Déclarations Intrastat
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La libre circulation des marchandises permet aux entreprises d’échanger des biens au sein de l’Union européenne sans aucune barrière douanière.
Toutefois, pour des raisons statistiques, les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs échanges intracommunautaires dans le système Intrastat.
Au Luxembourg, ces déclarations se font auprès du Service Intrastat du Statec.
Personnes concernées
En principe, toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui effectue des échanges de biens avec d’autres Etats membres de l’Union européenne (opérateur intra-communautaire) doit fournir les informations statistiques concernant ces échanges au Statec.
Toutefois, les opérateurs sont dispensés de fournir des déclarations Intrastat si la valeur annuelle de leurs échanges intracommunautaires ne dépasse pas :
- 200.000 euros pour les arrivées ;
- 150.000 euros pour les expéditions.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour remplir leurs déclarations Intrastat, les opérateurs doivent au préalable vérifier les codes correspondant aux échanges à déclarer :
S’il souhaite procéder à ses déclarations par voie électronique, l’opérateur doit télécharger le progiciel IDEP du Statec.
Les opérateurs intra-communautaires doivent également veiller à respecter :
- la TVA applicable aux livraisons de biens ;
- le cas échéant, les obligations liées aux échanges de biens soumis à accises.
Délais
L’entreprise doit déclarer ses échanges intracommunautaires mensuellement au plus tard :
- le 6e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence s’il la fait sur support papier ;
- le 16e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence s’il la fait sur support informatique.
Modalités pratiques
Déclaration en ligne ou papier
Les entreprises peuvent introduire leurs déclarations :
- soit sous format papier (voir formulaires ci-dessous) ;
- soit par voie électronique via le progiciel IDEP.
Type de déclaration selon la valeur annuelle des échanges
Afin de réduire ses charges administratives, l’entreprise peut effectuer des déclarations simplifiées en fonction du montant annuel de ses arrivées ou de ses expéditions :
Type de déclaration en fonction de la valeur annuelle des échanges
|
Valeur annuelle |
Type de déclaration |
|---|---|---|
Arrivées |
< 200.000 euros |
Pas de déclaration |
< 375.000 euros |
||
< 2.500.000 euros |
||
> 2.500.000 euros |
||
Expéditions |
< 150.000 euros |
Pas de déclaration |
< 375.000 euros |
||
< 4.500.000 euros |
||
> 4.500.000 euros |
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service Intrastat
-
Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) Service Intrastat
- Adresse :
-
13, rue Erasme
L-2013
Luxembourg
Luxembourg
BP 304
- Tél. :
- (+352) 247 84225
- Fax :
- (+352) 46 42 89
- E-mail :
- info-intrastat@statec.etat.lu
Démarches et liens associés
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