Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois avec le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé, le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen UE a, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent.

Qui est concerné ?

Sont concernés les membres de famille d'un citoyen UE, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, qui résident au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

Sont considérés comme membres de famille :

• le conjoint ou partenaire enregistré du ressortissant UE (ou d’un pays assimilé) ;
• les descendants directs (enfants) du citoyen UE ou ceux de son conjoint/partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou à charge du ressortissant UE ;
• les ascendants directs (parents) du citoyen UE ou ceux de son conjoint/partenaire à charge du ressortissant UE.

Un autre membre de famille, non repris dans les catégories précédentes, peut être autorisé à séjourner au Luxembourg si :

• il était à charge ou faisait partie du ménage du citoyen de l’Union qui bénéficie du droit de séjour à titre principal, dans le pays de provenance, ou ;
• si le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné.

Quels sont les prérequis ?

Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois avec le ressortissant de l’UE.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :

• des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
• des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
• des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
  • une grossesse et un accouchement ;
  • une maladie grave ;
  • des études ou une formation professionnelle ;
  • le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen UE, peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans :

• si le citoyen UE avec qui ils résident a lui-même acquis un droit de séjour permanent avant l’écoulement d’un séjour de 5 ans.
• si le citoyen UE exerçant une activité salariée ou indépendante décède avant d’avoir acquis son droit de séjour permanent et si une des conditions suivantes est remplie :
  • à la date du décès du citoyen de l’UE, le travailleur résidait de façon ininterrompue au Luxembourg depuis deux ans ;
  • son décès est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
  • le conjoint survivant a perdu la nationalité luxembourgeoise à la suite de son mariage avec le travailleur.

Comment procéder ?

Les membres de famille d’un ressortissant UE (ou d’un pays assimilé) eux-mêmes ressortissants d’un pays tiers peuvent demander une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères.

La demande de carte de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

• la copie du passeport du requérant en cours de validité ;
• les certificats de résidence et de composition de ménage de chacune des communes luxembourgeoises dans lesquelles le demandeur a résidé au cours des 5 dernières années ;
• une photo d’identité récente.

La carte de séjour permanent est délivrée dans les 6 mois du dépôt de la demande.

Elle est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit tous les 10 ans.