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Arrêt de l'activité de l'employeur
Annuler diverses autorisations et inscriptions en cas de cessation d’activité du commerçant (personne physique)

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Dépôt électronique auprès du RCS Assistant virtuel

L’entreprise individuelle (commerçant personne physique / indépendant) qui cesse son activité ou dont le chef d’entreprise / l’exploitant quitte l’entreprise, doit accomplir un certain nombre de démarches et de formalités administratives pour se désaffilier ou faire annuler certaines autorisations en matière :

  • d’autorisation d’établissement ;
  • de sécurité sociale ;
  • de TVA ;
  • de Registre de Commerce ;
  • d’impôts directs, etc.

Qui est concerné ?

Tout commerçant personne physique qui cesse son activité ou dont le chef d’entreprise / l’exploitant quitte l’entreprise, doit le signaler aux différents organismes auprès desquels il est affilié ou inscrit.

Quels sont les événements déclencheurs ?

Parmi les événements pouvant requérir une désaffiliation ou une annulation d’autorisations, on peut distinguer entre autres :

  • le départ à la retraite du chef d’entreprise / de l’exploitant ;
  • la maladie ou le décès du chef d’entreprise / de l’exploitant ;
  • la vente du fonds de commerce ;
  • le départ du chef d’entreprise pour toute autre raison ;
  • la réalisation ou l’extinction de l’objet de l’entreprise ;
  • une décision de justice ;
  • la faillite.

Dans le cas d’une cessation complète de l’activité, l’entreprise concernée pourra bénéficier d’une autorisation de vente sous forme de liquidation du ministre des Classes moyennes afin d’écouler son stock de marchandises ou un assortiment de ses biens à un prix inférieur au prix normalement demandé.

Quels sont les coûts ?

Seules les formalités de radiation à accomplir auprès du RCS sont payantes.

Ces frais sont fixés d’après la grille de tarification du RCS.

Comment procéder ?

Annulation de l’autorisation d’établissement

Le titulaire de l’autorisation d’établissement doit adresser une demande d’annulation d’une autorisation existante par envoi recommandé au service des autorisations du ministère des Classes moyennes.

Le motif de l’annulation (pour démission comme gérant ou pour cessation de commerce) doit être indiqué et justifié par tout document probant (lettre de démission du titulaire de l’autorisation d’établissement).

Désaffiliation auprès de la sécurité sociale

Le chef d’entreprise / l’exploitant doit, dans les 8 jours suivant la cessation de l’activité :

  • se désaffilier lui-même en tant qu’indépendant, via une déclaration de sortie pour indépendants ;
  • désaffilier les salariés éventuels via une déclaration de sortie pour salariés ;
    Les déclarations doivent être dûment remplies, datées et signées par le chef d’entreprise. Elles indiquent notamment :
    • le numéro de matricule de l’indépendant / le numéro de matricule de l’employeur et le matricule du salarié ;
    • l’adresse de l’activité commerciale ;
    • le motif de cessation de l’activité / du départ du salarié ;
    • la date de fin de l’activité / du dernier jour de travail.

Le déclarant reçoit alors un accusé de réception aux fins de vérification.

En cas d'introduction tardive (au-delà du délai de tolérance de 30 jours) de la déclaration de sortie, le CCSS sanctionne l'employeur d'une amende de 50 euros par mois de retard (dans la limite d'un montant maximal de 2.500 euros).

Déclaration de cessation auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines

Le chef d’entreprise / l’exploitant doit, dans les 15 jours suivant la cessation de l’activité commerciale, adresser une déclaration de cessation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

La déclaration doit être dûment remplie, datée et signée par le chef d’entreprise. Elle indique notamment :

  • le numéro de TVA de l’entreprise ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • les coordonnées du repreneur éventuel ;
  • la valeur du fonds de commerce ventilée en fonction des différents taux de TVA applicables lors de la cession.

Pour toute cession, à l'exception de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens à un autre assujetti, le cédant est tenu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée et de déclarer et acquitter la taxe exigible.

Radiation auprès du Registre de commerce et des sociétés

Le chef d’entreprise / l’exploitant doit demander sa radiation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) :

Le formulaire indique notamment :

  • le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • les coordonnées du chef d’entreprise ;
  • la date de cessation ;
  • le motif de la radiation (cession ou cessation) ;
  • le cas échéant, le nom du cessionnaire (repreneur).

Notification de la cessation auprès de l’Administration des contributions directes

Sauf départ à l’étranger, le commerçant reste soumis à l’impôt en tant que personne physique. Il n’a donc pas besoin de signaler la cessation d’activité auprès de l’Administration des contributions directes. Il peut toutefois, en cas de baisse de revenu prévisible, faire adapter les avances fixées par son bureau d’imposition.

Le chef d’entreprise doit également, en fonction de son activité, notamment :

  • pour le commerçant notifier la cessation d'activité à la Chambre de Commerce ;
  • pour l’artisan, renvoyer la carte d’artisan à la Chambre des Métiers qui se charge alors d’en informer les organismes de sécurité sociale ;
  • en cas d’activité industrielle, informer le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur / la Fedil;
  • si l’entreprise était titulaire d’une autorisation dite "commodo-incommodo", informer l’autorité compétente, etc.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).




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