Les sociétés doivent déposer une version coordonnée de leurs statuts auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) dés qu’une modification statutaire a été actée.

Le dépôt des statuts coordonnés est alors mentionné au Mémorial C et le public peut les consulter sur demande auprès du RCS.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs statuts coordonnés auprès du RCS, dès qu’une modification statutaire a été actée.

Quels sont les coûts ?

Les frais d’enregistrement, de dépôt et de publication sont disponibles sur la page Tarifs du RCS.

Comment procéder ?

Dépôt par internet

Le déposant peut déposer les statuts coordonnés par dépôt électronique auprès du RCS au moyen d’une carte Luxtrust.

Il doit joindre les documents suivants au format PDF/A :

• une mention de dépôt des statuts coordonnés ;
• les statuts coordonnés ;

Une fois le dépôt traité, les documents déposés portant l'étiquette virtuelle de preuve du dépôt du RCS peuvent être téléchargés dans la rubrique "réponse du RCS".

Dépôt en personne

Le déposant peut également déposer les statuts coordonnés personnellement auprès du RCS.

Il doit joindre les documents suivants :

• les statuts coordonnés qui seront numérisés et conservés par le RCS dans le dossier individuel de l'entreprise ;
• une copie des statuts coordonnés qui sera remise au déposant à titre de preuve du dépôt ;
• la mention du dépôt à conserver par le RCS ;
• 2 copies de cette mention dont :
  • l’une sera remise au déposant à titre de preuve du dépôt ;
  • l’autre sera envoyée par le RCS au Service Central de Législation aux fins de publication.

Publication et consultation des statuts coordonnés

Dans les 2 mois suivant le dépôt, le RCS transmet les documents à publier au Service Centrale de Législation.

Seule la mention du dépôt est publiée au Mémorial C.

Les statuts coordonnés déposés sont alors consultables sur demande via la rubrique "Consulter une personne" du site du RCS.