Transit de substances radioactives
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Tout transit de substances radioactives, qu’il s’agisse d’un transport par voie routière, aérienne, navigable ou ferroviaire, est soumis à une autorisation préalable délivrée par la Direction de la Santé.
Personnes concernées
Toute personne organisant ou effectuant des transits de substances radioactives à travers le Grand-duché de Luxembourg est soumise à une autorisation préalable.
Par "transit", on entend les opérations de transport qui traversent le pays, venant d'un pays tiers ou de l'Union européenne (UE) et partant vers un autre pays.
Ce terme est différent du terme "transfert" qui se réfère aux opérations de transport de substances radioactives entre Etats membres de l’UE, du lieu d'origine au lieu de destination.
Exemple : si le pays d’origine ou celui de destination est le Luxembourg, il s’agit d’un "transfert" et non d’un "transit". Dans ce cas, l’autorisation de transit de substances radioactives n’est pas requise.
Conditions préalables
Afin d'obtenir une autorisation préalable de transit de substances radioactives, le transporteur doit détenir une autorisation de transport de substances radioactives au Luxembourg.
De plus, pour avoir accès au formulaire de demande, une certification de l’espace professionnel par la Division de la Radioprotection est nécessaire.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit soumettre sa demande auprès de la Direction de la Santé en effectuant :
- soit une demande d'autorisation préalable de transit via MyGuichet ;
- soit une demande par e-mail à l'adresse : secretariat.radioprotection@ms.etat.lu.
La demande d’autorisation de transit doit être accompagnée des pièces suivantes (dans le cas d'un transport aérien) :
- une copie du "Air Waybill (AWB)" (lettre de transport aérien LTA) ;
- et, le cas échéant, une copie de la "Dangerous goods declaration" (déclaration de marchandises dangereuses).
Obligations des détenteurs d’une autorisation de transit
Les détenteurs d’autorisation de transit doivent tenir un registre, indiquant pour chaque envoi :
- la désignation commerciale ;
- la quantité transportée ;
- le nom du fabricant et l’adresse de l’usine ;
- la date d’arrivée au Luxembourg et la date de sortie ;
- et le lieu et le pays de destination.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Division de la Radioprotection
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de la Radioprotection
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-85678
- Site web :
- http://www.radioprotection.lu/
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
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Loi modifiée du 25 mars 1963
concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
-
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000
concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
- Règlement (Euratom) n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000, y compris le Règlement annexé, en vigueur le 1er janvier 2019
-
Arrêté grand-ducal du 7 mars 2019
portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2019
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