeois.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour pouvoir transmettre ses rapports de contrôle via MyGuichet.lu, le responsable de l’organisme de contrôle agréé doit d’abord :
- créer un espace professionnel s’il n’en dispose pas encore ; et
- faire certifier l’espace professionnel par l'Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA).
Création d'un espace professionnel
L’organisme de contrôle doit d’abord se connecter à MyGuichet.lu. Pour cela, il a besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Il doit ensuite créer un espace professionnel.
Consulter l'aide MyGuichet.lu.
Certification de l'espace professionnel sur MyGuichet.lu
Pour accéder à la démarche de transmission des rapports de contrôle via MyGuichet.lu, l’espace professionnel de l’organisme de contrôle doit être certifié par l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA).
Pour cela, l’organisme de contrôle doit joindre une copie scannée de l’agrément que le ministère de l’Agriculture luxembourgeois lui a délivré.
Dès que l’espace professionnel est validé, le responsable de l’organisme de contrôle peut y donner l’accès à ses collaborateurs via l’onglet "Utilisateurs" sur la page de gestion de son espace professionnel.
Délais
En règle générale, les certificats et rapports demandés sont à transmettre dès leur finalisation et validation par l’organisme de contrôle et au plus tard :
- pour les producteurs agricoles avec des parcelles agricoles : le 30 novembre de l’année du contrôle, sauf exception dûment motivée ;
- pour les producteurs agricoles sans parcelles agricoles : le 31 janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle le contrôle a eu lieu ;
- pour les transformateurs et autres catégories d'opérateurs : le 31 janvier de l'année qui suit celle pendant laquelle le contrôle a eu lieu.
Modalités pratiques
Dès qu'un rapport de contrôle (quel que soit le type de contrôle) est finalisé et validé par un organisme de contrôle agréé, il doit être transmis à l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA) via l’assistant spécifique MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne et formulaires").
Identité du déclarant, de l'organisme de contrôle et de l'opérateur contrôlé
La première étape de la déclaration via MyGuichet.lu consiste, pour le déclarant, à renseigner les informations qui concernent son identité :
- numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ;
- nom(s) ;
- prénom(s) ;
- nom de l’organisme de contrôle (liste déroulante).
Ensuite, avant de joindre les pièces justificatives demandées, le déclarant remplit les champs relatifs à l’opérateur concerné par le contrôle (pour la transmission des rapports en format XML, ces champs vont être remplis automatiquement et aucune saisie manuelle n’est nécessaire) :
- identifiant unique ASTA ;
- le cas échéant, identifiant interne à l’OC ;
- nom de l’opérateur ;
- prénom de l’opérateur ;
- raison sociale.
Pièces justificatives
Selon le type d'opérateur qui a été contrôlé, un ou plusieurs documents doivent être transmis.
Producteurs agricoles
Les organismes de contrôle doivent transmettre :
- le rapport de contrôle, qui reprend, le cas échéant, le relevé et la description des non-conformités constatées pendant le contrôle ;
- le cas échéant, le relevé des parcelles agricoles, le relevé des animaux détenus sur l'exploitation et le relevé des opérations de transformation, stockage et/ou sous-traitance ayant lieu sur l'exploitation agricole ;
- d’autres pièces jointes spécifiques selon les activités de l'exploitation, notamment :
- le certificat complet de l'opérateur ou, le cas échéant, un document qui explique les raisons pour lesquelles un certificat n'a pas pu être émis ;
- l'évaluation du rapport de contrôle qui reprend, le cas échéant, les non-conformités retenues, les délais de mise en conformité, les recommandations et remarques diverses émises à l’adresse de l'entreprise ;
- tout autre document nécessaire à la compréhension ou vérification des constats mentionnés dans le rapport.
Transformateurs et autres catégories d'opérateurs
Les organismes de contrôle doivent transmettre :
- le rapport de contrôle, qui reprend, le cas échéant, le relevé et la description des non-conformités constatées pendant le contrôle ;
- d’autres documents pertinents relatifs à/aux activité(s) de l'opérateur, notamment :
- le certificat complet de l'opérateur ou, le cas échéant, un document qui explique les raisons pour lesquelles un certificat n'a pas pu être émis ;
- l'évaluation du rapport de contrôle qui reprend, le cas échéant, les non-conformités retenues, les délais de mise en conformité, les recommandations et remarques diverses émises à l’adresse de l'entreprise ;
- tout autre document nécessaire à la compréhension ou vérification des constats mentionnés dans le rapport.
Raisons de refus ou de remise en correction
L’ASTA peut refuser certains rapports. Elle remet alors pour correction à l’organisme de contrôle concerné :
- les rapports incomplets ou non correctement remplis ;
- les rapports non accompagnés de toutes les pièces jointes requises.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Administration des Services techniques de l'Agriculture (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Administration des Services techniques de l’Agriculture (ASTA)
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019
- Tél. :
- (+352) 457 172-200
- E-mail :
- bioinfo@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Références légales
relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
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