Les personnes qui souhaitent développer leurs compétences professionnelles par le biais d’une formation peuvent bénéficier d’un congé en vue de :

• participer à des cours ;
• se préparer et passer des examens ;
• rédiger un mémoire ;
• accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation :

• le salarié qui :
  • occupe un poste dont le lieu de travail est situé au Luxembourg (quelque soit son lieu de résidence) ;
  • est lié par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg ;
  • a une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur au moment de la demande du congé.
• l’indépendant (ou profession libérale) affilié depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Quelles sont les formations éligibles ?

Sont éligibles les formations dispensées aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger par :

• les écoles publiques ou privées dont l’activité et les certificats sont reconnus par les autorités publiques ;
• les chambres professionnelles ;
• les associations privées agréées par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

Les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions ne sont pas éligibles, notamment :

• les formations intégrées dans un plan ou projet de formation ;
• les formations suivies dans le cadre d’un congé-formation pour délégués du personnel ;
• les formations pour travailleurs désignés ;
• les formations subventionnées en tant que mesures pour l’apprentissage de la langue luxembourgeoise ;
• les formations bénéficiant d’un soutien additionnel dans le cadre du chômage partiel.

Quelle est la durée du congé-formation ?

Chaque travailleur dispose de 80 jours de congé individuel de formation au cours de sa carrière professionnelle. Ces jours peuvent être pris en plusieurs fois à raison de :

• 20 jours maximum sur une période de 2 ans ;
• 1 jour minimum à chaque fois.

Le travailleur peut récupérer 1/3 du temps consacré à la formation en congé individuel de formation :

• le nombre d’heures de formation est divisé par 8 heures (pour un salarié à plein temps) pour obtenir le nombre de jours de formation ;
• le nombre de jours de formation est ensuite divisé par 3 pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Ce nombre est arrondi à l’unité inférieure si nécessaire.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.

Comment procéder en tant que salarié / employeur ?

Demande du salarié

Le salarié doit remplir la 1^re partie de sa demande d’octroi de congé-formation puis transmettre le formulaire à son employeur.

L’employeur doit alors remplir la section du formulaire qui lui est réservée en indiquant son avis et en le motivant s’il est négatif.

Le salarié transmet ensuite le formulaire dûment complété et signé au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle (MENFP).

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• les certificats d’inscription renseignant le nombre d’heures de formation ;
• une copie du contrat de travail ;
• un certificat d’affiliation à la sécurité sociale.

Le formulaire doit être envoyé 2 mois avant le début du congé sollicité.

Le MENFP statue alors sur la demande et adresse l’accord ou le refus par courrier au demandeur ainsi qu’à son employeur.

Rémunération du salarié durant le congé

La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif.

Durant le congé, l’employeur avance au salarié une indemnité compensatoire correspondant au salaire journalier moyen et qui ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié. 

Il se fait ensuite rembourser en envoyant une déclaration de remboursement dûment complétée au MENFP.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• les certificats de participation remis par le bénéficiaire à son employeur ;
• les fiches de salaire pour la période correspondante ;
• une attestation patronale indiquant les dates exactes des congés-formation effectivement pris ;
• une copie de l’accord ministériel ;
• une copie du courrier du CCSS indiquant le taux de cotisation à la Mutualité des employeurs.

Comment procéder en tant qu’indépendant (ou profession libérale) ?

Demande en tant qu’indépendant (ou profession libérale)

L’indépendant adresse une demande d’octroi d’un congé-formation dûment complétée et signée au Service de la formation professionnelle du MENFP.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• les certificats d’inscription renseignant le nombre d’heures de formation ;
• un certificat d’affiliation à la sécurité sociale.

Le formulaire doit être envoyé 2 mois avant le début du congé sollicité.

Le MENFP statue alors sur la demande et adresse l’accord ou le refus par courrier au demandeur.

Indemnisation de l’indépendant (ou profession libérale)

Le travailleur indépendant (ou profession libérale) a également droit à une indemnité compensatoire qui lui est directement versée par l’Etat.

Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension et ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Pour percevoir cette indemnité, le demandeur doit envoyer une déclaration de remboursement dûment complétée au MENFP.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• les certificats de participation aux formations ;
• le certificat de revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension ;
• une copie de l’accord ministériel.