Autorisation destinataire certifié et expéditeur certifié - commerce avec des biens soumis à accises en régime acquitté

Dernière modification le

Accéder aux services en ligne et formulaires

La réception de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et livré au Luxembourg à des fins commerciales, est soumise à certaines conditions.

Les produits soumis à accise sont considérés comme "livrés à des fins commerciales" (B2B) ‎lorsqu'ils ont été :

  • mis à la consommation sur le territoire d'un autre État membre ;
  • ensuite déplacés de ‎cet État membre vers l’État membre de destination ;

et qu'ils y sont livrés à :‎

  • une personne autre qu'un particulier ; ou‎
  • un particulier si le mouvement ne tombe ni sous l’acquisition par un particulier, ni sous les ‎ventes à distance (B2C).‎

Même si des accises ont déjà été payées dans un autre État membre, une dette d’accises apparaît quand même de nouveau au Luxembourg. Les droits d’accise sont dus dans l'État membre où les produits sont consommés.

Attention : Aucune accise n’est due pour les produits soumis à accise acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, pour autant que l’accise ait été perçue dans l’État membre où les produits sont acquis.

Personnes concernées

Dans le cadre du régime établi dans la présente section, les produits soumis à accise ne sont déplacés que d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.

  • Un expéditeur certifié est une personne physique ou morale, autorisée par l’Administration des douanes et accises (ADA), ‎enregistrée afin d’expédier, dans l’exercice de sa ‎profession, des produits ‎soumis à accise mis à la consommation dans le pays et ensuite déplacés ‎vers le territoire d’un autre État ‎membre.
  • Un destinataire certifié est une personne physique ou morale, autorisée par l’ADA, enregistrée afin de recevoir, dans l’exercice ‎de sa profession, des produits ‎soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État ‎membre et ensuite introduits dans le pays. ‎

Conditions préalables

En tant que destinataire, vous devez être titulaire d’une autorisation destinataire certifié (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Vous recevez les produits soumis à accise expédiés par le titulaire d’une autorisation expéditeur certifié établi dans un autre État membre.

En tant qu'expéditeur, pour pouvoir expédier des produits soumis à accise sous le régime "accises acquittées" vers un autre Etat membre, vous devez disposer d’une autorisation différente si vous êtes expéditeur certifié (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou expéditeur certifié temporairement.

Modalités pratiques

Procédure / document de transport si vous recevez des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

Les produits soumis à accise sont reçus sous le couvert d'un DAeS (document administratif électronique simplifié). Ce DAeS est établi via EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise, au niveau européen, tous les mouvements accises.

Le destinataire certifié doit :

  • préalablement à l’expédition des produits soumis à accise, constituer une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement des droits d’accise qui peut survenir au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et dans le pays. Cette garantie est valable dans toute l’UE ;
  • se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
  • tenir une comptabilité-matières des mouvements des produits soumis à accise ;
  • inscrire dans sa comptabilité-matières, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise ;
  • acquitter les droits d’accise dus dans le pays à la fin du mouvement des produits soumis à accise selon les modalités fixées ;
  • au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de réception des produits soumis à accise : payer les droits d’accise dus au Luxembourg en déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web LUCCS AC4 ;
  • se soumettre à tout contrôle afin que l’administration s’assure de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement de l’accise dont ils sont passibles.

Remboursement des droits d’accise déjà acquittés dans un autre État membre

Sur la base de l’accusé de réception validé par les autorités luxembourgeoises, l’expéditeur certifié peut introduire, dans son État membre, une demande de remboursement pour les produits dont les droits d’accise ont été acquittés dans son État membre mais qui vous ont été livrés, en tant que destinataire certifié, au Luxembourg.

Destinataire certifié temporairement

Si vous recevez occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an) des produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés en provenance d’un autre État membre, vous pouvez faire une demande d’autorisation comme destinataire certifié à titre temporaire.

Comment recevoir un numéro d’accise destinataire certifié temporairement ?

Afin d’obtenir un numéro d’accise temporaire, vous devez contacter, par e-mail, le bureau de recette accises (alcools@do.etat.lu) et indiquer :

  • votre numéro TVA et / ou votre matricule ;
  • votre numéro EORI ;
  • la facture pro-forma ;
  • le numéro d’accise de votre fournisseur.

Si vous ne disposez pas encore de numéro EORI, vous pouvez en faire la demande auprès de l’ADA.

Procédure / document de transport si vous envoyez, vers un autre État membre, des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés au Luxembourg

Expéditeur certifié

L’expéditeur certifié est tenu :

  • de se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
  • de tenir une comptabilité-matières des mouvements des produits soumis à accise ;
  • d’inscrire dans sa comptabilité-matières, dès le début du mouvement, tous les produits soumis à accise qui circulent sous un régime de suspension de droits ;
  • de se prêter à tout contrôle.

Cette autorisation permet d’expédier de manière régulière des produits soumis à accise "accises acquittées" vers un autre État membre. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée au Luxembourg peut être remboursée. L’expédition se fait avec le document de transport DAeS, en utilisant le système EMCS.

Expéditeur certifié temporairement

Si vous envoyez occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an) des produits soumis à accise sur lesquels ‎les droits d’accise ont déjà été acquittés au Luxembourg, vous pouvez faire ‎une demande d’autorisation comme expéditeur certifié à titre temporaire. Une autorisation est nécessaire par mouvement. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée au Luxembourg peut être remboursée.

Comment recevoir un numéro d’accise expéditeur certifié temporairement ?

Vous devez vous adresser, par e-mail, au bureau de recette accise (alcools@do.etat.lu) à Gasperich. Ce dernier vous aidera dans vos démarches.

Services en ligne et formulaires

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Formulaires à télécharger

Demande d'autorisation en matière d'accise - destinataire certifié

Pdf

Demande d'autorisation en matière d'accise - expéditeur certifié

Pdf

Organismes de contact

Inspection générale des douanes et accises

  • Administration des douanes et accises Inspection générale des douanes et accises

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
    E-mail :
    ida.accises@do.etat.lu

Bureau de recettes accises

  • Administration des douanes et accises Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre

    Adresse :
    Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 2818-4499
    Fax :
    (+352) 28.18.41.00

Helpdesk eDouane

Direction des douanes et accises

Démarches et liens associés

Démarches

Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques) Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré - commerce avec des biens soumis à accises en régime suspensif

Liens associés

Informations complémentaires

Références légales

Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019

établissant le régime général d’accise (refonte)

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.