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Versement de la retenue d'impôt
Déclarer et verser la retenue d'impôt sur les salaires
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L’impôt sur le revenu dû par le salarié est directement prélevé sur le salaire par l’employeur qui assume son versement auprès de l’Administration des contributions directes.
Le taux d’imposition indiqué sur la fiche d’imposition remise à l’employeur chaque année par le salarié permet de calculer le montant de la retenue d’impôt à la source.
L’employeur doit respecter certains délais pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les salaires auprès de l’Administration des contributions directes.
Qui est concerné ?
Dans le cadre de la déclaration et du versement de la retenue d’impôt sur les salaires, sont concernés :
- l'employeur, qui doit déclarer et verser la retenue d’impôt sur les salaires à l’Administration des contributions directes, et plus particulièrement le Service des ressources humaines qui gère le paiement des salaires ;
- le cas échéant, des spécialistes de la paie (fiduciaires, etc.) mandatés par l’employeur.
Quels sont les prérequis ?
Déclarer et verser la retenue d’impôt sur les salaires suppose :
- qu’un contrat de travail scelle la relation entre l’employeur et le travailleur salarié ;
- que le salarié ait remis sa fiche de retenue d’impôt à son employeur.
A défaut, l’employeur est obligé de l’imposer au taux maximum, c’est-à-dire sur base de la classe d’impôt 1 et du taux d’imposition de 30 %.
Comment procéder?
Périodes de déclaration et de versement de la retenue d’impôt
Tout employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt qu’il a retenu sur les rémunérations versées aux salariés.
La périodicité de déclaration et de versement de la retenue d’impôt est fonction du montant de la somme des retenues d’impôts que l’employeur a opérées pour le mois en cours :
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Somme des retenues du mois |
Périodicité de déclaration et de versement |
Déclaration et versement à faire pour le … |
|---|---|---|
|
À partir de 750 euros |
mensuelle |
10 du mois suivant |
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De 75 euros à 750 euros |
trimestrielle |
10 du mois suivant le trimestre |
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Inférieure à 75 euros |
annuelle |
10 du mois suivant l’année d’imposition |
La retenue d’impôt sur les salaires est à déclarer et à verser dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de déclaration.
Exemple :
Un employeur a retenu pour le mois de mars 2009 les montants d’impôts suivants sur la rémunération de ses salariés :
Montant de l’impôt retenu :
- Salarié 1 : 80,65 euros
- Salarié 2 : 105,20 euros
- Salarié 3 : 65,20 euros
Au total, l’employeur a donc retenu 251,05 euros d’impôts. Ce montant se situant entre 75 euros et 750 euros, l’employeur devra déclarer et verser trimestriellement la retenue d’impôt sur les salaires. Ainsi l’employeur devra déclarer et verser la retenue d’impôt correspondant au mois de janvier, février et mars le 10 du mois suivant le trimestre, c'est-à-dire le 10 avril au plus tard (trimestre de janvier à mars).
Modalités de déclaration et de versement de la retenue d’impôt
Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les salaires, l’employeur doit :
- adresser une déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations(formulaire 950 FD disponible auprès de l’Administration des contributions directes) dans les délais impartis au Bureau de recette des contributions compétent en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise ;
- verser le montant renseigné sur la déclaration dans les délais impartis au bureau de recette des contributions compétent, en mentionnant dans la communication le numéro fiscal de l’entreprise et la période concernée par la retenue d’impôt.
Exemple :
Monsieur X, employeur, verse en général plus de 750 euros par mois de retenue d’impôt. Tous les mois, il sépare son règlement de sa déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations. Il déclare le 1er février la retenue d’impôt effectuée au mois de janvier, puis il procède au versement de cette retenue d’impôt le 9 février.
L’absence de retenue à la source au cours d’une période déterminée ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déposer une déclaration qui, dans ce cas, doit préciser qu’aucun impôt n’a été retenu.
L’employeur qui ne verse plus de salaire soumis à la retenue peut, sur demande, être déchargé de l’obligation de déposer des déclarations périodiques de retenue. Cette demande est à adresser au bureau RTS (Retenue d’impôt sur les Traitements et les Salaires) compétent suivant la localisation du siège social de l’entreprise.
Tout défaut ou retard de déclaration ou de versement de la retenue d’impôt peut entraîner des sanctions.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
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L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
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Déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés
