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Vente
Respecter la réglementation ou l’interdiction de certaines formes de vente
La loi encadre certaines pratiques commerciales et en interdit d’autres dans le but de sanctionner la concurrence déloyale.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes physiques et morales exerçant des activités de production et de distribution de biens et de prestations de services doivent respecter la réglementation.
Que faut-il savoir ?
Pratiques réglementées
Sont spécifiquement encadrées les pratiques suivantes :
- le commerce électronique ;
- les ventes à distance ;
- les ventes en solde ;
- les ventes sous forme de liquidation ;
- les ventes sur trottoir (braderies, foires, marchés) ;
- les ventes aux enchères publiques d’articles neufs ;
- la vente ambulante dans les rues et sur les places publiques ;
- les loteries, jeux-concours, tombolas publicitaires à des fins commerciales ;
- la publicité comparative.
Sont libéralisées depuis 2002 :
- l’offre et la vente en détail ainsi que l’offre et la prestation de services comportant une réduction des prix pratiquées en dehors des ventes en solde et liquidation (appelées communément ventes promotionnelles) ;
- l’offre et la vente avec prime (pratique qui consiste à offrir un bien ou un service supplémentaire soit gratuitement, soit moyennant une légère rémunération, soit moyennant un prix d’ensemble confondu avec celui de l’objet principal) ;
- l’offre et la vente conjointe (vente conjointe de plusieurs produits ou services sans offrir la possibilité de les acheter séparément à leur prix habituel) ;
- les offres et les ventes promotionnelles durant la période précédant les soldes (auparavant interdites pendant les 30 jours précédant le début des soldes).
Pratiques interdites
Les pratiques suivantes sont interdites :
- la concurrence déloyale ;
- la publicité trompeuse ;
- la vente à perte ;
- la vente en chaîne et la vente en boule de neige ;
-
le colportage, l’étalage de marchandises ailleurs que dans un établissement commercial stable (exceptions : les étalages des foires et marchés, les défilés de mode, les stands de presse) ;
-
la sollicitation de commandes en détail ou en gros auprès des consommateurs ;
-
les ventes "par inertie" : pour tout envoi non commandé accompagné d’une facture, le consommateur est en droit de garder ce bien sans devoir le moindre paiement au fournisseur.
L’entreprise qui ne respecte pas les réglementations et interdictions prévues par la loi s’expose :
- à des poursuites pénales (plainte à déposer auprès de la police ou du Parquet) ;
- à des actions civiles en dommage et intérêt (assignation à faire devant le Tribunal) ;
- à des actions en cessation (assignation à faire devant le magistrat présidant la Chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé) ;
- à un retrait administratif de l’autorisation d’établissement (sur décision du ministère des Classes moyennes.
Attention aux arnaques, cela n’arrive pas qu’aux autres !
