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Immatriculation en tant que personne physique
Enregistrer une entreprise individuelle (immatriculation au RCS)
L’entrepreneur individuel n’est pas soumis aux mêmes démarches administratives que le créateur sous forme de société (rédaction de statuts, passage devant notaire, etc.).
Il doit néanmoins, si l’activité visée est de nature commerciale, se faire immatriculer en tant que personne physique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés-Luxembourg (RCS).
Qui est concerné ?
Tout particulier ou tout entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour son propre compte est tenu de se faire immatriculer au RCS.
Quels sont les prérequis?
S’il souhaite exercer son activité sous une enseigne commerciale spécifique, l’entrepreneur doit au préalable vérifier la disponibilité de l’enseigne commerciale envisagée.
D’une manière générale, chaque personne physique peut créer une entreprise individuelle.
Si l’activité visée est soumise à autorisation d’établissement ou à d’autres autorisations ou agréments spécifiques, l’entrepreneur doit être en possession des qualifications et autorisations requises avant d’enregistrer son entreprise.
L’entrepreneur en nom personnel doit, par ailleurs, s’affilier à la sécurité sociale en tant qu’indépendant.
Si l’indépendant est aidé dans son activité par son conjoint ou partenaire de plus de 18 ans, ce dernier doit obligatoirement s’affilier en tant que conjoint aidant.
Sont dispensées de l’affiliation à la sécurité sociale les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an.
Quels sont les coûts ?
Les frais d’enregistrement, de dépôt et de publication sont disponibles sur la page Tarifs du RCS.
Comment procéder ?
Dépôt par internet
Le commerçant personne physique peut s'immatriculer par dépôt électronique auprès du RCS au moyen d’une carte LuxTrust.
Il doit joindre à son dépôt :
- le formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique dûment rempli ;
-
et, selon le cas, les documents suivants, scannés au format PDF/A :
- l'autorisation d'établissement ;
- l'acte de mariage ou livret de famille (ou toute modificaation du régime matrimonial) ;
- le contrat de mariage ;
- la déclaration d’acquisition du fonds de commerce ;
- la délégation de pouvoir avec signature légalisée ;
- une pièce d'identité ;
- la procuration en faveur de la personne mandatée pour immatriculer le commerçant.
Dépôt en personne
Le commerçant personne physique peut également s'immatriculer personnellement auprès du RCS.
Il doit joindre à son dépôt :
- le formulaire de réquisition Immatriculation – Commerçant personne physique qui sera numérisé et conservé par le RCS dans le dossier individuel de la société ;
- une copie du formulaire de réquisition qui sera remise au déposant à titre de preuve du dépôt ;
-
et, selon le cas, les documents suivants :
- l'autorisation d'établissement ;
- l'acte de mariage ou livret de famille (ou toute modification du régime matrimonial) ;
- le contrat de mariage (2 exemplaires) ;
- la déclaration d’acquisition du fonds de commerce (2 exemplaires) ;
- la délégation de pouvoir avec signature légalisée (2 exemplaires) ;
- une pièce d'identité ;
- la procuration en faveur de la personne mandatée pour immatriculer le commerçant (2 exemplaires).
Lors de l’immatriculation, l’entrepreneur reçoit un "numéro de RCS" et un dossier propre lui est attribué auprès du RCS.
Suite à son immatriculation auprès du RCS, l’entrepreneur individuel doit en principe s’inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
