L’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) forme l’une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché, au même titre que l’Administration des contributions directes et l’Administration des douanes et accises. Tous les droits, impôts et taxes concernant notamment la circulation juridique des biens, relèvent de sa compétence et constituent la partie essentielle de la fiscalité dite indirecte.

Attributions

Les attributions de l’AED concernent principalement :

• l’imposition de la transmission de capital ;
• le contrôle et recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• la contribution du timbre fiscal ;
• l’inscription des dispositions de dernière volonté ;
• l’administration des propriétés de l’Etat et le recouvrement des droits et revenus domaniaux de toute espèce.

Organisation

L’Administration de l’enregistrement et des domaines est composée de la direction et de différents services (qui sont des services d’imposition).

Services de direction

La direction traite de l’ensemble des affaires qui ne sont pas réglées par les services d’imposition, telles que les affaires générales, les recours gracieux, la préparation des textes législatifs à l’attention du gouvernement, la rédaction de circulaires, etc.

Services d’imposition

Les services d’imposition sont eux-mêmes répartis en différents services, dont :

• le service de la TVA compte 12 bureaux, qui ont pour mission principale le contrôle et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet impôt sur le chiffre d'affaires grève la consommation finale, dont le taux normal est de 15 %. Dans certains cas cependant, le citoyen peut bénéficier d’une baisse de ce taux. Afin de stimuler la construction de logements, la TVA logement rend possible sous certaines conditions le remboursement ou l’application directe du taux de 3 % au lieu des 15 % habituels, et dont la demande est à déposer au Bureau d'imposition XII – Service Agrément ;
• le service d’enregistrement et de recettes (12 bureaux) perçoit les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment :
  • les actes et mutations entre personnes vivantes. Cet impôt appelé "droit d’enregistrement" inclut notamment les droits à payer lors de l’achat d’un bien immobilier, ainsi que l’octroi du crédit d'impôt, qui a lieu après établissement de l’acte notarié documentant l’acquisition d’une habitation personnelle. En fonction de sa requête, l’intéressé doit contacter un des bureaux d’enregistrement compétent en la matière dans sa région ;
  • les successions et mutations par décès. Ces droits de succession (perçu sur la valeur de tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du Grand-Duché) et de mutation (dû en cas de décès d’un non-résident sur la valeur des immeubles situés au Grand-Duché appartenant au défunt) sont des impôts sur les transmissions qui entrent en compte suite à un décès ;
  • la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre (timbres de dimension, timbres mobiles, passeports, permis de chasse et de pêche, cartes d’identité pour étrangers, droits de chancellerie) ;
• les bureaux de conservation des hypothèques, dont les attributions consistent notamment à exécuter les formalités relevant de la conservation des hypothèques et de la consolidation des mutations des propriétés immobilières ainsi que de la perception du droit d’hypothèque.

1-3, avenue Guillaume
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Grand-Duché de Luxembourg
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