Bureaux d'imposition TVA

Il existe différents bureaux d'imposition TVA compétents selon le secteur d'activité, la forme juridique ou le lieu d'établissement :

• 4 bureaux d'imposition TVA spécialisés par secteur d'activité (sur base de la classification NACE).:
  • secteur financier : bureau d'imposition Luxembourg III ;
  • secteur immobilier : bureau d'imposition Diekirch II ;
  • secteur automobile : bureau d'imposition Esch II ;
  • secteur des grandes entreprises : bureau d'imposition Luxembourg IV ;
• pour les entreprises des cantons de Luxembourg et Mersch, les dossiers sont répartis entre 3 bureaux selon la forme juridique :
  • sociétés anonymes : bureau d'imposition Luxembourg I ;
  • sociétés à responsabilité limitée : bureau d'imposition Luxembourg V ;
  • assujettis et débiteurs non-assujettis qui ne sont ni des sociétés anonymes ni des sociétés à responsabilité limitée : bureau d'imposition Luxembourg II ;

• pour les autres cantons, la répartition des dossiers dépend du lieu d'établissement :

  • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans les cantons d'Echternach, Grevenmacher et Remich : bureau d'imposition Luxembourg IV ;

  • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans le canton d'Esch-sur-Alzette : bureau d'imposition Esch I ;

  • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans le canton de Capellen : bureau d'imposition Esch II ;

  • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange-sur-Attert, Vianden et Wiltz : bureau d'imposition Diekirch I.;

• pour les assujettis établis hors du Luxembourg : le bureau d'imposition Luxembourg X ;

• pour les demandes de remboursement, l'octroi de franchises et d'exonération à l'importation de certains biens : le bureau d'imposition Luxembourg XI ;

• pour les demandes concernant l'application de la TVA à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale : le bureau d'imposition Luxembourg XII est compétent