Pratiques commerciales

• Respecter la réglementation ou l’interdiction de certaines formes de vente

Pratiques anti-concurrentielles

• Signaler une entente illicite ou un abus de position dominante
• Demander la clémence du Conseil de la concurrence

Participation à des marchés publics

• Consulter les avis de marchés publics
• Participer à un marché public