La rémunération du salarié est soumise à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

La retenue d’impôt à la source est à opérer par l’employeur lors de chaque versement de salaire.

Dans certains cas, l’employeur peut être amené à effectuer un décompte annuel, afin de régulariser les retenues d’impôt effectuées au cours de l’année d’imposition et le cas échéant restituer au salarié un éventuel excédent d’impôt retenu à la source.

Le décompte annuel consiste à comparer la somme annuelle des retenues d’impôt effectuées avec l’impôt sur le revenu annuel effectivement dû par le salarié .

Qui est concerné ? 

Tout employeur qui occupe plus de 10 personnes au 31 décembre de l’année en cours doit procéder à un décompte annuel pour chaque salarié.

Toutefois, l’employeur ne doit pas effectuer de décompte pour les salariés :

• qui ont travaillé pour un autre employeur durant une partie de l’année civile, ou bien qui ont quitté l’entreprise en cours d’année ;
• dont le revenu annuel dépasse 101.416 euros ;
• dont la classe d’impôt ou le nombre d’enfants à charge inscrit sur la fiche de retenue a été modifié durant l’année d’imposition ;
• qui n’ont présenté aucune fiche de retenue ;
• qui sont titulaires d’une fiche de retenue additionnelle ou d’une fiche de retenue principale signalant l’existence d’une ou plusieurs fiches additionnelles ;
• qui ont bénéficié de salaires occasionnels auprès d’un autre employeur en cours d’année ;
• à qui l’employeur a versé des rémunérations extraordinaires en cours d’année ;
• à l’égard desquels l’administration a avisé l’employeur qu’il n’avait pas à effectuer de décompte annuel.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas compétent  pour effectuer un décompte annuel pour les salariés non résidents qui :

• sont pensionnés ;
• ont occupé simultanément en cours d’année, un emploi à l’étranger et au Grand-duché de Luxembourg ;
• sont exonérés de tout ou partie de la retenue d’impôt en raison d’une convention internationale.

Quels sont les prérequis?

Procéder au décompte annuel suppose :

• que l’employeur déclare et verse régulièrement la retenue d’impôt sur les salaires ;
• que le salarié ait transmis à l’employeur sa fiche de retenue d’impôt pour l’année d’imposition en cours.

N’ont droit au décompte annuel que les contribuables qui remplissent une des conditions suivantes :

• avoir eu son domicile ou son séjour habituel au Grand-duché de Luxembourg pendant les 12 mois de l’année d’imposition ;
• avoir été occupé comme salarié au Grand-duché de Luxembourg pendant 9 mois consécutifs au cours de l’année d’imposition ;
• avoir exercé une activité salariée au Grand-duché de Luxembourg et percevoir une rémunération brute du fait de cette activité représentant 75% du total de la rémunération brute annuelle et des prestations et autres avantages semblables en tenant lieu ;
• avoir demandé, à défaut de l’octroi de bonis pour enfant, l’imputation des modérations d’impôt pour enfants ainsi que, le cas échéant, des bonifications d’impôt pour enfants ;
• avoir demandé l’imputation du crédit d’impôt monoparental.

Comment procéder ?  

L’employeur doit faire le décompte des éléments suivants :

• le revenu annuel : il correspond à la rémunération semi-nette annuelle ;
• l’impôt annuel dû  : la retenue d’impôt sur la rémunération semi-nette annuelle est déterminée par application du barème de l’impôt annuel sur les salaires ;
• les retenues d’impôt effectuées sur l’année d’imposition.

L’employeur calcule ensuite le solde du décompte annuel, c’est-à-dire la différence entre l’impôt annuel dû et les retenues d’impôt effectuées.

Suite à cette comparaison, 2 situations sont possibles :

• la somme des retenues effectuées est supérieure à l’impôt annuel dû :
  • dans ce cas, l’employeur restitue la différence au salarié par une diminution de la retenue d’impôt sur la dernière rémunération de l’année d’imposition ;
  • il déduit ensuite les montants restitués du total des retenues d’impôt déclarées pour la dernière période de déclaration de retenue d’impôt de l’année d’imposition et ne verse que la différence à l’Administration des contributions directes ;

• les retenues effectuées sont inférieures à l’impôt annuel théorique : dans ce cas, il n’y a lieu à aucune retenue supplémentaire.