Les entreprises et les instituts de droit privé qui souhaitent accueillir des ressortissants de pays tiers sous le statut particulier du "chercheur" pour mener des projets de recherche ou de pouvoir profiter de l'Aide à la Formation-Recherche du Fonds national de la recherche doivent obtenir un agrément du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur en tant qu'organisme de recherche privé.

Qui est concerné ?

Un agrément est requis pour toute entreprise ou institut de droit privé qui :

• envisage d’accueillir un chercheur provenant d’un pays tiers ;
• envisage d’accueillir un chercheur ressortissant pays tiers déjà légalement établi au Luxembourg ;
• envisage d’accueillir un chercheur ressortissant pays tiers ayant déjà conclu une convention d’accueil dans un autre État membre de l’UE et prévoyant de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg ;
• souhaite obtenir une "Aide à la Formation- Recherche" (en anglais) pour les travaux de recherche effectués par des chercheurs préparant un doctorat.

Quels sont les travaux de recherche éligibles ?

L'agrément pourra notamment être accordé en vue de la réalisation des travaux de R&D suivants :

• recherche fondamentale : il s'agit de des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues ;
• recherche industrielle : il s'agit de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes ;
• développement expérimental : les objectifs sont l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances scientifiques, techniques, commerciales ou autres connaissances existantes en vue de réaliser des projets, des dispositifs ou des dessins ou des modèles pour la conception ou la mise au point de produits, de procédés, de services, méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés.
  La mise au point de prototypes ou la réalisation de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype ou le projet pilote sont nécessairement le produit fini commercial ou le procédé final et lorsqu’il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Quels sont les prérequis ?

L'organisme de recherche privé luxembourgeois doit :

• être établi au Luxembourg ;
• réaliser ou prévoir de réaliser des travaux de recherche.

Comment procéder ?

L'organisme de recherche introduit sa demande d'agrément en tant qu'organisme de recherche privé auprès du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.

La demande doit être accompagnée :

• des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices (sauf pour les entreprises récemment créées) ;
• de toute information complémentaire jugée utile pour l’évaluation de la demande en obtention de l’agrément.

L’agrément est généralement accordé pour une période de 3 à 5 ans, sauf pour les entreprises récemment créées, pour lesquelles la période de validité est de 3 ans.