Aveu de faillite
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Lorsqu’un commerçant ou une société commerciale ne peut plus avoir recours à des mesures comme la mise sous gestion contrôlée, le sursis de paiement ou le concordat préventif de faillite, afin de réorganiser ses affaires et de continuer son activité, la faillite est la seule et unique solution.
Le commerçant ou la société commerciale doit alors faire aveu de faillite.
Personnes concernées
Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé se trouve en état de faillite et doit en faire l'aveu.
L’aveu de faillite doit émaner :
- du commerçant lui-même s’il s’agit d’une personne physique ;
- de l’organe de décision s’il s’agit d’une société commerciale (par exemple : gérant pour une société à responsabilité limitée, conseil d’administration pour une société anonyme).
Conditions préalables
Pour faire aveu de faillite, le déclarant doit :
- avoir la qualité de commerçant, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession. Cette qualité est reconnue de facto à toute société commerciale ;
- être en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité ou le refus de faire face à ses engagements, respectivement de payer ses dettes. La dette doit être certaine, liquide et exigible ;
- être en ébranlement de crédit. Cette situation peut résulter tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes et mettre fin à la cessation de paiement, que du refus des créanciers d’accorder un délai de paiement supplémentaire.
C’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui devra apprécier si les conditions précédentes sont réunies avant de déclarer ouverte ou non la faillite.
Délais
Le commerçant ou la société commerciale qui se trouve en état de faillite doit en faire l'aveu auprès du greffe du tribunal compétent dans le mois de la cessation des paiements.
Une faillite prononcée par le tribunal sur assignation d'un créancier ou d'office est en principe révélatrice d'un manquement à l'obligation de faire l'aveu de la faillite. Pour cette raison, et pour éviter la mise en cause de la responsabilité personnelle du ou des dirigeants, il est préférable de faire l'aveu, même tardivement, plutôt que de ne rien faire.
L’époque à laquelle la cessation de paiement a eu lieu est déterminée par le tribunal avant la déclaration d’ouverture de la faillite. Elle est limitée aux 6 mois qui précèdent la déclaration de faillite.
Modalités pratiques
Aveu de faillite
Le commerçant doit faire l'aveu de faillite dans le mois auprès du tribunal d’arrondissement compétent (en fonction de son domicile commercial ou de son siège social).
Le dossier d'aveu doit être déposé en double exemplaire. Il est conseillé de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.
La déclaration de faillite (aveu de faillite), rédigée sur papier libre, doit mentionner :
- les noms et domiciles de chacun des associés (ou de l’entrepreneur individuel) indéfiniment et solidairement tenus des engagements de la société dans le cas :
- d’une société en nom collectif ;
- d’une société en commandite ; ou
- d’une société coopérative ;
- les noms des administrateurs ou gérants, quel que soit le type de société.
Pièces à joindre
Le failli doit joindre à son aveu :
- le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l’empêcheraient de le déposer ; le bilan doit être certifié véritable, daté et signé par le commerçant, et doit contenir :
- l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur ;
- l’état des dettes actives et passives ;
- le tableau des profits et des pertes ;
- le tableau des dépenses ;
- les registres (livres et comptes) tenus pour la comptabilité de son commerce conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Certains documents complémentaires (liste non exhaustive) peuvent également être demandés, notamment :
- une pièce d’identité ;
- un extrait récent du registre de commerce et des sociétés ;
- un bilan et compte de profits et pertes récents ;
- une situation de l’actif et du passif de la société (solde bancaire, liste des biens mobiliers, des factures à recevoir, liste des créanciers et du montant des créances, etc.).
Pour tout acte d’aveu déposé au greffe, le greffier constate l’état des registres remis par le débiteur et certifie la date de remise au greffe de l’aveu du failli et des pièces annexées.
Sur demande, le greffier remet un récépissé au failli.
Toute autre pièce concernant la faillite peut être remise ultérieurement au greffe sans qu’un autre acte de dépôt ne soit nécessaire.
Jugement déclarant la faillite
Le jugement déclarant la faillite sera rendu par le tribunal après avoir entendu le failli.
Si l’aveu de la cessation de paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits, s’il ne contient pas les noms de tous les associés solidaires, si le failli n’a pas fourni les renseignements exigés ou s’ils sont inexacts, sa responsabilité pénale risque d’être engagée.
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